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prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen
autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert
a été approuvé en Grande-Bretagne le 10 décembre 1998 par la Cour de justice écossaise(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 10 décembre 1998 par la Cour de justice écossaise(...) | Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 10 décembre 1998 par la Cour de justice écossaise(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre | Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre |
| prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat | prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat |
| membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique | membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique |
| Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services | Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de services |
| relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit | relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit |
| britannique « Pegasus Assurance Limited », dont le siège social est | britannique « Pegasus Assurance Limited », dont le siège social est |
| situé Abbey National House - 301 St Vincent Street - Glasgow G25HN - | situé Abbey National House - 301 St Vincent Street - Glasgow G25HN - |
| Scotland, a été transféré à la société de droit britannique « Scottish | Scotland, a été transféré à la société de droit britannique « Scottish |
| Mutual Assurance PLC », dont le siège social est situé Abbey National | Mutual Assurance PLC », dont le siège social est situé Abbey National |
| House - 301 St Vincent Street - Glasgow G25HN - Scotland. | House - 301 St Vincent Street - Glasgow G25HN - Scotland. |
| Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 10 décembre 1998 par | Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 10 décembre 1998 par |
| la Cour de justice écossaise. | la Cour de justice écossaise. |
| La présente publication est faite conformément à l'article 11.6. de la | La présente publication est faite conformément à l'article 11.6. de la |
| Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (4327) | Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (4327) |