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à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'int(...)"
Administration générale de la trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'int(...) | Administration générale de la trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'int(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration générale de la trésorerie | Administration générale de la trésorerie |
Avis relatif au taux d'intérêt légal | Avis relatif au taux d'intérêt légal |
Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au | Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au |
prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la trésorerie du | prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la trésorerie du |
Service public fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal | Service public fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal |
déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er précité. | déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er précité. |
Pour l'année 2011, le taux d'intérêt légal s'élève à : 3,75 %. | Pour l'année 2011, le taux d'intérêt légal s'élève à : 3,75 %. |