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Administration générale de la trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'int(...) Administration générale de la trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'int(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la trésorerie Administration générale de la trésorerie
Avis relatif au taux d'intérêt légal Avis relatif au taux d'intérêt légal
Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au
prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la trésorerie du prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la trésorerie du
Service public fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal Service public fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal
déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er précité. déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er précité.
Pour l'année 2011, le taux d'intérêt légal s'élève à : 3,75 %. Pour l'année 2011, le taux d'intérêt légal s'élève à : 3,75 %.
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