Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 01/07/2019
← Retour vers "Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil "
Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel établissant les tables de 1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel établissant les tables de
conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code
civil civil
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu le Code civil, l'article 745sexies, § 3, modifié par les lois des Vu le Code civil, l'article 745sexies, § 3, modifié par les lois des
22 mai 2014 et 19 juin 2016; 22 mai 2014 et 19 juin 2016;
Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat
belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du
Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique; Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique;
Considérant le Code civil, l'article 624/1, inséré par la loi du 22 Considérant le Code civil, l'article 624/1, inséré par la loi du 22
mai 2014, mai 2014,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article

Article 1er.Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article

745sexies, § 3, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au 745sexies, § 3, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juillet 2019. Bruxelles, le 1er juillet 2019.
K. GEENS K. GEENS
^
Etaamb.be utilise des cookies
Etaamb.be utilise les cookies pour retenir votre préférence linguistique et pour mieux comprendre comment etaamb.be est utilisé.
ContinuerPlus de details
x