← Retour vers "Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des
entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité
de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 8 novembre 2011 n'a pas émis d'objecti(...)"
| Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 8 novembre 2011 n'a pas émis d'objecti(...) | Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 8 novembre 2011 n'a pas émis d'objecti(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation | Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation |
| de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies | de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies |
| dans un Etat membre de l'Espace économique européen | dans un Etat membre de l'Espace économique européen |
| Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 8 | Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 8 |
| novembre 2011 n'a pas émis d'objection au transfert des contrats | novembre 2011 n'a pas émis d'objection au transfert des contrats |
| d'assurance vie couvrant des risques belges des entreprises | d'assurance vie couvrant des risques belges des entreprises |
| d'assurances de droit britannique Friends Provident Life Assurance | d'assurances de droit britannique Friends Provident Life Assurance |
| Limited, Friends Life and Pensions Limited (anciennement Friends | Limited, Friends Life and Pensions Limited (anciennement Friends |
| Provident Pensions Limited) et BUPA Health Assurance Limited à | Provident Pensions Limited) et BUPA Health Assurance Limited à |
| l'entreprise d'assurance de droit britannique Friends Life Limited | l'entreprise d'assurance de droit britannique Friends Life Limited |
| (anciennement Friends Provident Life and Pensions Limited) avec effet | (anciennement Friends Provident Life and Pensions Limited) avec effet |
| au 1er décembre 2011. | au 1er décembre 2011. |
| Ce transfert a été autorisé en Grande Bretagne par la High Court of | Ce transfert a été autorisé en Grande Bretagne par la High Court of |
| Justice le 18 novembre 2011. | Justice le 18 novembre 2011. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). | contrôle des entreprises d'assurances). |