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par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que
la Belgique La High Court britannique a auto Conformément
à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)"
Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) | Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) |
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des | Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des |
engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie | engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie |
dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la | dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la |
Belgique | Belgique |
La High Court britannique a autorisé le 5 décembre 2018 l'entreprise | La High Court britannique a autorisé le 5 décembre 2018 l'entreprise |
d'assurance de droit britannique CNA Insurance Company Limited à céder | d'assurance de droit britannique CNA Insurance Company Limited à céder |
les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie | les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie |
dans les branches 7, 8, 9, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de | dans les branches 7, 8, 9, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de |
droit luxembourgeois CNA Insurance Company (Europe) SA. Cette cession | droit luxembourgeois CNA Insurance Company (Europe) SA. Cette cession |
prend effet le 1 janvier 2019. | prend effet le 1 janvier 2019. |
Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux | Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux | assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux |
preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers | preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers |
ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui | ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui |
concerne les risques ou engagements situés en Belgique. | concerne les risques ou engagements situés en Belgique. |
Bruxelles, le 19 décembre 2018. | Bruxelles, le 19 décembre 2018. |
Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
J. SMETS | J. SMETS |