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entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision
du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 24 n(...)"
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 24 n(...) | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 24 n(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de |
| services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un | services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un |
| Etat membre de l'Espace économique européen | Etat membre de l'Espace économique européen |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 24 november 2009, le transfert des | financière et des Assurances du 24 november 2009, le transfert des |
| contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de | contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de |
| l'entreprise d'assurance de droit danois Alpha Insurance A/S à | l'entreprise d'assurance de droit danois Alpha Insurance A/S à |
| l'entreprise d'assurance de droit danois Gaia Insurance A/S, à partir | l'entreprise d'assurance de droit danois Gaia Insurance A/S, à partir |
| du 1er janvier 2009. | du 1er janvier 2009. |
| Ce transfert a été approuvé par l'Autorité danoise, Finanstilsynet, au | Ce transfert a été approuvé par l'Autorité danoise, Finanstilsynet, au |
| 28 janvier 2010. | 28 janvier 2010. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). | contrôle des entreprises d'assurances). |