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| Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale, exercice 2011, deuxième appel | Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale, exercice 2011, deuxième appel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention | 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention |
| pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de | pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de |
| pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion | pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion |
| socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel | socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel |
| d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de | d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de |
| l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique | l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique |
| fédérale, exercice 2011, deuxième appel | fédérale, exercice 2011, deuxième appel |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la | Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la |
| pauvreté, | pauvreté, |
| Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, | Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, |
| du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le | du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le |
| Règlement (CE) no 1784/1999; | Règlement (CE) no 1784/1999; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 | Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 |
| portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement | portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement |
| régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et | régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et |
| abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999; | abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999; |
| Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 | Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 |
| établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 | établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 |
| du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de | du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de |
| développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de | développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de |
| cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et | cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et |
| du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional; | du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; | royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183; | Vu la loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183; |
| Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, les | Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, les |
| articles 215 et 216; | articles 215 et 216; |
| Vu la loi du 22 avril 2008 ouvrant des crédits provisoires pour les | Vu la loi du 22 avril 2008 ouvrant des crédits provisoires pour les |
| mois d'avril, mai et juin 2008; | mois d'avril, mai et juin 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 10 novembre 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 10 novembre 2011; |
| Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif | Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif |
| Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE | Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE |
| (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre | (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre |
| 2007; | 2007; |
| Considérant la décision du Comité de Sélection du 24 août 2011; | Considérant la décision du Comité de Sélection du 24 août 2011; |
| Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets | Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets |
| réalisée par le SPP Intégration sociale via le système informatique | réalisée par le SPP Intégration sociale via le système informatique |
| mis à disposition des promoteurs; | mis à disposition des promoteurs; |
| Considérant que le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale est | Considérant que le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale est |
| notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant | notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant |
| l'inclusion sociale, | l'inclusion sociale, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention globale de 49.262,37 EUROS, répartie selon |
Article 1er.Une subvention globale de 49.262,37 EUROS, répartie selon |
| les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux | les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux |
| centres publics d'action sociale s'inscrivant dans la thématique de | centres publics d'action sociale s'inscrivant dans la thématique de |
| l'inclusion sociale, pour couvrir une partie des frais des projets de | l'inclusion sociale, pour couvrir une partie des frais des projets de |
| pré-trajet d'activation et/ou de trajet d'insertion | pré-trajet d'activation et/ou de trajet d'insertion |
| socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration | socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration |
| sociale ou d'une aide sociale. | sociale ou d'une aide sociale. |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté |
| ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des | ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des |
| dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration | dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration |
| sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour | sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour |
| l'année budgétaire 2011. | l'année budgétaire 2011. |
| La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202. | La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202. |
| Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette | Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette |
| allocation. | allocation. |
Art. 3.Modalités d'exécution des projets |
Art. 3.Modalités d'exécution des projets |
| Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : | Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : |
| 1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système | 1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système |
| informatique mis à disposition des promoteurs aux fins | informatique mis à disposition des promoteurs aux fins |
| d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP | d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP |
| Intégration sociale; | Intégration sociale; |
| 2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des | 2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des |
| données relatives au projet dans le système informatique développé par | données relatives au projet dans le système informatique développé par |
| le SPP IS; | le SPP IS; |
| 3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des | 3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des |
| justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce | justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce |
| dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur | dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur |
| demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle | demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle |
| mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront | mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront |
| conservées jusqu'en 2025 minimum; | conservées jusqu'en 2025 minimum; |
| 4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du | 4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du |
| cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et | cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et |
| d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant | d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant |
| son projet; | son projet; |
| 5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule | 5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule |
| fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer | fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer |
| systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux | systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux |
| différentes phases d'évaluation de la mesure; | différentes phases d'évaluation de la mesure; |
| 6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec | 6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec |
| d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement; | d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement; |
| 7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la | 7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la |
| remise des données. Y manquer peut avoir des conséquences pour le | remise des données. Y manquer peut avoir des conséquences pour le |
| montant de la subvention. | montant de la subvention. |
Art. 4.Modalités de paiement |
Art. 4.Modalités de paiement |
| La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe. | La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe. |
| La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du | La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du |
| montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet. | montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet. |
| Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont | Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont |
| remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite | remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite |
| de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des | de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des |
| avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du | avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du |
| montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les | montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les |
| limites budgétaires disponibles. | limites budgétaires disponibles. |
| Au plus tard 1 mois après l'approbation par la Cellule fédérale FSE de | Au plus tard 1 mois après l'approbation par la Cellule fédérale FSE de |
| la dernière période intermédiaire, les données informatiques finales | la dernière période intermédiaire, les données informatiques finales |
| ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE | ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE |
| fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé | fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé |
| au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule | au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule |
| fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur | fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur |
| qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds | qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds |
| Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites | Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites |
| budgétaires disponibles. | budgétaires disponibles. |
Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de |
Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de |
| la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel | la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel |
| du subside alloué. | du subside alloué. |
Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces |
Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces |
| et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention. | et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention. |
| Bruxelles, le 2 décembre 2011. | Bruxelles, le 2 décembre 2011. |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la | Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la |
| pauvreté, | pauvreté, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour | Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour |
| couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet | couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet |
| d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle | d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle |
| dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire | dans le cadre du Programme Opérationnel d'intervention communautaire |
| du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité | du Fonds Social Européen au titre de l'objectif « compétitivité |
| régionale et emploi » de la Belgique Fédérale, exercice 2011, deuxième | régionale et emploi » de la Belgique Fédérale, exercice 2011, deuxième |
| appel. | appel. |
| PRE-TRAJET D'ACTIVATION | PRE-TRAJET D'ACTIVATION |
| ACTIVEREND VOORTRAJECT | ACTIVEREND VOORTRAJECT |
| CPAS/Chapitre XII de / OCMW/Hoofdstuk XII van : Subvention/Toelage | CPAS/Chapitre XII de / OCMW/Hoofdstuk XII van : Subvention/Toelage |
| Brugge - 0597 15 764,18 | Brugge - 0597 15 764,18 |
| Leuven - 0598 33 498,19 | Leuven - 0598 33 498,19 |
| Total/Totaal | Total/Totaal |
| 49 262,37 | 49 262,37 |
| TRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE | TRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE |
| SOCIO-PROFESSIONEEL INSCHAKELINGSPROJECT | SOCIO-PROFESSIONEEL INSCHAKELINGSPROJECT |
| CPAS/Chapitre XII de / OCMW/Hoofdstuk XII van : Subvention/Toelage | CPAS/Chapitre XII de / OCMW/Hoofdstuk XII van : Subvention/Toelage |
| / / | / / |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une |
| subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation | subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation |
| de projets pré-trajets d'activation et de projets de trajet | de projets pré-trajets d'activation et de projets de trajet |
| d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du deuxième appel FSE | d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du deuxième appel FSE |
| 2011. | 2011. |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la | Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la |
| pauvreté, | pauvreté, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |