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Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique La High Court britannique a auto Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des
engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie
dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la
Belgique Belgique
La High Court britannique a autorisé le 5 décembre 2018 l'entreprise La High Court britannique a autorisé le 5 décembre 2018 l'entreprise
d'assurance de droit britannique CNA Insurance Company Limited à céder d'assurance de droit britannique CNA Insurance Company Limited à céder
les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie
dans les branches 7, 8, 9, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de dans les branches 7, 8, 9, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de
droit luxembourgeois CNA Insurance Company (Europe) SA. Cette cession droit luxembourgeois CNA Insurance Company (Europe) SA. Cette cession
prend effet le 1 janvier 2019. prend effet le 1 janvier 2019.
Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux
assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux
preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers
ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui
concerne les risques ou engagements situés en Belgique. concerne les risques ou engagements situés en Belgique.
Bruxelles, le 19 décembre 2018. Bruxelles, le 19 décembre 2018.
Le Gouverneur, Le Gouverneur,
J. SMETS J. SMETS
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