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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 1er OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 1er OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 | entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 29; | l'article 29; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002; | l'année budgétaire 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 septembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 septembre 2002; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements et |
| d'ordonnancements à l'allocation de base 61.04 du programme 03 de la | d'ordonnancements à l'allocation de base 61.04 du programme 03 de la |
| division organique 13 du budget général des dépenses de la Région | division organique 13 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision | wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision |
| du Gouvernement wallon en sa séance du 2 mai 2002 dans le cadre de | du Gouvernement wallon en sa séance du 2 mai 2002 dans le cadre de |
| l'Objectif 2 « Meuse-Vesdre » 2000-2006 mesure 5.4 à savoir | l'Objectif 2 « Meuse-Vesdre » 2000-2006 mesure 5.4 à savoir |
| l'assainissement et la réaffectation des friches industrielles : | l'assainissement et la réaffectation des friches industrielles : |
| Mesure 5.4 | Mesure 5.4 |
| Assainissement et réaffectation des friches industrielles; | Assainissement et réaffectation des friches industrielles; |
| E2UR15040000075 « Assainissement du site du Bois Saint-Jean | E2UR15040000075 « Assainissement du site du Bois Saint-Jean |
| (Sart-Tilman), | (Sart-Tilman), |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagements à concurrence de 3.406 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagements à concurrence de 3.406 milliers |
| EUR et des crédits d'ordonnancements à concurrence de 852 milliers EUR | EUR et des crédits d'ordonnancements à concurrence de 852 milliers EUR |
| sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au | sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au |
| programme 03 de la division organique 13. | programme 03 de la division organique 13. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 05 de la division organique 30 et du programme 03 de la division | 05 de la division organique 30 et du programme 03 de la division |
| organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 1er octobre 2002. | Namur, le 1er octobre 2002. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| M. FORET | M. FORET |