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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 01/04/2020
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Arrêté ministériel portant désignation de "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire Arrêté ministériel portant désignation de "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire
1er AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de "TÜV 1er AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de "TÜV
Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer
la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux
règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI
à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation
notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles
nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
Vu la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, article 205; Vu la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, article 205;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de
désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation
des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des
sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de
suspension et de révocation de la désignation, articles 1er à 5; suspension et de révocation de la désignation, articles 1er à 5;
Considérant que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." a introduit sa Considérant que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." a introduit sa
demande de désignation comme organisme chargé d'effectuer la procédure demande de désignation comme organisme chargé d'effectuer la procédure
de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque
l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en
cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite
l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du
Code ferroviaire, auprès de l'Administration le 16 novembre 2019; Code ferroviaire, auprès de l'Administration le 16 novembre 2019;
Considérant que l'Administration a demandé le 2 janvier 2020, des Considérant que l'Administration a demandé le 2 janvier 2020, des
informations supplémentaires et les a reçues le 16 janvier 2020; informations supplémentaires et les a reçues le 16 janvier 2020;
Considérant que ces informations remplissent les conditions de Considérant que ces informations remplissent les conditions de
l'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné; l'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné;
Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland
Rail Certification B.V." remplit les conditions établies à l'article 1er Rail Certification B.V." remplit les conditions établies à l'article 1er
de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné; de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné;
Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland
Rail Certification B.V.", en ce qui concerne son personnel, remplit Rail Certification B.V.", en ce qui concerne son personnel, remplit
les conditions établies à l'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre les conditions établies à l'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre
2013 susmentionné; 2013 susmentionné;
Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland
Rail Certification B.V." remplit la condition relative à la Rail Certification B.V." remplit la condition relative à la
souscription d'une assurance en responsabilité civile établie à souscription d'une assurance en responsabilité civile établie à
l'article 3 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné; l'article 3 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné;
Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland
Rail Certification B.V." remplit les conditions relatives à la Rail Certification B.V." remplit les conditions relatives à la
procédure de demande, établies à l'article 4 de l'arrêté royal du 8 procédure de demande, établies à l'article 4 de l'arrêté royal du 8
décembre 2013 susmentionné; décembre 2013 susmentionné;
Considérant que le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses Considérant que le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses
attributions désigne les organismes chargés d'effectuer la procédure attributions désigne les organismes chargés d'effectuer la procédure
de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque
l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en
cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite
l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du
Code ferroviaire, comme déterminé à l'article 4 de l'arrêté royal du 8 Code ferroviaire, comme déterminé à l'article 4 de l'arrêté royal du 8
décembre 2013 susmentionné, décembre 2013 susmentionné,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'organisme suivant est désigné en qualité d'organisme

Article 1er.L'organisme suivant est désigné en qualité d'organisme
désigné chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de désigné chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de
sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à
l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation
notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles
nationales conformément à l'article 174 : "TÜV Rheinland Rail nationales conformément à l'article 174 : "TÜV Rheinland Rail
Certification B.V., dont le siège social est établi à Arthur van Certification B.V., dont le siège social est établi à Arthur van
Schendelstraat 600 à 3511 MJ Utrecht aux Pays-Bas". Schendelstraat 600 à 3511 MJ Utrecht aux Pays-Bas".

Art. 2.Le domaine de compétence de l'organisme désigné « TÜV

Art. 2.Le domaine de compétence de l'organisme désigné « TÜV
Rheinland Rail Certification B.V. » est fixé dans l'annexe au présent Rheinland Rail Certification B.V. » est fixé dans l'annexe au présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 1er avril 2020. Bruxelles, le 1er avril 2020.
Fr. BELLOT Fr. BELLOT
Annexe à l'arrêté ministériel du 1er avril 2020 portant désignation de Annexe à l'arrêté ministériel du 1er avril 2020 portant désignation de
"TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé
d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en
l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau
n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas
spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à
l'article 174 du Code ferroviaire l'article 174 du Code ferroviaire
Annexe : Domaine de compétence pour la désignation Annexe : Domaine de compétence pour la désignation
Systèmes et sous-systèmes Systèmes et sous-systèmes
Règles de sécurité Règles de sécurité
Réseau ferré national Réseau ferré national
1 Contrôle-commande et signalisation 1 Contrôle-commande et signalisation
Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences
applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
2. Matériel roulant 2. Matériel roulant
Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences
applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2020 portant désignation Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2020 portant désignation
de "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé de "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé
d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en
l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau
n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas
spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à
l'article 174 du Code ferroviaire. l'article 174 du Code ferroviaire.
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT Fr. BELLOT
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