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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 01/09/2005
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Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005
le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du
27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la
distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et
à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999, à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999,
notamment l'article 10, 7°; notamment l'article 10, 7°;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de
fonctionnement de la CBFA, notamment les articles 4, 5, 6 et 33; fonctionnement de la CBFA, notamment les articles 4, 5, 6 et 33;
Sur proposition de la Commission bancaire, financière et des Sur proposition de la Commission bancaire, financière et des
Assurances, Assurances,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°

de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et
à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2005 comme à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2005 comme
suit : suit :
- le droit d'inscription de base : 115,00 euros; - le droit d'inscription de base : 115,00 euros;
- le droit d'inscription particulier : 34,50 euros. - le droit d'inscription particulier : 34,50 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er septembre 2005. Bruxelles, le 1er septembre 2005.
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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