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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 1er AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 1er AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation | 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation |
| commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises | commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code de droit économique, l'article III.33; | Vu le Code de droit économique, l'article III.33; |
| Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation | Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation |
| commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des | commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des |
| Entreprises, l'article 6, § 1er , modifié par l'arrêté royal du 28 | Entreprises, l'article 6, § 1er , modifié par l'arrêté royal du 28 |
| mars 2014; | mars 2014; |
| Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance | Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance |
| relative à la réutilisation commerciale de données publiques de la | relative à la réutilisation commerciale de données publiques de la |
| Banque-Carrefour des Entreprises; | Banque-Carrefour des Entreprises; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 16 décembre 2013 | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 16 décembre 2013 |
| et le 24 décembre 2013; | et le 24 décembre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2014; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat 55.219/1, donné le 28 février 2014, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat 55.219/1, donné le 28 février 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 |
| fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale de données | fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale de données |
| publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce | publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la | « Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la |
| réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des | réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des |
| Entreprises ». | Entreprises ». |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Article 1er.Les montants de la redevance relative à la |
« Article 1er.Les montants de la redevance relative à la |
| réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des | réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des |
| Entreprises sont fixés forfaitairement comme suit : | Entreprises sont fixés forfaitairement comme suit : |
| 1° 75.000 euros par an pour l'obtention du fichier reprenant | 1° 75.000 euros par an pour l'obtention du fichier reprenant |
| l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une | l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une |
| réutilisation; | réutilisation; |
| 2° 50 euros pour effectuer 2.000 requêtes dans le cadre des services | 2° 50 euros pour effectuer 2.000 requêtes dans le cadre des services |
| web « public search ». ». | web « public search ». ». |
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est abrogé. |
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014. |
| Bruxelles, le 1er avril 2014. | Bruxelles, le 1er avril 2014. |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |