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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 02/12/2002
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits 2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits
entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02
de la division organique 30 du budget général des dépenses de la de la division organique 30 du budget général des dépenses de la
Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi
du 19 juillet 1996; du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment
l'article 29; l'article 29;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2002; l'année budgétaire 2002;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à
l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11
du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année
budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon
en sa séance du 8 novembre 2000 dans le cadre de la mesure 1.1 du en sa séance du 8 novembre 2000 dans le cadre de la mesure 1.1 du
DOCUP du Phasing-out de l'Objectif 1; DOCUP du Phasing-out de l'Objectif 1;
Axe 1. : Polariser la croissance par le développement de la base Axe 1. : Polariser la croissance par le développement de la base
productive; productive;
Mesure 1.1 : Aide aux investissements industriels et serviciels Mesure 1.1 : Aide aux investissements industriels et serviciels
(FEDER); (FEDER);
EP 1 A 1 101; EP 1 A 1 101;
Allocation de base : 51.05.01; Allocation de base : 51.05.01;
crédits d'engagement : 7.500 milliers d'EUR, crédits d'engagement : 7.500 milliers d'EUR,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.500 milliers

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.500 milliers

d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au
programme 01 de la division organique 11. programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme

01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division
organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR) (en milliers d'EUR)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du
Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des

Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 décembre 2002. Namur, le 2 décembre 2002.
S. KUBLA S. KUBLA
M. DAERDEN M. DAERDEN
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