← Retour vers "Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 "
| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
|---|---|
| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 1er JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 1er JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général | le programme 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment |
| l'article 38; | l'article 38; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2006; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 14.05 du programme 02 de la division organique 52 | l'allocation de base 14.05 du programme 02 de la division organique 52 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2006, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard, | budgétaire 2006, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 |
| milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division | milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division |
| organique 51 au programme 02 de la division organique 52. | organique 51 au programme 02 de la division organique 52. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général des dépenses de | 02 des divisions organiques 51 et 52 du budget général des dépenses de |
| la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme | la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme |
| suit : | suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 1er juin 2006. | Namur, le 1er juin 2006. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |