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| Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires | Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 2 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature | 2 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature |
| dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à | dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à |
| l'agrément des médecins vétérinaires | l'agrément des médecins vétérinaires |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, | Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, |
| l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et | l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et |
| modifié par la loi du 19 mars 2014; | modifié par la loi du 19 mars 2014; |
| Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des | Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des |
| médecins vétérinaires, l'article 3, § 2, | médecins vétérinaires, l'article 3, § 2, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Pour l'application de l'article 3, § 2, de l'arrêté | Article unique. Pour l'application de l'article 3, § 2, de l'arrêté |
| royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins | royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins |
| vétérinaires, le Directeur général exerçant la direction du service | vétérinaires, le Directeur général exerçant la direction du service |
| Politique sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, | Politique sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, |
| Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ou, le cas échéant, | Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ou, le cas échéant, |
| la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction, est | la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction, est |
| autorisé à signer l'acte d'exécution accordant l'agrément à des | autorisé à signer l'acte d'exécution accordant l'agrément à des |
| médecins vétérinaires ou des personnes morales vétérinaires. | médecins vétérinaires ou des personnes morales vétérinaires. |
| Bruxelles, le 2 octobre 2018. | Bruxelles, le 2 octobre 2018. |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |