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Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil | Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel établissant les tables de | 1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel établissant les tables de |
conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code | conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code |
civil | civil |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
Vu le Code civil, l'article 745sexies, § 3, modifié par les lois des | Vu le Code civil, l'article 745sexies, § 3, modifié par les lois des |
22 mai 2014 et 19 juin 2016; | 22 mai 2014 et 19 juin 2016; |
Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat | Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat |
belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du | belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du |
Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique; | Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique; |
Considérant le Code civil, l'article 624/1, inséré par la loi du 22 | Considérant le Code civil, l'article 624/1, inséré par la loi du 22 |
mai 2014, | mai 2014, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article |
Article 1er.Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article |
745sexies, § 3, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au | 745sexies, § 3, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 1er juillet 2019. | Bruxelles, le 1er juillet 2019. |
K. GEENS | K. GEENS |