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entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision
du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni
par la « High Court » au 5 février 2010. La cession e(...)"
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » au 5 février 2010. La cession e(...) | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » au 5 février 2010. La cession e(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de |
| services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un | services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un |
| Etat membre de l'Espace économique européen | Etat membre de l'Espace économique européen |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 15 septembre 2009, le transfert des | financière et des Assurances du 15 septembre 2009, le transfert des |
| contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise | contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise |
| d'assurance de droit britannique National Provident Life Limited à | d'assurance de droit britannique National Provident Life Limited à |
| l'entreprise d'assurance de droit britannique Pearl Assurance Plc, a | l'entreprise d'assurance de droit britannique Pearl Assurance Plc, a |
| été autorisé, à partir du 15 février 2010. | été autorisé, à partir du 15 février 2010. |
| Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » au 5 | Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » au 5 |
| février 2010. | février 2010. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). | contrôle des entreprises d'assurances). |