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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 2 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 | 2 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 |
| novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de | novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de |
| renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration | renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration |
| générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des | générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des |
| droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des | droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des |
| droits de succession | droits de succession |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| Vu le Code des droits de succession, les articles 90, 143 à 146 et 160 | Vu le Code des droits de succession, les articles 90, 143 à 146 et 160 |
| ; | ; |
| Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, | Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, |
| l'article 236 ; | l'article 236 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2020 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2020 ; |
| Vu l'avis n° 67.320/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2020, en | Vu l'avis n° 67.320/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du |
| 20 janvier 2014, | 20 janvier 2014, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 novembre |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 novembre |
| 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, | 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, |
| certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la | certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la |
| Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits | Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits |
| d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de | d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de |
| succession, les modifications suivantes sont apportées : | succession, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° les points 4°, b) et 5°, b) sont complétés par les mots « , qu'il y | 1° les points 4°, b) et 5°, b) sont complétés par les mots « , qu'il y |
| ait une ou plusieurs déclarations primitives ou complémentaires; » ; | ait une ou plusieurs déclarations primitives ou complémentaires; » ; |
| 2° le point 6° est remplacé par ce qui suit : | 2° le point 6° est remplacé par ce qui suit : |
| « 6° pour la recherche, dans le cadre d'une communauté liquidée pour | « 6° pour la recherche, dans le cadre d'une communauté liquidée pour |
| cause de décès, des récompenses qui concernent le conjoint décédé, | cause de décès, des récompenses qui concernent le conjoint décédé, |
| selon l'apparition de celles-ci dans les contrats et des déclarations | selon l'apparition de celles-ci dans les contrats et des déclarations |
| enregistrés relatifs à des biens immeubles : 45 EUR avec ou sans | enregistrés relatifs à des biens immeubles : 45 EUR avec ou sans |
| résultat ; ». | résultat ; ». |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1bis rédigé |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1bis rédigé |
| comme suit : « Les renseignements, certificats, copies et extraits ne | comme suit : « Les renseignements, certificats, copies et extraits ne |
| sont délivrés qu'après paiement de la rétribution due. ». | sont délivrés qu'après paiement de la rétribution due. ». |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa 3 |
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa 3 |
| et l'alinéa 4, un alinéa rédigé comme suit : | et l'alinéa 4, un alinéa rédigé comme suit : |
| « L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois | « L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois |
| de novembre 2017. ». | de novembre 2017. ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge. | suivant sa publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 2 juin 2020. | Bruxelles, le 2 juin 2020. |
| A. DE CROO | A. DE CROO |