Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,20 % - 22 octobre 2023 » | Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,20 % - 22 octobre 2023 » |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
2 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge | 2 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge |
d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,20 % - 22 octobre 2023 | d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,20 % - 22 octobre 2023 |
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Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette | Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette |
publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par | publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par |
les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 | les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 |
février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par | février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par |
les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014; | les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014; |
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget des Voies et Moyens | Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget des Voies et Moyens |
de l'année budgétaire 2016, l'article 8, § 1er, 1° ; | de l'année budgétaire 2016, l'article 8, § 1er, 1° ; |
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de | Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de |
l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février | l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février |
1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 | 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 |
mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015; | mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015; |
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations | Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations |
linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars | linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars |
2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011; | 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011; |
Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2016 autorisant le Ministre des | Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2016 autorisant le Ministre des |
Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés « | Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés « |
Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi | Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi |
que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° ; | que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° ; |
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles | Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles |
générales concernant les obligations linéaires, modifié par les | générales concernant les obligations linéaires, modifié par les |
arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011 et 4 | arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011 et 4 |
septembre 2014, | septembre 2014, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.1° Il est émis, en 2016, un emprunt dénommé « Obligations |
Article 1er.1° Il est émis, en 2016, un emprunt dénommé « Obligations |
linéaires 0,20 % - 22 octobre 2023 »; | linéaires 0,20 % - 22 octobre 2023 »; |
2° La date d'émission est le 28 avril 2016; | 2° La date d'émission est le 28 avril 2016; |
3° Le prix d'émission est fixé à 99,882 % de la valeur nominale; | 3° Le prix d'émission est fixé à 99,882 % de la valeur nominale; |
4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication | 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication |
avec prise ferme, conformément aux usages du marché; | avec prise ferme, conformément aux usages du marché; |
5° La date du paiement et de la livraison est le 6 mai 2016. | 5° La date du paiement et de la livraison est le 6 mai 2016. |
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 0,20 % l'an à partir |
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 0,20 % l'an à partir |
du 6 mai 2016. | du 6 mai 2016. |
Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2016 à 2023. | Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2016 à 2023. |
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre |
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre |
2023. | 2023. |
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des |
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des |
paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 0,20 % - 22 octobre | paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 0,20 % - 22 octobre |
2023 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être | 2023 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être |
autorisée ultérieurement. | autorisée ultérieurement. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 2016. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 2016. |
Bruxelles, le 2 mai 2016. | Bruxelles, le 2 mai 2016. |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |