Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Communication du --
← Retour vers "Conseil consultatif fédéral des Aînés. - Communication Le Ministre des Pensions et la Ministre des Affaires sociales, Introduction La politique des seniors étant au centre de l'actualité depuis quelques années, un organe de concertation s L'arrêté royal qui permet la création de ce conseil est paru le 15 juin 2012 au Moniteur belge (arr(...)"
Conseil consultatif fédéral des Aînés. - Communication Le Ministre des Pensions et la Ministre des Affaires sociales, Introduction La politique des seniors étant au centre de l'actualité depuis quelques années, un organe de concertation s L'arrêté royal qui permet la création de ce conseil est paru le 15 juin 2012 au Moniteur belge (arr(...) Conseil consultatif fédéral des Aînés. - Communication Le Ministre des Pensions et la Ministre des Affaires sociales, Introduction La politique des seniors étant au centre de l'actualité depuis quelques années, un organe de concertation s L'arrêté royal qui permet la création de ce conseil est paru le 15 juin 2012 au Moniteur belge (arr(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil consultatif fédéral des Aînés. - Communication Conseil consultatif fédéral des Aînés. - Communication
Le Ministre des Pensions et la Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Pensions et la Ministre des Affaires sociales,
Introduction Introduction
La politique des seniors étant au centre de l'actualité depuis La politique des seniors étant au centre de l'actualité depuis
quelques années, un organe de concertation s'imposait pour permettre quelques années, un organe de concertation s'imposait pour permettre
aux intéressés de faire entendre leur voix. C'est pourquoi il a été aux intéressés de faire entendre leur voix. C'est pourquoi il a été
décidé de mettre sur pied un Conseil consultatif fédéral des Aînés. Ce décidé de mettre sur pied un Conseil consultatif fédéral des Aînés. Ce
conseil doit mettre l'accent sur les besoins propres aux seniors. Il conseil doit mettre l'accent sur les besoins propres aux seniors. Il
doit permettre de mener des discussions sur les matières fédérales qui doit permettre de mener des discussions sur les matières fédérales qui
importent pour les seniors, de manière à leur donner voix au chapitre importent pour les seniors, de manière à leur donner voix au chapitre
dans la politique des seniors à l'échelon fédéral. dans la politique des seniors à l'échelon fédéral.
L'arrêté royal qui permet la création de ce conseil est paru le 15 L'arrêté royal qui permet la création de ce conseil est paru le 15
juin 2012 au Moniteur belge (arrêté royal du 4 juin 2012). juin 2012 au Moniteur belge (arrêté royal du 4 juin 2012).
Un premier appel à candidature pour la constitution du Conseil a été Un premier appel à candidature pour la constitution du Conseil a été
publié le 28 juin 2012. Il a été clôturé le 23 septembre 2012. Dans publié le 28 juin 2012. Il a été clôturé le 23 septembre 2012. Dans
l'intervalle, les membres du Conseil ont été nommés (Moniteur belge du l'intervalle, les membres du Conseil ont été nommés (Moniteur belge du
21 novembre 2012). 21 novembre 2012).
Lors de l'appel précité, aucun candidat ne s'est présenté en tant que Lors de l'appel précité, aucun candidat ne s'est présenté en tant que
membre d'organisations compétentes en matière de politique des seniors membre d'organisations compétentes en matière de politique des seniors
actives dans la région de langue allemande, telles qu'elles sont actives dans la région de langue allemande, telles qu'elles sont
définies dans l'arrêté royal précité du 4 juin 2012, à l'article 2, définies dans l'arrêté royal précité du 4 juin 2012, à l'article 2,
5°. Ce nouvel appel vise à sélectionner 1 membre effectif et 1 membre 5°. Ce nouvel appel vise à sélectionner 1 membre effectif et 1 membre
suppléant, membres d'organisations compétentes en matière de politique suppléant, membres d'organisations compétentes en matière de politique
des seniors dans la région de langue allemande. des seniors dans la région de langue allemande.
Conformément à la loi, le Conseil consultatif fédéral des aînés est Conformément à la loi, le Conseil consultatif fédéral des aînés est
chargé des tâches principales suivantes : chargé des tâches principales suivantes :
- il rend, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement - il rend, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement
fédéral ou d'une Chambre législative, des avis sur les matières fédéral ou d'une Chambre législative, des avis sur les matières
relevant de la compétence de l'autorité fédérale en matière de relevant de la compétence de l'autorité fédérale en matière de
politique des seniors; politique des seniors;
- il délibère chaque année sur la déclaration de politique générale du - il délibère chaque année sur la déclaration de politique générale du
gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés; gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés;
- il délègue, à la demande d'un membre du gouvernement, des - il délègue, à la demande d'un membre du gouvernement, des
observateurs auprès des comités d'avis créés dans le cadre de 1'Union observateurs auprès des comités d'avis créés dans le cadre de 1'Union
européenne; européenne;
- il évalue la qualité des services rendus aux aînés par les services - il évalue la qualité des services rendus aux aînés par les services
publics fédéraux. publics fédéraux.
Composition du Conseil Composition du Conseil
Le Conseil consultatif sera composé de 50 membres, dont 25 membres Le Conseil consultatif sera composé de 50 membres, dont 25 membres
effectifs et 25 membres suppléants qui remplaceront les membres effectifs et 25 membres suppléants qui remplaceront les membres
effectifs lorsqu'ils seront empêchés. effectifs lorsqu'ils seront empêchés.
Le mandat des membres effectifs et des membres suppléants dure quatre Le mandat des membres effectifs et des membres suppléants dure quatre
ans et est renouvelable. ans et est renouvelable.
Il est important que la sélection des candidats ait lieu sérieusement Il est important que la sélection des candidats ait lieu sérieusement
et reflète une large représentativité. L'arrêté royal édicte certaines et reflète une large représentativité. L'arrêté royal édicte certaines
règles en ce sens. règles en ce sens.
A. Conditions de recevabilité A. Conditions de recevabilité
1. Etre membre d'une organisation représentative en matière de 1. Etre membre d'une organisation représentative en matière de
politique des seniors. politique des seniors.
L'arrêté royal précise que les candidats membres doivent être membres L'arrêté royal précise que les candidats membres doivent être membres
d'une organisation représentative en matière de politique des seniors. d'une organisation représentative en matière de politique des seniors.
2. Diversité 2. Diversité
Il est important que chacun ait voix au chapitre au Conseil. Dès lors, Il est important que chacun ait voix au chapitre au Conseil. Dès lors,
des conditions sont posées de manière à ce que le Conseil soit des conditions sont posées de manière à ce que le Conseil soit
suffisamment représentatif de tous les seniors de la société. Ainsi, suffisamment représentatif de tous les seniors de la société. Ainsi,
il est notamment tenu compte de la diversité philosophique et il est notamment tenu compte de la diversité philosophique et
idéologique dans la composition du Conseil. idéologique dans la composition du Conseil.
La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir une présence équilibrée La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir une présence équilibrée
des hommes et des femmes au sein des organes d'avis fédéraux sera des hommes et des femmes au sein des organes d'avis fédéraux sera
respectée. respectée.
B. Critères d'appréciation B. Critères d'appréciation
Pour apprécier les candidats membres, il sera notamment tenu compte Pour apprécier les candidats membres, il sera notamment tenu compte
d'une éventuelle expérience pertinente en matière de politique des d'une éventuelle expérience pertinente en matière de politique des
seniors. seniors.
Une expérience dans l'une des compétences suivantes du gouvernement Une expérience dans l'une des compétences suivantes du gouvernement
fédéral en matière de politique des seniors sera considérée comme un fédéral en matière de politique des seniors sera considérée comme un
atout : atout :
- les pensions; - les pensions;
- l'égalité des chances; - l'égalité des chances;
- l'intégration sociale, la lutte contre la précarité; - l'intégration sociale, la lutte contre la précarité;
- l'accessibilité des soins de santé; - l'accessibilité des soins de santé;
- la mobilité. - la mobilité.
C. Procédure C. Procédure
Une procédure efficace et claire est nécessaire pour parvenir à un Une procédure efficace et claire est nécessaire pour parvenir à un
résultat correct et représentatif. C'est pourquoi les règles suivantes résultat correct et représentatif. C'est pourquoi les règles suivantes
sont définies pour le dépôt des candidatures. sont définies pour le dépôt des candidatures.
1. Les candidatures seront valables uniquement si elles comportent les 1. Les candidatures seront valables uniquement si elles comportent les
éléments suivants : éléments suivants :
- nom, adresse et sexe du candidat-membre; - nom, adresse et sexe du candidat-membre;
- curriculum vitae et motivation du candidat-membre; le - curriculum vitae et motivation du candidat-membre; le
candidat-membre doit justifier d'une expérience en matière de candidat-membre doit justifier d'une expérience en matière de
politique des seniors dans son curriculum vitae; politique des seniors dans son curriculum vitae;
- une preuve d'affiliation à une organisation active dans le domaine - une preuve d'affiliation à une organisation active dans le domaine
de la politique des seniors; cette preuve doit être signée par le de la politique des seniors; cette preuve doit être signée par le
président de l'organisation et doit mentionner le nom et l'adresse de président de l'organisation et doit mentionner le nom et l'adresse de
l'organisation, ainsi qu'une indication des activités de l'organisation, ainsi qu'une indication des activités de
l'organisation qui démontre qu'elle peut être considérée comme l'organisation qui démontre qu'elle peut être considérée comme
représentative. La preuve doit également mentionner la forme juridique représentative. La preuve doit également mentionner la forme juridique
de l'organisation. Cette preuve s'accompagnera de préférence d'une de l'organisation. Cette preuve s'accompagnera de préférence d'une
description de la fonction du candidat-membre et de ses activités dans description de la fonction du candidat-membre et de ses activités dans
l'organisation et d'une motivation de la part de l'organisation; l'organisation et d'une motivation de la part de l'organisation;
- le choix du candidat-membre de présenter sa candidature à la - le choix du candidat-membre de présenter sa candidature à la
fonction en tant que membre effectif ou membre suppléant. fonction en tant que membre effectif ou membre suppléant.
2. Les candidatures doivent être transmises pour le 15 juin 2013, la 2. Les candidatures doivent être transmises pour le 15 juin 2013, la
date de la poste faisant foi. Elles doivent être adressées par lettre date de la poste faisant foi. Elles doivent être adressées par lettre
recommandée à l'adresse suivante : recommandée à l'adresse suivante :
Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale
Conseil consultatif fédéral des aînés Conseil consultatif fédéral des aînés
Centre administratif Botanique - Finance Tower (1er étage) Centre administratif Botanique - Finance Tower (1er étage)
Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 115 Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 115
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
Il est d'une grande importance que le Conseil consultatif fédéral des Il est d'une grande importance que le Conseil consultatif fédéral des
aînés soit suffisamment représentatif. Ce n'est que de cette manière aînés soit suffisamment représentatif. Ce n'est que de cette manière
que le Conseil pourra devenir un interlocuteur à part entière qui que le Conseil pourra devenir un interlocuteur à part entière qui
défend les intérêts de tous les seniors face aux autorités. Le défend les intérêts de tous les seniors face aux autorités. Le
gouvernement veillera à ce qu'une majorité des membres effectifs et gouvernement veillera à ce qu'une majorité des membres effectifs et
suppléants de l'organisation ait plus de 60 ans. suppléants de l'organisation ait plus de 60 ans.
3. Les membres seront désignés au moyen d'un arrêté royal délibéré en 3. Les membres seront désignés au moyen d'un arrêté royal délibéré en
Conseil des ministres. Cet arrêté sera soumis par le Ministre des Conseil des ministres. Cet arrêté sera soumis par le Ministre des
Pensions et le Ministre des Affaires sociales. Sous leur contrôle, le Pensions et le Ministre des Affaires sociales. Sous leur contrôle, le
Service public fédéral sera responsable de l'organisation de la Service public fédéral sera responsable de l'organisation de la
procédure de sélection. procédure de sélection.
^