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| Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres près les Commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité des victimes civiles de guerre | Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres près les Commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité des victimes civiles de guerre |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 2 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de | 2 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de |
| membres près les Commissions compétentes en matière de pensions | membres près les Commissions compétentes en matière de pensions |
| d'invalidité des victimes civiles de guerre | d'invalidité des victimes civiles de guerre |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| Vu la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des | Vu la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des |
| victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, | victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, |
| modifiée par les lois postérieures, l'article 21; | modifiée par les lois postérieures, l'article 21; |
| Vu la loi du 16 juin 1998, portant modification de la procédure | Vu la loi du 16 juin 1998, portant modification de la procédure |
| relative aux pensions de guerre, l'article 7; | relative aux pensions de guerre, l'article 7; |
| Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954, réglant la procédure pour | Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954, réglant la procédure pour |
| l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de | l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de |
| dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs | dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs |
| ayants droit, modifiée par les arrêtés royaux postérieurs, l'article | ayants droit, modifiée par les arrêtés royaux postérieurs, l'article |
| 2; | 2; |
| Considérant la démission présentée à la date du 12 avril 2017 par Mme | Considérant la démission présentée à la date du 12 avril 2017 par Mme |
| Christine Blanquet, déléguée du Ministre près les Commissions civiles | Christine Blanquet, déléguée du Ministre près les Commissions civiles |
| d'invalidité de régime linguistique francophone; | d'invalidité de régime linguistique francophone; |
| Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement afin d'assurer | Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement afin d'assurer |
| le bon fonctionnement de ces Commissions, | le bon fonctionnement de ces Commissions, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Démission honorable de sa fonction de déléguée effective |
Article 1er.Démission honorable de sa fonction de déléguée effective |
| du Ministre, ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses | du Ministre, ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses |
| attributions près les Commissions civiles d'invalidité de régime | attributions près les Commissions civiles d'invalidité de régime |
| linguistique francophone, est accordée à sa demande à Mme Christine | linguistique francophone, est accordée à sa demande à Mme Christine |
| BLANQUET. | BLANQUET. |
Art. 2.Est nommée en qualité de déléguée effective du Ministre ayant |
Art. 2.Est nommée en qualité de déléguée effective du Ministre ayant |
| les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions près les | les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions près les |
| Commissions civiles d'invalidité de régime linguistique francophone, | Commissions civiles d'invalidité de régime linguistique francophone, |
| madame Christine PAGE. | madame Christine PAGE. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 2 mai 2017. | Bruxelles, le 2 mai 2017. |
| VANDEPUT Steven | VANDEPUT Steven |