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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/04/2020
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés
La Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi
du 27 mars 2014 ; du 27 mars 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des
voyages à forfait annulés ; voyages à forfait annulés ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er ; l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ; Vu l'urgence ;
Considérant la réponse du Commissaire européen chargé de la protection Considérant la réponse du Commissaire européen chargé de la protection
des consommateurs à la communication qui lui a été faite sur les des consommateurs à la communication qui lui a été faite sur les
mesures prises par rapport aux voyages à forfait ; mesures prises par rapport aux voyages à forfait ;
Considérant sa circulaire du 17 mars 2020 aux Etats membres, dans Considérant sa circulaire du 17 mars 2020 aux Etats membres, dans
laquelle il souligne la gravité de la situation pour le secteur du laquelle il souligne la gravité de la situation pour le secteur du
voyage, mais rappelle également les règles vis-à-vis des voyages à voyage, mais rappelle également les règles vis-à-vis des voyages à
forfait ; forfait ;
Considérant que, dans cette circulaire, il confirme expressément qu'il Considérant que, dans cette circulaire, il confirme expressément qu'il
soutient les initiatives nationales qui visent à clarifier comment la soutient les initiatives nationales qui visent à clarifier comment la
directive doit s'appliquer dans le cadre de la crise actuelle et que directive doit s'appliquer dans le cadre de la crise actuelle et que
l'utilisation de vouchers peut constituer une approche adaptée pour l'utilisation de vouchers peut constituer une approche adaptée pour
autant que leur remboursement soit rendu possible ; autant que leur remboursement soit rendu possible ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder sans délai aux Considérant qu'il est nécessaire de procéder sans délai aux
adaptations adéquates afin de prévoir cette possibilité, adaptations adéquates afin de prévoir cette possibilité,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mars

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mars
2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés les 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 du paragraphe 1er est complété par les 5° et 6°, rédigés 1° l'alinéa 2 du paragraphe 1er est complété par les 5° et 6°, rédigés
comme suit : comme suit :
« 1° le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l'organisateur de « 1° le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l'organisateur de
voyage qui l'a émis ; voyage qui l'a émis ;
2° le voyageur utilise le bon à valoir à son choix. » ; 2° le voyageur utilise le bon à valoir à son choix. » ;
2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: 2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:
« § 3. Le bon à valoir qui n'est pas utilisé par le voyageur endéans « § 3. Le bon à valoir qui n'est pas utilisé par le voyageur endéans
le délai d'un an après son émission, est remboursé à sa demande. le délai d'un an après son émission, est remboursé à sa demande.
L'organisateur de voyage dispose d'un délai de six mois pour le L'organisateur de voyage dispose d'un délai de six mois pour le
remboursement. ». remboursement. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur. au Moniteur.
Bruxelles, le 3 avril 2020. Bruxelles, le 3 avril 2020.
N. MUYLLE N. MUYLLE
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