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| Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale | Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 2 MARS 2005. - Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions | 2 MARS 2005. - Arrêté ministériel fixant le barème d'interventions |
| visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution | visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution |
| de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des | de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des |
| centres publics d'action sociale | centres publics d'action sociale |
| La Ministre de l'Intégration sociale, | La Ministre de l'Intégration sociale, |
| Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action | Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action |
| sociale, notamment l'article 100bis, § 1er; | sociale, notamment l'article 100bis, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, | Vu l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, |
| § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics | § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics |
| d'action sociale, notamment l'article 16, alinéa 1er, modifié par les | d'action sociale, notamment l'article 16, alinéa 1er, modifié par les |
| arrêtés royaux du 8 avril 1987 et du 3 septembre 2004; | arrêtés royaux du 8 avril 1987 et du 3 septembre 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2005; |
| Vu l'avis 38.120/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2005, en | Vu l'avis 38.120/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2005, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le barème d'interventions dont il est question à |
Article 1er.Le barème d'interventions dont il est question à |
| l'article 16 de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 100bis, | l'article 16 de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 100bis, |
| § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics | § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics |
| d'action sociale figure en annexe au présent arrêté. | d'action sociale figure en annexe au présent arrêté. |
Art. 2.Conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 |
Art. 2.Conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 |
| précité, les montants du barème d'interventions sont rattachés à | précité, les montants du barème d'interventions sont rattachés à |
| l'indice pivot 103,14 applicable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100) | l'indice pivot 103,14 applicable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100) |
| des prix à la consommation. | des prix à la consommation. |
Art. 3.Le montant mensuel à récupérer est limité au montant de l'aide |
Art. 3.Le montant mensuel à récupérer est limité au montant de l'aide |
| sociale qui a effectivement été payé au cours du mois auquel le | sociale qui a effectivement été payé au cours du mois auquel le |
| recouvrement se rapporte. | recouvrement se rapporte. |
Art. 4.Les montants du barème d'interventions s'appliquent à |
Art. 4.Les montants du barème d'interventions s'appliquent à |
| l'ensemble des actions en récupération pouvant viser un seul et même | l'ensemble des actions en récupération pouvant viser un seul et même |
| débiteur d'aliments au cours d'un mois déterminé, même lorsque des | débiteur d'aliments au cours d'un mois déterminé, même lorsque des |
| frais de revenu d'intégration et d'aide sociale sont récupérés | frais de revenu d'intégration et d'aide sociale sont récupérés |
| simultanément. | simultanément. |
| En cas de récupérations simultanées par différents CPAS au cours d'un | En cas de récupérations simultanées par différents CPAS au cours d'un |
| mois déterminé et qui visent un seul et même débiteur d'aliments, le | mois déterminé et qui visent un seul et même débiteur d'aliments, le |
| montant récupérable est réparti proportionnellement entre les CPAS, en | montant récupérable est réparti proportionnellement entre les CPAS, en |
| fonction du montant à récupérer par chaque CPAS pendant ce mois. | fonction du montant à récupérer par chaque CPAS pendant ce mois. |
Art. 5.En application de l'article 14, § 1er, alinéa 3, du même |
Art. 5.En application de l'article 14, § 1er, alinéa 3, du même |
| arrêté du 9 mai 1984, le montant à récupérer est limité au montant qui | arrêté du 9 mai 1984, le montant à récupérer est limité au montant qui |
| excède le revenu imposable mentionné au § 1er, alinéa 1er, de ce même | excède le revenu imposable mentionné au § 1er, alinéa 1er, de ce même |
| article. | article. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 7 octobre 2004. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 7 octobre 2004. |
| Bruxelles, le 2 mars 2005. | Bruxelles, le 2 mars 2005. |
| C. DUPONT | C. DUPONT |
| Annexe à l'arrêté ministériel du 2 mars 2005 | Annexe à l'arrêté ministériel du 2 mars 2005 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 mars 2005 fixant le | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 mars 2005 fixant le |
| barème d'interventions visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 mai | barème d'interventions visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 mai |
| 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 | 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 |
| juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. | juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. |
| Le Minstre de l'Intégration sociale, | Le Minstre de l'Intégration sociale, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |