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deux succursales d'entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que
la Belgique Le portefeuille des contrats d'a Ce transfert
a été approuvé en Grande-Bretagne le 19 juin 2000 par le « Financial Services Authorit(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille d'assurances entre deux succursales d'entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'a Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 19 juin 2000 par le « Financial Services Authorit(...) | Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille d'assurances entre deux succursales d'entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'a Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 19 juin 2000 par le « Financial Services Authorit(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Information d'un transfert de portefeuille d'assurances entre deux | Information d'un transfert de portefeuille d'assurances entre deux |
| succursales d'entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace | succursales d'entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace |
| économique européen autre que la Belgique | économique européen autre que la Belgique |
| Le portefeuille des contrats d'assurances découlant des branches 1, 8, | Le portefeuille des contrats d'assurances découlant des branches 1, 8, |
| 9 et 16, souscrits par la succursale belge de l'entreprise « Legal & | 9 et 16, souscrits par la succursale belge de l'entreprise « Legal & |
| General Assurance Society Limited » (code administratif numéro 527), | General Assurance Society Limited » (code administratif numéro 527), |
| société de droit britannique, dont le siège d'exploitation en Belgique | société de droit britannique, dont le siège d'exploitation en Belgique |
| est situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles, a été transféré | est situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles, a été transféré |
| à la succursale belge de l'entreprise « Royal & Sun Alliance Insurance | à la succursale belge de l'entreprise « Royal & Sun Alliance Insurance |
| » (code administratif 1093), société de droit néerlandais, dont le | » (code administratif 1093), société de droit néerlandais, dont le |
| siège d'exploitation en Belgique est situé boulevard de la Woluwe 64, | siège d'exploitation en Belgique est situé boulevard de la Woluwe 64, |
| à 1200 Bruxelles. | à 1200 Bruxelles. |
| Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 19 juin 2000 par le | Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 19 juin 2000 par le |
| « Financial Services Authority ». | « Financial Services Authority ». |
| La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la | La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la |
| Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (22515) | Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (22515) |