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par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que
la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances,
la présente publicat(...)"
| Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) | Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) |
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| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des | Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des |
| engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie | engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie |
| dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la | dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la |
| Belgique | Belgique |
| La High Court britannique a autorisé le 27 mars 2019 l'entreprise | La High Court britannique a autorisé le 27 mars 2019 l'entreprise |
| d'assurance de droit britannique Fidelis Underwriting Ltd à céder les | d'assurance de droit britannique Fidelis Underwriting Ltd à céder les |
| droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans | droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans |
| les branches 5 jusqu'à 9 inclus et 11 jusqu'à 16 inclus à l'entreprise | les branches 5 jusqu'à 9 inclus et 11 jusqu'à 16 inclus à l'entreprise |
| d'assurance de droit irlandais Fidelis Insurance Ireland DAC | d'assurance de droit irlandais Fidelis Insurance Ireland DAC |
| (autrefois : Fidelis Risk Ireland DAC). Cette cession a pris effet le | (autrefois : Fidelis Risk Ireland DAC). Cette cession a pris effet le |
| 29 mars 2019. | 29 mars 2019. |
| Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux | Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
| assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux | assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux |
| preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers | preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers |
| ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui | ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui |
| concerne les risques ou engagements situés en Belgique. | concerne les risques ou engagements situés en Belgique. |
| Bruxelles, le 15 avril 2019. | Bruxelles, le 15 avril 2019. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| P. WUNSCH | P. WUNSCH |