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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 01/06/1999
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Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à cette fin Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à cette fin
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
1er JUIN 1999. - Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités 1er JUIN 1999. - Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités
des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du
Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de
l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à
cette fin cette fin
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de
l'entreprise indépendante, notamment le Chapitre Ier du Titre II; l'entreprise indépendante, notamment le Chapitre Ier du Titre II;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier
du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion
de l'entreprise indépendante, notamment l'article 31, de l'entreprise indépendante, notamment l'article 31,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 1 de l'Administration de la

Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 1 de l'Administration de la

Politique des P.M.E., Division de la Réglementation, Service des Politique des P.M.E., Division de la Réglementation, Service des
Professions commerciales et artisanales, de l'Organisation des Classes Professions commerciales et artisanales, de l'Organisation des Classes
moyennes et de l'Inspection, sont désignés pour le contrôle des moyennes et de l'Inspection, sont désignés pour le contrôle des
activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du
Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour
la promotion de l'entreprise indépendante. la promotion de l'entreprise indépendante.
Ces fonctionnaires peuvent se faire assister par d'autres Ces fonctionnaires peuvent se faire assister par d'autres
fonctionnaires du même service qui n'appartiennent pas au niveau 1. fonctionnaires du même service qui n'appartiennent pas au niveau 1.

Art. 2.Le contrôle s'exerce sur base des modalités qui suivent :

Art. 2.Le contrôle s'exerce sur base des modalités qui suivent :

- Le Conseiller général de la Division de la Réglementation fixe le - Le Conseiller général de la Division de la Réglementation fixe le
rythme des contrôles exercés; ceux-ci seront toutefois d'au moins un rythme des contrôles exercés; ceux-ci seront toutefois d'au moins un
par trimestre. par trimestre.
- Chaque visite de contrôle est communiquée par écrit quinze jours à - Chaque visite de contrôle est communiquée par écrit quinze jours à
l'avance par le Conseiller général au Secrétaire de la Chambre des l'avance par le Conseiller général au Secrétaire de la Chambre des
métiers et négoces, avec mention des dossiers qui seront contrôlés et métiers et négoces, avec mention des dossiers qui seront contrôlés et
de la durée du contrôle. de la durée du contrôle.
Les fonctionnaires contrôleurs peuvent néanmoins réclamer sur place Les fonctionnaires contrôleurs peuvent néanmoins réclamer sur place
d'autres dossiers pour consultation immédiate. d'autres dossiers pour consultation immédiate.
- Le contrôle s'effectue dans les locaux de la Chambre des métiers et - Le contrôle s'effectue dans les locaux de la Chambre des métiers et
négoces. négoces.
- La Chambre des métiers et négoces met tout en oeuvre pour faciliter - La Chambre des métiers et négoces met tout en oeuvre pour faciliter
la tâche des fonctionnaires pendant toute la durée du contrôle, la tâche des fonctionnaires pendant toute la durée du contrôle,
notamment en désignant un interlocuteur, en préparant les dossiers notamment en désignant un interlocuteur, en préparant les dossiers
visés ci-avant et en mettant à la disposition des contrôleurs un local visés ci-avant et en mettant à la disposition des contrôleurs un local
convenant aux activités de contrôle. convenant aux activités de contrôle.

Art. 3.Dans les trente jours suivant le contrôle, le Conseiller

Art. 3.Dans les trente jours suivant le contrôle, le Conseiller

général enverra un rapport d'évaluation succinct comportant ses général enverra un rapport d'évaluation succinct comportant ses
remarques et/ou recommandations. Ensuite, la Chambre des métiers et remarques et/ou recommandations. Ensuite, la Chambre des métiers et
négoces communiquera dans les deux mois au Conseiller général ses négoces communiquera dans les deux mois au Conseiller général ses
commentaires et ses éventuelles propositions. commentaires et ses éventuelles propositions.
Le cas échéant, le Conseiller général peut charger le Secrétaire, en Le cas échéant, le Conseiller général peut charger le Secrétaire, en
sa qualité de délégué du Ministre, de prendre sans retard certaines sa qualité de délégué du Ministre, de prendre sans retard certaines
dispositions. dispositions.
Bruxelles, le 1er juin 1999. Bruxelles, le 1er juin 1999.
K. PINXTEN K. PINXTEN
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