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par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que
la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article
17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)"
| Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) | Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des | Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des |
| engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie | engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie |
| dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la | dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la |
| Belgique | Belgique |
| La High Court britannique a autorisé le 19 mars 2019 l'entreprise | La High Court britannique a autorisé le 19 mars 2019 l'entreprise |
| d'assurance de droit britannique Standard Life Assurance Limited à | d'assurance de droit britannique Standard Life Assurance Limited à |
| céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance vie | céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance vie |
| dans les branches 21, 23 et 27 à l'entreprise d'assurance de droit | dans les branches 21, 23 et 27 à l'entreprise d'assurance de droit |
| irlandais Standard Life International DAC. Cette cession a pris effet | irlandais Standard Life International DAC. Cette cession a pris effet |
| le 29 mars 2019. | le 29 mars 2019. |
| Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux | Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
| assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux | assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux |
| preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers | preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers |
| ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui | ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui |
| concerne les risques ou engagements situés en Belgique. | concerne les risques ou engagements situés en Belgique. |
| Bruxelles, le 8 avril 2019. | Bruxelles, le 8 avril 2019. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| P. WUNSCH | P. WUNSCH |