← Retour vers "Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 "
Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 | Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 | 1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 |
le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du | le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du |
27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la | 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la |
distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 | distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et | Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et |
à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999, | à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999, |
notamment l'article 10, 7°; | notamment l'article 10, 7°; |
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de | Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de |
fonctionnement de la CBFA, notamment les articles 4, 5, 6 et 33; | fonctionnement de la CBFA, notamment les articles 4, 5, 6 et 33; |
Sur proposition de la Commission bancaire, financière et des | Sur proposition de la Commission bancaire, financière et des |
Assurances, | Assurances, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° |
Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° |
de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et | de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et |
à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2005 comme | à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2005 comme |
suit : | suit : |
- le droit d'inscription de base : 115,00 euros; | - le droit d'inscription de base : 115,00 euros; |
- le droit d'inscription particulier : 34,50 euros. | - le droit d'inscription particulier : 34,50 euros. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 1er septembre 2005. | Bruxelles, le 1er septembre 2005. |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |