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Arrêté ministériel portant approbation du règlement des études de l'Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française Arrêté ministériel portant approbation du règlement des études de l'Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
1er JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du 1er JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du
règlement des études de l'Enseignement secondaire ordinaire organisé règlement des études de l'Enseignement secondaire ordinaire organisé
par la Communauté française par la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires
de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et
organisant les structures propres à les atteindre, notamment les organisant les structures propres à les atteindre, notamment les
articles 77, 78 et 96, articles 77, 78 et 96,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement des études relatif à l'enseignement

Article 1er.Le règlement des études relatif à l'enseignement
secondaire ordinaire de la Communauté française annexé au présent secondaire ordinaire de la Communauté française annexé au présent
arrêté est approuvé. arrêté est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28
juillet 1998 portant approbation du règlement des études de juillet 1998 portant approbation du règlement des études de
l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française est l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française est
abrogé. abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Bruxelles, le 1er juillet 2014. Bruxelles, le 1er juillet 2014.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS Mme M.-M. SCHYNS
ANNEXE ANNEXE
Règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire organisé Règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire organisé
par la Communauté française par la Communauté française
Préliminaires Préliminaires
Ce règlement définit un certain nombre de normes et de priorités qui Ce règlement définit un certain nombre de normes et de priorités qui
doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité. Il doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité. Il
définit également les modalités de l'évaluation par les enseignants, définit également les modalités de l'évaluation par les enseignants,
les procédures de délibération des conseils de classe ainsi que la les procédures de délibération des conseils de classe ainsi que la
communication de l'information relative à leurs décisions. communication de l'information relative à leurs décisions.
Du travail scolaire de qualité Du travail scolaire de qualité
Un travail scolaire de qualité est celui qui permet l'acquisition Un travail scolaire de qualité est celui qui permet l'acquisition
durable et mobilisable de savoirs, de savoir-faire et de compétences. durable et mobilisable de savoirs, de savoir-faire et de compétences.
Une telle acquisition ne résulte pas d'une simple transmission ou Une telle acquisition ne résulte pas d'une simple transmission ou
d'une simple application d'un enseignement reçu, mais elle est le d'une simple application d'un enseignement reçu, mais elle est le
produit d'un travail individuel et collectif portant notamment sur la produit d'un travail individuel et collectif portant notamment sur la
résolution de problèmes. Si on appelle problème toute tâche dont la résolution de problèmes. Si on appelle problème toute tâche dont la
résolution n'est pas immédiate parce qu'elle ne résulte pas de la résolution n'est pas immédiate parce qu'elle ne résulte pas de la
simple application d'une règle, l'enseignement de la Communauté simple application d'une règle, l'enseignement de la Communauté
française aura pour but de confronter ses élèves avec des problèmes de française aura pour but de confronter ses élèves avec des problèmes de
plus en plus complexes, mobilisant des savoirs, des savoir-faire et plus en plus complexes, mobilisant des savoirs, des savoir-faire et
des compétences de plus en plus approfondis et variés. des compétences de plus en plus approfondis et variés.
Au même titre que la formation intellectuelle et professionnelle des Au même titre que la formation intellectuelle et professionnelle des
élèves, les objectifs de l'enseignement visent leur développement élèves, les objectifs de l'enseignement visent leur développement
social et personnel. social et personnel.
La poursuite de ces objectifs élargit la notion de travail scolaire de La poursuite de ces objectifs élargit la notion de travail scolaire de
qualité et s'inscrit dans l'organisation et le déroulement du travail qualité et s'inscrit dans l'organisation et le déroulement du travail
effectué en classe et à domicile. Dans ce contexte, la participation effectué en classe et à domicile. Dans ce contexte, la participation
effective et assidue de l'élève à toutes les activités proposées par effective et assidue de l'élève à toutes les activités proposées par
l'école est la première condition de la production d'un travail l'école est la première condition de la production d'un travail
scolaire de qualité. scolaire de qualité.
De quelques moyens pour aider l'élève à produire un travail scolaire De quelques moyens pour aider l'élève à produire un travail scolaire
de qualité de qualité
L'explication des objectifs de l'enseignement L'explication des objectifs de l'enseignement
Les objectifs poursuivis par une nouvelle séquence d'apprentissage Les objectifs poursuivis par une nouvelle séquence d'apprentissage
doivent toujours être clairement expliqués aux élèves. Ils sont mis en doivent toujours être clairement expliqués aux élèves. Ils sont mis en
relation avec les apprentissages antérieurs en corrélation avec les relation avec les apprentissages antérieurs en corrélation avec les
compétences à construire. compétences à construire.
Il s'agit par là de donner du sens aux apprentissages et donc aux Il s'agit par là de donner du sens aux apprentissages et donc aux
efforts nécessaires à leur construction et de faire comprendre aux efforts nécessaires à leur construction et de faire comprendre aux
élèves ce qui sera attendu d'eux en cours et à l'issue de la séquence. élèves ce qui sera attendu d'eux en cours et à l'issue de la séquence.
Des exemples de ce qu'ils devront être capables de faire ainsi que les Des exemples de ce qu'ils devront être capables de faire ainsi que les
critères de réussite appliqués à leurs réponses devront également être critères de réussite appliqués à leurs réponses devront également être
portés à leur connaissance. portés à leur connaissance.
Cette clarté du but à atteindre est indispensable à un travail de Cette clarté du but à atteindre est indispensable à un travail de
qualité, à l'apprentissage d'une auto-évaluation qui conduit à qualité, à l'apprentissage d'une auto-évaluation qui conduit à
l'autonomie et à la pratique d'une coévaluation qui participe à la l'autonomie et à la pratique d'une coévaluation qui participe à la
matérialisation d'un rapport maître-élève fondé sur l'aide et la matérialisation d'un rapport maître-élève fondé sur l'aide et la
responsabilité. responsabilité.
Le développement de compétences transversales Le développement de compétences transversales
Les méthodes de travail Les méthodes de travail
La compréhension des questions posées ou des tâches demandées est la La compréhension des questions posées ou des tâches demandées est la
condition initiale d'un travail de qualité. L'expérience indique condition initiale d'un travail de qualité. L'expérience indique
qu'elle est souvent défaillante et à l'origine de nombreuses erreurs. qu'elle est souvent défaillante et à l'origine de nombreuses erreurs.
L'analyse d'un énoncé et la capacité de le reformuler constituent donc L'analyse d'un énoncé et la capacité de le reformuler constituent donc
une étape essentielle dans l'acquisition d'une méthode de travail une étape essentielle dans l'acquisition d'une méthode de travail
efficiente. efficiente.
L'acquisition d'une méthode de travail fera l'objet d'un apprentissage L'acquisition d'une méthode de travail fera l'objet d'un apprentissage
systématique dans chacune des disciplines scolaires. Outre la systématique dans chacune des disciplines scolaires. Outre la
compréhension des consignes, elle concernera aussi des compétences compréhension des consignes, elle concernera aussi des compétences
telles que la gestion du temps, l'utilisation pertinente des outils de telles que la gestion du temps, l'utilisation pertinente des outils de
travail, la prise de notes,... travail, la prise de notes,...
Les démarches mentales Les démarches mentales
Les professeurs de toutes les disciplines veillent à diversifier les Les professeurs de toutes les disciplines veillent à diversifier les
démarches mentales qu'ils sollicitent à l'occasion des différentes démarches mentales qu'ils sollicitent à l'occasion des différentes
activités proposées aux élèves : distinguer l'essentiel de activités proposées aux élèves : distinguer l'essentiel de
l'accessoire, traduire d'un langage dans un autre, résumer, l'accessoire, traduire d'un langage dans un autre, résumer,
identifier, comparer, induire, déduire,... identifier, comparer, induire, déduire,...
Du comportement social et personnel Du comportement social et personnel
Le développement du comportement social et personnel, tout comme la Le développement du comportement social et personnel, tout comme la
formation intellectuelle, sont tributaires d'apprentissages exercés formation intellectuelle, sont tributaires d'apprentissages exercés
dans chaque discipline et pratiqués dans la vie de l'école en général dans chaque discipline et pratiqués dans la vie de l'école en général
: prendre des responsabilités, faire des choix, respecter des règles : prendre des responsabilités, faire des choix, respecter des règles
de vie, maîtriser ses réactions affectives à l'égard des autres, de vie, maîtriser ses réactions affectives à l'égard des autres,
écouter sans interrompre, coopérer, négocier, s'autoévaluer,... écouter sans interrompre, coopérer, négocier, s'autoévaluer,...
Du travail à l'école et à domicile Du travail à l'école et à domicile
Le travail à l'école inclut des travaux individuels et collectifs, des Le travail à l'école inclut des travaux individuels et collectifs, des
travaux de recherche, d'analyse et de synthèse, des séquences de travaux de recherche, d'analyse et de synthèse, des séquences de
réception, de traitement et de communication d'informations, la mise réception, de traitement et de communication d'informations, la mise
en oeuvre de projets. en oeuvre de projets.
Le travail à domicile est conçu comme un appui aux tâches essentielles Le travail à domicile est conçu comme un appui aux tâches essentielles
effectuées en classe. Sa planification devra toujours tenir compte effectuées en classe. Sa planification devra toujours tenir compte
d'un équilibre à respecter entre les disciplines en évitant la d'un équilibre à respecter entre les disciplines en évitant la
surcharge, ennemie d'une activité positive. surcharge, ennemie d'une activité positive.
Le travail à domicile tiendra compte également du niveau des études, Le travail à domicile tiendra compte également du niveau des études,
de la capacité croissante d'autonomie et d'organisation à laquelle de la capacité croissante d'autonomie et d'organisation à laquelle
chaque élève doit être progressivement formé, de son droit de disposer chaque élève doit être progressivement formé, de son droit de disposer
de suffisamment de temps libre pour lui permettre de mener à bien des de suffisamment de temps libre pour lui permettre de mener à bien des
projets personnels extérieurs à l'école. projets personnels extérieurs à l'école.
Les tâches demandées par les professeurs doivent pouvoir être Les tâches demandées par les professeurs doivent pouvoir être
réalisées sans l'aide d'un adulte. Le professeur veillera à ce que réalisées sans l'aide d'un adulte. Le professeur veillera à ce que
chaque élève ait accès aux sources d'informations et à des outils de chaque élève ait accès aux sources d'informations et à des outils de
travail adéquats. Ainsi le travail à domicile n'aura pas pour effet travail adéquats. Ainsi le travail à domicile n'aura pas pour effet
d'accroître les conséquences d'inégalités sociale, culturelle et d'accroître les conséquences d'inégalités sociale, culturelle et
économique des élèves. économique des élèves.
D'une manière générale, le travail à domicile ne peut faire l'objet D'une manière générale, le travail à domicile ne peut faire l'objet
d'une évaluation sommative : 11 a une fonction formative. Il permet de d'une évaluation sommative : 11 a une fonction formative. Il permet de
vérifier la compréhension, de mener à bien certaines tâches peu vérifier la compréhension, de mener à bien certaines tâches peu
compatibles avec le temps de la classe (lectures, recherches), de compatibles avec le temps de la classe (lectures, recherches), de
préparer des projets ou des travaux à effectuer en classe. Cependant, préparer des projets ou des travaux à effectuer en classe. Cependant,
un nombre limité de travaux effectués à domicile pourront faire un nombre limité de travaux effectués à domicile pourront faire
l'objet d'une évaluation sommative. l'objet d'une évaluation sommative.
Le journal de classe Le journal de classe
Les élèves tiennent un journal de classe. Chaque professeur y fait Les élèves tiennent un journal de classe. Chaque professeur y fait
noter par l'élève à la date de réalisation fixée les tâches à noter par l'élève à la date de réalisation fixée les tâches à
accomplir, accomplir,
Le journal de classe est pour l'élève un agenda qu'il utilise pour Le journal de classe est pour l'élève un agenda qu'il utilise pour
gérer son temps scolaire et planifier l'avancement progressif de ses gérer son temps scolaire et planifier l'avancement progressif de ses
travaux en classe et à domicile. Cet outil d'information constitue travaux en classe et à domicile. Cet outil d'information constitue
aussi un lien important avec la famille. aussi un lien important avec la famille.
Cet usage du journal de classe ne va pas de sol, il doit faire l'objet Cet usage du journal de classe ne va pas de sol, il doit faire l'objet
d'un apprentissage auquel chaque enseignant concourt depuis l'école d'un apprentissage auquel chaque enseignant concourt depuis l'école
fondamentale et au moins jusqu'à la fin du 2ème degré de fondamentale et au moins jusqu'à la fin du 2ème degré de
l'enseignement secondaire. La clarté et l'orthographe des indications l'enseignement secondaire. La clarté et l'orthographe des indications
y seront particulièrement soignées. y seront particulièrement soignées.
Les professeurs, chacun en ce qui le concerne, s'assurent de Les professeurs, chacun en ce qui le concerne, s'assurent de
l'utilisation à bon escient du journal de classe. l'utilisation à bon escient du journal de classe.
De l'évaluation De l'évaluation
L'évaluation des élèves L'évaluation des élèves
L'évaluation n'est pas un but en soi, elle n'est pas non plus le but L'évaluation n'est pas un but en soi, elle n'est pas non plus le but
de l'enseignement, mais un moyen dont disposent professeurs et élèves de l'enseignement, mais un moyen dont disposent professeurs et élèves
pour aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité. pour aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité.
L'évaluation relative au comportement personnel et social a L'évaluation relative au comportement personnel et social a
exclusivement une valeur formative, elle n'est pas sommative. exclusivement une valeur formative, elle n'est pas sommative.
L'évaluation est tantôt formative, tantôt sommative. Elle porte à la L'évaluation est tantôt formative, tantôt sommative. Elle porte à la
fois sur les compétences disciplinaires et les compétences fois sur les compétences disciplinaires et les compétences
transversales. transversales.
Toute épreuve, qu'elle soit formative ou sommative (à l'exception Toute épreuve, qu'elle soit formative ou sommative (à l'exception
d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation d'éventuelles épreuves terminales en juin pour les élèves en situation
de réussite), doit être suivie d'une analyse et de remédiations. de réussite), doit être suivie d'une analyse et de remédiations.
L'évaluation formative L'évaluation formative
Elle fait partie des activités d'enseignement et d'apprentissage. Elle fait partie des activités d'enseignement et d'apprentissage.
Dans la mesure où elle met en évidence les réussites et s'efforce Dans la mesure où elle met en évidence les réussites et s'efforce
d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer
des pistes pour les surmonter, elle est un facteur essentiel de des pistes pour les surmonter, elle est un facteur essentiel de
motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves. motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves.
Dans une évaluation formative, l'erreur ne pénalise jamais l'élève, Dans une évaluation formative, l'erreur ne pénalise jamais l'élève,
elle est un indicateur à son usage et à celui du professeur. elle est un indicateur à son usage et à celui du professeur.
Cette absence de sanction et de jugement liés à l'erreur crée la Cette absence de sanction et de jugement liés à l'erreur crée la
sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque
d'apprendre dans des situations nouvelles pour lui. Elle est donc d'apprendre dans des situations nouvelles pour lui. Elle est donc
essentielle dans un enseignement auquel l'élève prend une part active essentielle dans un enseignement auquel l'élève prend une part active
en étant placé dans des situations de résolution de problèmes, de en étant placé dans des situations de résolution de problèmes, de
recherche et de création qui conduisent à la maîtrise de compétences. recherche et de création qui conduisent à la maîtrise de compétences.
Si les erreurs inhérentes à toute démarche d'apprentissage ne doivent Si les erreurs inhérentes à toute démarche d'apprentissage ne doivent
pas pénaliser l'élève, au risque de le priver de la confiance pas pénaliser l'élève, au risque de le priver de la confiance
nécessaire à son apprentissage, les progrès accomplis et le caractère nécessaire à son apprentissage, les progrès accomplis et le caractère
récurrent de réussites constituent des critères de la certification. récurrent de réussites constituent des critères de la certification.
L'évaluation sommative L'évaluation sommative
Chaque épreuve à caractère sommatif a lieu au terme d'une ou de Chaque épreuve à caractère sommatif a lieu au terme d'une ou de
plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elle plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elle
indique à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des savoirs indique à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des savoirs
et des savoir-faire et de maîtrise des compétences. Elfe permet au et des savoir-faire et de maîtrise des compétences. Elfe permet au
conseil de classe de les certifier, de prendre et de motiver ses conseil de classe de les certifier, de prendre et de motiver ses
décisions en fin d'année scolaire. décisions en fin d'année scolaire.
Les socles de compétences pour le premier degré, les compétences Les socles de compétences pour le premier degré, les compétences
terminales et les profils de formation, pour les deuxième et troisième terminales et les profils de formation, pour les deuxième et troisième
degrés, constituent les référentiels à prendre en considération. degrés, constituent les référentiels à prendre en considération.
Les batteries d'épreuves étalonnées visées aux articles 19, 29, 38 et Les batteries d'épreuves étalonnées visées aux articles 19, 29, 38 et
52 du décret du 24 juillet 1997 dit décret « missions » pourront être 52 du décret du 24 juillet 1997 dit décret « missions » pourront être
utilisées comme modèles avec valeur indicative. utilisées comme modèles avec valeur indicative.
Tout ce qui fait l'objet d'une évaluation sommative doit correspondre Tout ce qui fait l'objet d'une évaluation sommative doit correspondre
strictement aux objectifs annoncés et les conditions de l'évaluation strictement aux objectifs annoncés et les conditions de l'évaluation
doivent être semblables aux conditions d'apprentissage. Le travail doivent être semblables aux conditions d'apprentissage. Le travail
précédant l'évaluation sommative aura mis, autant que faire se peut, précédant l'évaluation sommative aura mis, autant que faire se peut,
chaque élève dans une situation s'ouvrant sur la réussite. Ainsi par chaque élève dans une situation s'ouvrant sur la réussite. Ainsi par
exemple des épreuves d'évaluation sommative à caractère exemple des épreuves d'évaluation sommative à caractère
interdisciplinaire ne peuvent être organisées que si les élèves ont interdisciplinaire ne peuvent être organisées que si les élèves ont
été confrontés en phase d'apprentissage à des problèmes impliquant été confrontés en phase d'apprentissage à des problèmes impliquant
plusieurs disciplines. plusieurs disciplines.
Toute épreuve d'évaluation sommative devra toujours être annoncée Toute épreuve d'évaluation sommative devra toujours être annoncée
comme telle par l'enseignant et sa date sera fixée par lui en tenant comme telle par l'enseignant et sa date sera fixée par lui en tenant
compte de la répartition de l'ensemble des tâches demandées aux compte de la répartition de l'ensemble des tâches demandées aux
élèves. élèves.
De la notation De la notation
L'essentiel dans la note n'est pas qu'elle soit exprimée à l'aide de L'essentiel dans la note n'est pas qu'elle soit exprimée à l'aide de
chiffres ou de lettres mais qu'elle rende compte avec clarté de la chiffres ou de lettres mais qu'elle rende compte avec clarté de la
performance accomplie par rapport à celle qui était attendue. C'est la performance accomplie par rapport à celle qui était attendue. C'est la
raison pour laquelle sa liaison avec des critères de réussite annoncés raison pour laquelle sa liaison avec des critères de réussite annoncés
est essentielle : une même note peut donc correspondre à la est essentielle : une même note peut donc correspondre à la
satisfaction d'exigences différentes selon la nature, la simplicité ou satisfaction d'exigences différentes selon la nature, la simplicité ou
la complexité de l'épreuve. la complexité de l'épreuve.
Selon le nombre de difficultés dans une épreuve, un même nombre Selon le nombre de difficultés dans une épreuve, un même nombre
d'erreurs dans une copie d'élève peut être évalué différemment. Ainsi d'erreurs dans une copie d'élève peut être évalué différemment. Ainsi
dans une épreuve simple, la réussite de six items sur dix, par dans une épreuve simple, la réussite de six items sur dix, par
exemple, ne signifie pas nécessairement que le degré de maîtrise de la exemple, ne signifie pas nécessairement que le degré de maîtrise de la
compétence ou le degré d'acquisition des savoirs est satisfaisant. compétence ou le degré d'acquisition des savoirs est satisfaisant.
Mais une note correspondant à cinquante pour cent des points Mais une note correspondant à cinquante pour cent des points
signifiera toujours que l'élève a satisfait aux critères minimums de signifiera toujours que l'élève a satisfait aux critères minimums de
réussite. réussite.
D'autre part, la simple addition de résultats d'épreuves différentes D'autre part, la simple addition de résultats d'épreuves différentes
même à l'intérieur d'une seule discipline ne permet d'aboutir qu'à une même à l'intérieur d'une seule discipline ne permet d'aboutir qu'à une
moyenne qui ne peut rendre compte de la diversité des performances moyenne qui ne peut rendre compte de la diversité des performances
d'un élève et de la globalité de son activité. d'un élève et de la globalité de son activité.
L'évaluation est un art difficile où l'enseignant doit conjuguer avec L'évaluation est un art difficile où l'enseignant doit conjuguer avec
prudence des indicateurs aussi variés que les notes, l'évolution du prudence des indicateurs aussi variés que les notes, l'évolution du
travail de l'élève, la connaissance qu'il en a, ... travail de l'élève, la connaissance qu'il en a, ...
Si, dans certains cas exceptionnels, une période n'a pu donner lieu à Si, dans certains cas exceptionnels, une période n'a pu donner lieu à
une évaluation, le conseil de classe de délibération ne tiendra compte une évaluation, le conseil de classe de délibération ne tiendra compte
que des notes attribuées. que des notes attribuées.
En aucun cas une note pour une période déterminée ne pourra être En aucun cas une note pour une période déterminée ne pourra être
attribuée après la remise du bulletin, ni aucune moyenne ne pourra attribuée après la remise du bulletin, ni aucune moyenne ne pourra
compléter une note manquante. compléter une note manquante.
Si l'élève change d'orientation d'étude en cours d'année, il ne sera Si l'élève change d'orientation d'étude en cours d'année, il ne sera
pas tenu compte des résultats obtenus avant le changement pas tenu compte des résultats obtenus avant le changement
d'orientation dans le (les) cours ou la forme d'enseignement qui a d'orientation dans le (les) cours ou la forme d'enseignement qui a
(ont) été abandonné(s). (ont) été abandonné(s).
Lorsqu'un élève vient, en cours d'année scolaire, d'un établissement Lorsqu'un élève vient, en cours d'année scolaire, d'un établissement
subventionné, les résultats obtenus dans cet établissement ne sont pas subventionné, les résultats obtenus dans cet établissement ne sont pas
intégrés dans le nouveau bulletin. Le conseil de classe pourra intégrés dans le nouveau bulletin. Le conseil de classe pourra
toutefois retenir ces résultats pour fonder sa décision. toutefois retenir ces résultats pour fonder sa décision.
Du statut des examens Du statut des examens
Les examens regroupent traditionnellement sur une courte période de Les examens regroupent traditionnellement sur une courte période de
l'année qui y est exclusivement consacrée, plusieurs épreuves l'année qui y est exclusivement consacrée, plusieurs épreuves
d'évaluation sommative relatives à différentes disciplines inscrites d'évaluation sommative relatives à différentes disciplines inscrites
au programme des élèves. au programme des élèves.
Leur nombre et leur durée doivent tenir compte de l'âge des élèves et Leur nombre et leur durée doivent tenir compte de l'âge des élèves et
du niveau de la scolarité : les compétences nécessaires pour réussir du niveau de la scolarité : les compétences nécessaires pour réussir
de telles épreuves sont inscrites dans les objectifs de la formation, de telles épreuves sont inscrites dans les objectifs de la formation,
elles se construisent progressivement. Dans cet esprit, les examens elles se construisent progressivement. Dans cet esprit, les examens
ont une double fonction, ils sont un instrument de la formation des ont une double fonction, ils sont un instrument de la formation des
élèves et ils permettent d'apporter des éléments d'évaluation parmi élèves et ils permettent d'apporter des éléments d'évaluation parmi
d'autres. d'autres.
Il serait dangereux de leur accorder une importance excessive dans Il serait dangereux de leur accorder une importance excessive dans
l'établissement de ce bilan, faisant croire par la même que le but des l'établissement de ce bilan, faisant croire par la même que le but des
études est de réussir des examens. Tout le processus d'apprentissage études est de réussir des examens. Tout le processus d'apprentissage
si important pour l'acquisition consciente d'une méthode de travail si important pour l'acquisition consciente d'une méthode de travail
personnelle et toutes les démarches inscrites clans la poursuite des personnelle et toutes les démarches inscrites clans la poursuite des
objectifs généraux du décret du 24 juillet 1997 dit décret « missions objectifs généraux du décret du 24 juillet 1997 dit décret « missions
» s'en trouveraient marginalisés. » s'en trouveraient marginalisés.
De l'organisation des examens De l'organisation des examens
Les examens sont organisés en décembre et en juin. Le chef Les examens sont organisés en décembre et en juin. Le chef
d'établissement, après avoir pris l'avis des enseignants, décide pour d'établissement, après avoir pris l'avis des enseignants, décide pour
chaque année d'études du choix des disciplines soumises à examen et chaque année d'études du choix des disciplines soumises à examen et
des autres modalités d'organisation de la session : examen écrit, des autres modalités d'organisation de la session : examen écrit,
oral, pratique,... oral, pratique,...
Lorsqu'un examen oral est organisé, l'enseignant est tenu d'établir un Lorsqu'un examen oral est organisé, l'enseignant est tenu d'établir un
procès-verbal reprenant, succinctement, les questions posées, la procès-verbal reprenant, succinctement, les questions posées, la
grille critériée utilisée, les réponses apportées et la cote grille critériée utilisée, les réponses apportées et la cote
attribuée. attribuée.
Cependant, le chef d'établissement sur avis favorable du conseil de Cependant, le chef d'établissement sur avis favorable du conseil de
participation peut décider : participation peut décider :
- d'autres modalités d'évaluation adaptées aux divers degrés et formes - d'autres modalités d'évaluation adaptées aux divers degrés et formes
d'enseignement, aux différentes orientations d'études ainsi qu'à la d'enseignement, aux différentes orientations d'études ainsi qu'à la
spécificité du projet pédagogique de l'établissement; spécificité du projet pédagogique de l'établissement;
- des moments opportuns pour situer la ou les sessions d'examens quand - des moments opportuns pour situer la ou les sessions d'examens quand
il en est organisé. il en est organisé.
Mais dans tous les cas, l'établissement est tenu de respecter les Mais dans tous les cas, l'établissement est tenu de respecter les
contraintes suivantes : contraintes suivantes :
- par discipline, le nombre d'examens ne peut être supérieur à deux au - par discipline, le nombre d'examens ne peut être supérieur à deux au
cours d'une même année scolaire, sans compter la session de repêchage; cours d'une même année scolaire, sans compter la session de repêchage;
- lorsque l'examen prend la forme d'une interrogation collective et - lorsque l'examen prend la forme d'une interrogation collective et
écrite, sa durée ne peut dépasser deux heures sauf pour les épreuves écrite, sa durée ne peut dépasser deux heures sauf pour les épreuves
externes certificatives au troisième degré; quels que soient les externes certificatives au troisième degré; quels que soient les
degrés et formes d'enseignement, l'examen de français peut durer degrés et formes d'enseignement, l'examen de français peut durer
quatre heures. quatre heures.
A l'exception des épreuves externes certificatives : A l'exception des épreuves externes certificatives :
- au premier degré, pour chaque discipline, les points attribués aux - au premier degré, pour chaque discipline, les points attribués aux
examens ne peuvent compter pour plus de quarante pourcents du total examens ne peuvent compter pour plus de quarante pourcents du total
des points de l'année; des points de l'année;
- au deuxième degré, pour chaque discipline, les points attribués aux - au deuxième degré, pour chaque discipline, les points attribués aux
examens ne peuvent compter pour plus de cinquante pourcents du total examens ne peuvent compter pour plus de cinquante pourcents du total
des points de l'année; des points de l'année;
- au troisième degré, pour chaque discipline, les points attribués aux - au troisième degré, pour chaque discipline, les points attribués aux
examens ne peuvent compter pour plus de soixante pourcents du total examens ne peuvent compter pour plus de soixante pourcents du total
des points de l'année; des points de l'année;
- aux deuxième et troisième degrés, tous les élèves quelle que soit - aux deuxième et troisième degrés, tous les élèves quelle que soit
leur orientation d'études sont soumis à des épreuves orales et leur orientation d'études sont soumis à des épreuves orales et
écrites; écrites;
- l'école doit organiser en septembre une session de repêchage à - l'école doit organiser en septembre une session de repêchage à
l'intention des élèves qui, de l'avis du conseil de classe, n'ont pas l'intention des élèves qui, de l'avis du conseil de classe, n'ont pas
atteint en juin le niveau de compétence et de savoir requis et ont une atteint en juin le niveau de compétence et de savoir requis et ont une
chance de compenser leurs lacunes entre juin et septembre; ces élèves chance de compenser leurs lacunes entre juin et septembre; ces élèves
doivent présenter les examens de repêchage dans l'école fréquentée en doivent présenter les examens de repêchage dans l'école fréquentée en
juin; l'examen de repêchage doit bien entendu répondre aux mêmes juin; l'examen de repêchage doit bien entendu répondre aux mêmes
conditions que les autres épreuves à caractère sommatif; conditions que les autres épreuves à caractère sommatif;
l'organisation des examens de repêchage ne concerne pas les élèves qui l'organisation des examens de repêchage ne concerne pas les élèves qui
terminent les années différenciées; la cote sera établie sur 20; terminent les années différenciées; la cote sera établie sur 20;
- même si un cours ne donne pas lieu à un examen pendant l'année - même si un cours ne donne pas lieu à un examen pendant l'année
scolaire, le conseil de classe peut imposer un examen de passage à scolaire, le conseil de classe peut imposer un examen de passage à
l'élève qui n'a pas atteint les minima prescrits; l'élève qui n'a pas atteint les minima prescrits;
- dans tous les cas où un examen de passage est imposé, l'élève doit - dans tous les cas où un examen de passage est imposé, l'élève doit
recevoir, de manière personnalisée en juin des indications écrites recevoir, de manière personnalisée en juin des indications écrites
claires et détaillées sur les lacunes à compenser et la façon de se claires et détaillées sur les lacunes à compenser et la façon de se
préparer à réussir l'épreuve; cette disposition peut utilement être préparer à réussir l'épreuve; cette disposition peut utilement être
étendue aux élèves dont les difficultés ont été constatées, mais qui étendue aux élèves dont les difficultés ont été constatées, mais qui
ne donnent pas lieu à un examen de repêchage, quelle que soit l'année ne donnent pas lieu à un examen de repêchage, quelle que soit l'année
d'études fréquentée. L'épreuve de repêchage ne doit porter que sur les d'études fréquentée. L'épreuve de repêchage ne doit porter que sur les
lacunes à compenser; les résultats obtenus doivent être intégrés aux lacunes à compenser; les résultats obtenus doivent être intégrés aux
parties de cours réussies en juin afin de fonder la décision du parties de cours réussies en juin afin de fonder la décision du
conseil de classe. conseil de classe.
De la participation aux épreuves d'évaluation sommative De la participation aux épreuves d'évaluation sommative
La participation à toutes les épreuves d'évaluation sommative est La participation à toutes les épreuves d'évaluation sommative est
obligatoire. obligatoire.
L'absence doit être justifiée soit par un certificat médical s'il L'absence doit être justifiée soit par un certificat médical s'il
s'agit d'une absence pour maladie, soit par une raison que le chef s'agit d'une absence pour maladie, soit par une raison que le chef
d'établissement considère comme un cas de force majeure. d'établissement considère comme un cas de force majeure.
En cas d'absence justifiée, l'élève doit représenter l'épreuve En cas d'absence justifiée, l'élève doit représenter l'épreuve
d'évaluation sommative le plus rapidement possible sauf si le d'évaluation sommative le plus rapidement possible sauf si le
titulaire du cours et, en cas d'examens, le conseil de classe en titulaire du cours et, en cas d'examens, le conseil de classe en
décident autrement. décident autrement.
En cas d'absence justifiée à une ou plusieurs épreuve(s) de deuxième En cas d'absence justifiée à une ou plusieurs épreuve(s) de deuxième
session, le conseil de classe peut accepter l'organisation d'une session, le conseil de classe peut accepter l'organisation d'une
session spéciale d'examens avant le 1er octobre. session spéciale d'examens avant le 1er octobre.
En cas d'absence non justifiée, l'élève perd la totalité des points En cas d'absence non justifiée, l'élève perd la totalité des points
attribués à l'épreuve, attribués à l'épreuve,
Le refus de participer à une épreuve sommative, sa perturbation Le refus de participer à une épreuve sommative, sa perturbation
délibérée ou la tricherie entraînent également la perte des points délibérée ou la tricherie entraînent également la perte des points
attribués à cette épreuve. attribués à cette épreuve.
Le certificat médical ou l'excuse expliquant le cas de force majeure Le certificat médical ou l'excuse expliquant le cas de force majeure
doivent être présentés à l'établissement au plus tard le lendemain du doivent être présentés à l'établissement au plus tard le lendemain du
dernier jour de l'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas trois jours dernier jour de l'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas trois jours
et au plus tard le quatrième jour de l'absence. L'excuse doit être et au plus tard le quatrième jour de l'absence. L'excuse doit être
présentée à l'établissement avant la délibération lorsque l'absence présentée à l'établissement avant la délibération lorsque l'absence
s'est produite à l'occasion d'un examen s'est produite à l'occasion d'un examen
De la certification De la certification
La certification est exercée par le conseil de classe. La certification est exercée par le conseil de classe.
Pour l'attribution du certificat de qualification, le conseil de Pour l'attribution du certificat de qualification, le conseil de
classe peut être élargi à des membres étrangers au personnel de classe peut être élargi à des membres étrangers au personnel de
l'établissement et devient alors jury de qualification. l'établissement et devient alors jury de qualification.
Pour certifier, le conseil de classe prend en compte toutes les Pour certifier, le conseil de classe prend en compte toutes les
informations en sa possession et notamment : informations en sa possession et notamment :
a) les résultats des évaluations sommatives en ce compris les examens a) les résultats des évaluations sommatives en ce compris les examens
et les épreuves externes certificatives; et les épreuves externes certificatives;
b) les réussites établies à l'occasion des épreuves d'évaluation b) les réussites établies à l'occasion des épreuves d'évaluation
formative; formative;
c) la régularité et l'évolution des performances à l'occasion de ces c) la régularité et l'évolution des performances à l'occasion de ces
différentes épreuves. différentes épreuves.
De la délibération De la délibération
Le conseil de classe de juin examine le cas de tous les élèves Le conseil de classe de juin examine le cas de tous les élèves
réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il
traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation
est en cours de régularisation, notamment en matière d'équivalence est en cours de régularisation, notamment en matière d'équivalence
d'études antérieures. d'études antérieures.
Le conseil de classe fonde sa décision sur toutes les données dont il Le conseil de classe fonde sa décision sur toutes les données dont il
dispose et sur les aptitudes qui ont pu être décelées et évaluées chez dispose et sur les aptitudes qui ont pu être décelées et évaluées chez
l'élève. l'élève.
Toutes les décisions relatives à la certification sont prises Toutes les décisions relatives à la certification sont prises
collégialement. collégialement.
Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité. En cas de vote, Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité. En cas de vote,
celui-ci est acquis à la majorité simple des membres du personnel celui-ci est acquis à la majorité simple des membres du personnel
directeur et enseignant. directeur et enseignant.
Le vote est obligatoire à l'exception du chef d'établissement ou Le vote est obligatoire à l'exception du chef d'établissement ou
son/sa délégué/e pour lesquels il est facultatif... L'abstention est son/sa délégué/e pour lesquels il est facultatif... L'abstention est
exclue. exclue.
Chaque professeur dispose d'une voix et d'une seule. Chaque professeur dispose d'une voix et d'une seule.
Lorsque le conseil de classe ne peut se départager, la voix du chef Lorsque le conseil de classe ne peut se départager, la voix du chef
d'établissement est prépondérante. d'établissement est prépondérante.
Les débats sont confidentiels, tenant compte du secret des Les débats sont confidentiels, tenant compte du secret des
délibérations, la communication des résultats est organisée par délibérations, la communication des résultats est organisée par
l'établissement selon les dispositions du présent règlement des l'établissement selon les dispositions du présent règlement des
études. études.
De la communication de l'information De la communication de l'information
A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et
les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec
la direction, les enseignants, les éducateurs et la direction du CPMS. la direction, les enseignants, les éducateurs et la direction du CPMS.
Durant l'année scolaire, l'Information concernant la situation Durant l'année scolaire, l'Information concernant la situation
scolaire de l'élève est transmise à l'élève et à ses parents scolaire de l'élève est transmise à l'élève et à ses parents
périodiquement au moyen du bulletin et en permanence, via les notes périodiquement au moyen du bulletin et en permanence, via les notes
dans le journal de classe et les travaux écrits évalués et corrigés. dans le journal de classe et les travaux écrits évalués et corrigés.
Les travaux, qu'ils relèvent de l'évaluation formative ou sommative, Les travaux, qu'ils relèvent de l'évaluation formative ou sommative,
sont remis aux élèves et aux parents des élèves mineurs pour signature sont remis aux élèves et aux parents des élèves mineurs pour signature
avant d'être restitués à l'enseignant et archivés selon les procédures avant d'être restitués à l'enseignant et archivés selon les procédures
propres à chaque établissement. propres à chaque établissement.
Les travaux rédigés à l'occasion des examens peuvent être consultés Les travaux rédigés à l'occasion des examens peuvent être consultés
par les élèves et les parents à un moment déterminé et communiqué par par les élèves et les parents à un moment déterminé et communiqué par
le chef d'établissement aux intéressés. le chef d'établissement aux intéressés.
D'une manière générale, toute personne a le droit de consulter sur D'une manière générale, toute personne a le droit de consulter sur
place tout document administratif la concernant. Toutefois, les place tout document administratif la concernant. Toutefois, les
documents à caractère personnel ne sont communiqués que si le documents à caractère personnel ne sont communiqués que si le
demandeur justifie d'un intérêt. demandeur justifie d'un intérêt.
Ainsi, l'élève majeur, les parents ou la personne investie de Ainsi, l'élève majeur, les parents ou la personne investie de
l'autorité parentale si l'élève est mineur, ont le droit de consulter l'autorité parentale si l'élève est mineur, ont le droit de consulter
les examens, les PV d'examen ou les autres documents d'évaluation de les examens, les PV d'examen ou les autres documents d'évaluation de
compétences, ainsi que le droit d'obtenir copie du dossier compétences, ainsi que le droit d'obtenir copie du dossier
disciplinaire dans le cadre d'une procédure d'exclusion définitive ou disciplinaire dans le cadre d'une procédure d'exclusion définitive ou
de non réinscription; cela va de pair avec la communication des de non réinscription; cela va de pair avec la communication des
informations utiles à la compréhension des résultats obtenus et des informations utiles à la compréhension des résultats obtenus et des
conséquences des décisions prises en conséquence. En cas de doute, il conséquences des décisions prises en conséquence. En cas de doute, il
convient d'informer l'élève majeur, les parents ou la personne convient d'informer l'élève majeur, les parents ou la personne
investie de l'autorité parentale s'il est mineur, de la possibilité de investie de l'autorité parentale s'il est mineur, de la possibilité de
saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Du bulletin Du bulletin
Un modèle de bulletin est conçu pour l'ensemble des établissements de Un modèle de bulletin est conçu pour l'ensemble des établissements de
la Communauté française. la Communauté française.
Le chef d'établissement, sur avis favorable du conseil de Le chef d'établissement, sur avis favorable du conseil de
participation, pourra proposer dans le cadre du projet d'établissement participation, pourra proposer dans le cadre du projet d'établissement
un document complémentaires'inscrivant dans la poursuite des objectifs un document complémentaires'inscrivant dans la poursuite des objectifs
généraux et particuliers du décret du 24 juillet 1997 dit décret « généraux et particuliers du décret du 24 juillet 1997 dit décret «
missions » et dans la mise en oeuvre des projets éducatif et missions » et dans la mise en oeuvre des projets éducatif et
pédagogique de la Communauté française. pédagogique de la Communauté française.
En 1re année, une synthèse commentée sur l'adaptation de l'élève à En 1re année, une synthèse commentée sur l'adaptation de l'élève à
l'enseignement secondaire est communiquée aux parents à la mi-novembre l'enseignement secondaire est communiquée aux parents à la mi-novembre
au plus tard. Cette communication peut se faire via le bulletin si au plus tard. Cette communication peut se faire via le bulletin si
celui-ci est distribué à cette date. celui-ci est distribué à cette date.
Le bulletin est remis à l'élève et aux parents trois fois par année Le bulletin est remis à l'élève et aux parents trois fois par année
scolaire : scolaire :
- entre la mi-octobre et la mi-novembre, - entre la mi-octobre et la mi-novembre,
- entre la mi-mars et le début des vacances de printemps - entre la mi-mars et le début des vacances de printemps
- à la fin du mois de juin. - à la fin du mois de juin.
En outre, lorsque des examens sont organisés en décembre, les En outre, lorsque des examens sont organisés en décembre, les
résultats sont communiqués par le bulletin avant les vacances d'hiver résultats sont communiqués par le bulletin avant les vacances d'hiver
dans la mesure du possible. dans la mesure du possible.
Les modalités d'évaluation propres à chaque établissement sont Les modalités d'évaluation propres à chaque établissement sont
communiquées aux élèves et aux parents au début de l'année scolaire, communiquées aux élèves et aux parents au début de l'année scolaire,
après avis du conseil de participation. après avis du conseil de participation.
Vers la mi-mai, les élèves et les parents sont informés par note Vers la mi-mai, les élèves et les parents sont informés par note
écrite : écrite :
- des modalités d'organisation de l'éventuelle session d'examens; - des modalités d'organisation de l'éventuelle session d'examens;
- du moment (date et heure) et du lieu où les décisions du conseil de - du moment (date et heure) et du lieu où les décisions du conseil de
classe seront communiquées; classe seront communiquées;
- des procédures de recours à l'encontre des décisions du conseil de - des procédures de recours à l'encontre des décisions du conseil de
classe. classe.
Cette information se fait de préférence via le journal de classe qui Cette information se fait de préférence via le journal de classe qui
est alors paraphé par les parents. est alors paraphé par les parents.
En juin et en septembre, les décisions des conseils de classe sont En juin et en septembre, les décisions des conseils de classe sont
communiquées aux élèves et aux parents au fur et à mesure de communiquées aux élèves et aux parents au fur et à mesure de
l'avancement des délibérations. Chaque établissement prend les l'avancement des délibérations. Chaque établissement prend les
dispositions les plus adéquates pour assurer cette communication. En dispositions les plus adéquates pour assurer cette communication. En
outre, en juin, la décision du conseil de classe est inscrite dans le outre, en juin, la décision du conseil de classe est inscrite dans le
bulletin et, en septembre, toute décision de réussite avec restriction bulletin et, en septembre, toute décision de réussite avec restriction
(attestation B) ou d'échec (attestation C) est communiquée à l'élève (attestation B) ou d'échec (attestation C) est communiquée à l'élève
majeur ou aux parents par courrier postal. majeur ou aux parents par courrier postal.
Les décisions du conseil de classe sont des actes administratifs au Les décisions du conseil de classe sont des actes administratifs au
sens de la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes sens de la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes
administratifs : toute décision doit donc être dûment motivée. administratifs : toute décision doit donc être dûment motivée.
Lorsque l'élève majeur ou les parents ont été informés de la décision Lorsque l'élève majeur ou les parents ont été informés de la décision
du conseil de classe, ils disposent de deux jours ouvrables pour du conseil de classe, ils disposent de deux jours ouvrables pour
consulter les épreuves qui fondent la décision du conseil de classe. consulter les épreuves qui fondent la décision du conseil de classe.
L'élève majeur et les parents ne peuvent consulter les documents L'élève majeur et les parents ne peuvent consulter les documents
relatifs à un autre élève. Le chef d'établissement ou son délégué relatifs à un autre élève. Le chef d'établissement ou son délégué
fournit, éventuellement par écrit si la demande expresse lui en est fournit, éventuellement par écrit si la demande expresse lui en est
formulée, la motivation précise de la décision prise par le conseil de formulée, la motivation précise de la décision prise par le conseil de
classe. classe.
Si après avoir reçu ces informations, l'élève majeur ou les parents Si après avoir reçu ces informations, l'élève majeur ou les parents
contestent la décision, ils demandent la mise en route de la procédure contestent la décision, ils demandent la mise en route de la procédure
interne de conciliation. interne de conciliation.
Contestation d'une décision du conseil de classe, procédure interne à Contestation d'une décision du conseil de classe, procédure interne à
l'établissement l'établissement
L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité
parentale s'il est mineur, font une déposition orale ou écrite auprès parentale s'il est mineur, font une déposition orale ou écrite auprès
du chef d'établissement ou de son délégué dans le délai prévu et qui du chef d'établissement ou de son délégué dans le délai prévu et qui
leur a été communiqué. leur a été communiqué.
Lorsque l'élève majeur, les parents ou la personne investie de Lorsque l'élève majeur, les parents ou la personne investie de
l'autorité parentale s'il est mineur, font état d'une erreur, d'un l'autorité parentale s'il est mineur, font état d'une erreur, d'un
vice de procédure ou d'un fait nouveau par rapport aux données connues vice de procédure ou d'un fait nouveau par rapport aux données connues
du conseil de classe, le chef d'établissement peut convoquer une du conseil de classe, le chef d'établissement peut convoquer une
nouvelle réunion du conseil de classe. Celui-ci est seul habilité à nouvelle réunion du conseil de classe. Celui-ci est seul habilité à
prendre une nouvelle décision, après avoir pris connaissance des prendre une nouvelle décision, après avoir pris connaissance des
éléments invoqués par l'élève majeur, les parents ou la personne éléments invoqués par l'élève majeur, les parents ou la personne
investie de l'autorité parentale s'il est mineur. A la fin de la investie de l'autorité parentale s'il est mineur. A la fin de la
session de juin, le nouveau conseil de classe est convoqué au plus session de juin, le nouveau conseil de classe est convoqué au plus
tard le 30 juin. La notification de la décision arrêtée à l'issue de tard le 30 juin. La notification de la décision arrêtée à l'issue de
la procédure interne est envoyée par recommandé au plus tard le 1er la procédure interne est envoyée par recommandé au plus tard le 1er
juillet. A la fin de la session de septembre, le nouveau conseil de juillet. A la fin de la session de septembre, le nouveau conseil de
classe est convoqué au plus tard le 5ème jour qui suit la délibération classe est convoqué au plus tard le 5ème jour qui suit la délibération
et la notification est envoyée au plus tard le lendemain. et la notification est envoyée au plus tard le lendemain.
Si la contestation porte sur une décision d'échec ou de réussite avec Si la contestation porte sur une décision d'échec ou de réussite avec
restriction, la décision prise à l'issue de la procédure interne qui restriction, la décision prise à l'issue de la procédure interne qui
ne satisfait pas l'élève majeur, les parents ou la personne investie ne satisfait pas l'élève majeur, les parents ou la personne investie
de l'autorité parentale s'il est mineur est susceptible de faire de l'autorité parentale s'il est mineur est susceptible de faire
l'objet d'un recours devant le conseil de recours. Un document l'objet d'un recours devant le conseil de recours. Un document
précisant la procédure à suivre est joint à la notification de la précisant la procédure à suivre est joint à la notification de la
décision prise à l'issue de la procédure interne. décision prise à l'issue de la procédure interne.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 portant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 portant
approbation du règlement des études de l'Enseignement secondaire approbation du règlement des études de l'Enseignement secondaire
ordinaire organisé par la Communauté française. ordinaire organisé par la Communauté française.
Bruxelles, le 1er juillet 2014. Bruxelles, le 1er juillet 2014.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS Mme M.-M. SCHYNS
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