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entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par
décision du Comité de Direction de l Ce transfert a été approuvé au Luxembourg par arrêté
ministériel au 5 février 2010. La cession e(...)"
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de l Ce transfert a été approuvé au Luxembourg par arrêté ministériel au 5 février 2010. La cession e(...) | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de l Ce transfert a été approuvé au Luxembourg par arrêté ministériel au 5 février 2010. La cession e(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de |
| services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un | services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un |
| Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion | Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 16 mars 2010, le transfert des | financière et des Assurances du 16 mars 2010, le transfert des |
| contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de | contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de |
| l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois British Marine | l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois British Marine |
| Luxembourg SA à l'entreprise d'assurance de droit britannique QBE | Luxembourg SA à l'entreprise d'assurance de droit britannique QBE |
| Insurance (Europe) Ltd a été autorisé. | Insurance (Europe) Ltd a été autorisé. |
| Ce transfert a été approuvé au Luxembourg par arrêté ministériel au 5 | Ce transfert a été approuvé au Luxembourg par arrêté ministériel au 5 |
| février 2010. | février 2010. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). | contrôle des entreprises d'assurances). |