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| Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire | Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 1er OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant la rémunération des | 1er OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant la rémunération des |
| membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours | membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours |
| en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire | en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 | le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 |
| juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005 et l'article 23, remplacé | juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005 et l'article 23, remplacé |
| par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février | par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février |
| 1984 et 18 juillet 1990; | 1984 et 18 juillet 1990; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, | Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, |
| l'article 47, § 4; | l'article 47, § 4; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009, | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La rémunération des membres de la Commission de recours |
Article 1er.La rémunération des membres de la Commission de recours |
| chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen | chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen |
| pratique du permis de conduire, visée à l'article 47 de l'arrêté royal | pratique du permis de conduire, visée à l'article 47 de l'arrêté royal |
| du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est fixée à : | du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est fixée à : |
| - 35 euros par séance pour le président; | - 35 euros par séance pour le président; |
| - 27 euros par séance pour les commissaires. | - 27 euros par séance pour les commissaires. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 juin 1991 fixant la rémunération |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 juin 1991 fixant la rémunération |
| des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en | des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en |
| matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire est abrogé. | matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009. |
| Bruxelles, le 1er octobre 2009. | Bruxelles, le 1er octobre 2009. |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |