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Arrêté ministériel modifiant l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage | Arrêté ministériel modifiant l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
1er MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 15 de l'arrêté | 1er MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 15 de l'arrêté |
ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de | ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de |
la réglementation du chômage (1) | la réglementation du chômage (1) |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par | travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par |
la loi du 14 février 1961; | la loi du 14 février 1961; |
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du | Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du |
chômage, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3, 3°, rétabli par | chômage, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3, 3°, rétabli par |
l'arrêté royal du 1er mars 2007; | l'arrêté royal du 1er mars 2007; |
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités |
d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 15; | d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 15; |
Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, | Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, |
donnés le 17 novembre 2005 et 5 octobre 2006; | donnés le 17 novembre 2005 et 5 octobre 2006; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2006; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2006; |
Vu l'avis 41.659/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2006, en | Vu l'avis 41.659/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2006, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 |
Article 1er.L'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 |
portant les modalités d'application de la réglementation du chômage | portant les modalités d'application de la réglementation du chômage |
est complété par l'alinéa suivant : | est complété par l'alinéa suivant : |
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les journées de travail | « Par dérogation à l'alinéa précédent, les journées de travail |
concernées sont également prises en considération avec effet à la date | concernées sont également prises en considération avec effet à la date |
de la demande d'allocations, si le travailleur apporte la preuve qu'il | de la demande d'allocations, si le travailleur apporte la preuve qu'il |
a fait tout ce qui était possible pour obtenir le paiement des | a fait tout ce qui était possible pour obtenir le paiement des |
compléments de salaire, mais que ce paiement n'a pu se faire notamment | compléments de salaire, mais que ce paiement n'a pu se faire notamment |
en raison du fait que la prescription est atteinte, parce que | en raison du fait que la prescription est atteinte, parce que |
l'employeur n'est plus joignable ou que l'employeur est insolvable ou | l'employeur n'est plus joignable ou que l'employeur est insolvable ou |
parce que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas | parce que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas |
de Fermeture d'Entreprises ne peut intervenir ou ne peut plus | de Fermeture d'Entreprises ne peut intervenir ou ne peut plus |
intervenir étant donné que les plafonds à concurrence desquels il | intervenir étant donné que les plafonds à concurrence desquels il |
intervient sont atteints. ». | intervient sont atteints. ». |
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Bruxelles, le 1er mars 2007. | Bruxelles, le 1er mars 2007. |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. | Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. |
Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961. | Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961. |
Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991. | Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991. |
Arrêté royal du 1er mars 2007, Moniteur belge du ....... 2007. | Arrêté royal du 1er mars 2007, Moniteur belge du ....... 2007. |
Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier | Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier |
1992. | 1992. |