← Retour vers "Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du même Code "
| Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du même Code | Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la présentation à la formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du même Code |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 1er DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article | 1er DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article |
| 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de | 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de |
| greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les | greffe, en ce qui concerne la mention du paiement à apposer sur les |
| exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la | exploits et procès-verbaux des huissiers de justice dispensés de la |
| présentation à la formalité de l'enregistrement par application de | présentation à la formalité de l'enregistrement par application de |
| l'article 8bis du même Code | l'article 8bis du même Code |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, | Vu l'article 8, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, |
| d'hypothèque et de greffe; | d'hypothèque et de greffe; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juin 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juin 2008; |
| Vu l'avis 44.803/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2008, | Vu l'avis 44.803/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2008, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La relation de l'enregistrement sur les actes ou procès |
Article 1er.La relation de l'enregistrement sur les actes ou procès |
| verbaux de l'huissier de justice dispensés de la présentation à la | verbaux de l'huissier de justice dispensés de la présentation à la |
| formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du | formalité de l'enregistrement par application de l'article 8bis du |
| Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est | Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est |
| remplacée par la mention suivante, mise au pied de l'exploit ou du | remplacée par la mention suivante, mise au pied de l'exploit ou du |
| procès-verbal : "Droits d'enregistrement - Application de l'article | procès-verbal : "Droits d'enregistrement - Application de l'article |
| 8bis du C. enreg. - Droit d'enregistrement : ......". | 8bis du C. enreg. - Droit d'enregistrement : ......". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
| Bruxelles, le 1er décembre 2008. | Bruxelles, le 1er décembre 2008. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |