← Retour vers "Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique
par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que
la Belgique La High Court britannique a auto Conformément
à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)"
| Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) | Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des | Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des |
| engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie | engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie |
| dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la | dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la |
| Belgique | Belgique |
| La High Court britannique a autorisé le 5 décembre 2018 l'entreprise | La High Court britannique a autorisé le 5 décembre 2018 l'entreprise |
| d'assurance de droit britannique CNA Insurance Company Limited à céder | d'assurance de droit britannique CNA Insurance Company Limited à céder |
| les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie | les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie |
| dans les branches 7, 8, 9, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de | dans les branches 7, 8, 9, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de |
| droit luxembourgeois CNA Insurance Company (Europe) SA. Cette cession | droit luxembourgeois CNA Insurance Company (Europe) SA. Cette cession |
| prend effet le 1 janvier 2019. | prend effet le 1 janvier 2019. |
| Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux | Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
| assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux | assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux |
| preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers | preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers |
| ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui | ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui |
| concerne les risques ou engagements situés en Belgique. | concerne les risques ou engagements situés en Belgique. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2018. | Bruxelles, le 19 décembre 2018. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| J. SMETS | J. SMETS |