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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 02/12/1999
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Arrêté ministériel n° 36 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Arrêté ministériel n° 36 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
2 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel n° 36 portant confirmation 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel n° 36 portant confirmation
d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991
relative au crédit à la consommation relative au crédit à la consommation
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation,
modifiée par les loi des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, modifiée par les loi des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992,
11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998 et 11 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998 et 11
décembre 1998 notamment les articles 74, 75, 78 et 111; décembre 1998 notamment les articles 74, 75, 78 et 111;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif
net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la
loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation; loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément
et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin
1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés
royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996; royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996;
Vu les dossiers administratifs constitués; Vu les dossiers administratifs constitués;
Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12 Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12
juin 1991 relative au crédit à la consommation, juin 1991 relative au crédit à la consommation,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est

Article 1er.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est

confirmé sous le numéro et pour les types de crédit qui correspondent confirmé sous le numéro et pour les types de crédit qui correspondent
aux rubriques suivantes, placées en regard de leur nom et adresse : aux rubriques suivantes, placées en regard de leur nom et adresse :
A 3. Le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 A 3. Le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la loi du 12
juin 1991 relative au crédit à la consommation; juin 1991 relative au crédit à la consommation;
A 4. L'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la même A 4. L'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la même
loi; loi;
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 décembre 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 décembre 1999.

Bruxelles, le 2 décembre 1999. Bruxelles, le 2 décembre 1999.
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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