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entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision
du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé par l'autorité
danoise "Financial Supervisory Authority" le 3(...)"
| Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé par l'autorité danoise "Financial Supervisory Authority" le 3(...) | Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé par l'autorité danoise "Financial Supervisory Authority" le 3(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de | Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de |
| services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un | services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un |
| Etat membre de l'Espace économique européen | Etat membre de l'Espace économique européen |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 9 décembre 2008, a été approuvé le | financière et des Assurances du 9 décembre 2008, a été approuvé le |
| transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques | transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques |
| belges de l'entreprise d'assurance de droit danois « International | belges de l'entreprise d'assurance de droit danois « International |
| Health Insurance Danmark a/s » à l'entreprise d'assurance de droit | Health Insurance Danmark a/s » à l'entreprise d'assurance de droit |
| britannique « BUPA Insurance Limited ». | britannique « BUPA Insurance Limited ». |
| Ce transfert a été approuvé par l'autorité danoise "Financial | Ce transfert a été approuvé par l'autorité danoise "Financial |
| Supervisory Authority" le 30 décembre 2008. | Supervisory Authority" le 30 décembre 2008. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). (1898) | contrôle des entreprises d'assurances). (1898) |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 4 novembre 2008, a été approuvé le | financière et des Assurances du 4 novembre 2008, a été approuvé le |
| transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de | transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de |
| l'entreprise d'assurance de droit britannique « Phoenix Life Assurance | l'entreprise d'assurance de droit britannique « Phoenix Life Assurance |
| Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « The Royal | Limited » à l'entreprise d'assurance de droit britannique « The Royal |
| London Mutual Insurance Society », à partir de 29 décembre 2008. | London Mutual Insurance Society », à partir de 29 décembre 2008. |
| Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 | Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 |
| décembre 2008. | décembre 2008. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). (1899) | contrôle des entreprises d'assurances). (1899) |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 4 novembre 2008, a été approuvé le | financière et des Assurances du 4 novembre 2008, a été approuvé le |
| transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges | transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges |
| des l'entreprises d'assurance de droit britannique « Scottish Mutual | des l'entreprises d'assurance de droit britannique « Scottish Mutual |
| Assurance Limited et Scottish Provident Limited » à l'entreprise | Assurance Limited et Scottish Provident Limited » à l'entreprise |
| d'assurance de droit britannique « The Royal London Mutual Insurance | d'assurance de droit britannique « The Royal London Mutual Insurance |
| Society », à partir de 29 décembre 2008. | Society », à partir de 29 décembre 2008. |
| Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 | Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 |
| décembre 2008. | décembre 2008. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). (1900) | contrôle des entreprises d'assurances). (1900) |