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établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille
des contrats souscrits en libre prestat Ce
transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 6 décembre 1996 par la Haute Cour de Justice. (...)"
| Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestat Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 6 décembre 1996 par la Haute Cour de Justice. (...) | Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestat Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 6 décembre 1996 par la Haute Cour de Justice. (...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre | Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre |
| prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre | prestation de services entre deux entreprises établies dans un autre |
| Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique | Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique |
| Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de sercives | Le portefeuille des contrats souscrits en libre prestation de sercives |
| relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit | relatif à des risques situés en Belgique de la société de droit |
| britannique « Lincoln Assurance Limited », dont le siège social est | britannique « Lincoln Assurance Limited », dont le siège social est |
| situé The Quays, 101-105, Oxford Road, Uxbridge, Middlesex UB8 1LZ, a | situé The Quays, 101-105, Oxford Road, Uxbridge, Middlesex UB8 1LZ, a |
| été transféré à la société de droit britannique « Laurentian Life PLC | été transféré à la société de droit britannique « Laurentian Life PLC |
| », dont le siège social est situé Barnett Way, Barnwood, Gloucester | », dont le siège social est situé Barnett Way, Barnwood, Gloucester |
| GL4 7RZ. | GL4 7RZ. |
| Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 6 décembre 1996 par | Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 6 décembre 1996 par |
| la Haute Cour de Justice. | la Haute Cour de Justice. |
| La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la | La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la |
| Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. | Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. |