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| Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement transactionnel visé à l'article 24 | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement transactionnel visé à l'article 24 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 1er JUILLET 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires | 1er JUILLET 2009. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires |
| chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin | chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin |
| 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement | 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement |
| transactionnel visé à l'article 24 | transactionnel visé à l'article 24 |
| Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, | Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, |
| Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de | Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de |
| mesure, l'article 24, § 2, inséré par la loi du 20 juillet 2006; | mesure, l'article 24, § 2, inséré par la loi du 20 juillet 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 30 juin 2009 relatif au règlement transactionnel | Vu l'arrêté royal du 30 juin 2009 relatif au règlement transactionnel |
| des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et | des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et |
| instruments de mesure; | instruments de mesure; |
| Vu l'avis 46.490/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2009, en | Vu l'avis 46.490/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Le directeur général de la Direction générale de la | Article unique. Le directeur général de la Direction générale de la |
| Qualité et de la Sécurité du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et | Qualité et de la Sécurité du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et |
| Energie et, en cas d'absence ou d'empêchement, le Conseiller général | Energie et, en cas d'absence ou d'empêchement, le Conseiller général |
| ayant le Service de la métrologie dans ses attributions, sont désignés | ayant le Service de la métrologie dans ses attributions, sont désignés |
| pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur | pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur |
| les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement | les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement |
| transactionnel visé à l'article 24, § 2, de la même loi. | transactionnel visé à l'article 24, § 2, de la même loi. |
| Bruxelles, le 1er juillet 2009. | Bruxelles, le 1er juillet 2009. |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |