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entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité
de Direction de la Commission bancaire, financièr Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court
» le 18 décembre 2007. La cession(...)"
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financièr Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 18 décembre 2007. La cession(...) | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financièr Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 18 décembre 2007. La cession(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de |
| services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre | services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre |
| de l'Espace économique européen | de l'Espace économique européen |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 18 septembre 2007, a été approuvé le | financière et des Assurances du 18 septembre 2007, a été approuvé le |
| transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges | transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges |
| des entreprises de droit britannique « NM Pensions Limited » et « NM | des entreprises de droit britannique « NM Pensions Limited » et « NM |
| Life Limited » vers l'entreprise de droit britannique « Windsor Life | Life Limited » vers l'entreprise de droit britannique « Windsor Life |
| Assurance Company Limited ». | Assurance Company Limited ». |
| Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 18 | Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 18 |
| décembre 2007. | décembre 2007. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). (4905) | contrôle des entreprises d'assurances). (4905) |