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§ 2, deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998 portant la création de la « Coopération technique
belge » Le Secrétaire d'Etat à la Co Cette communication
vaut publication conformément à l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la l(...)"
| Communication du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998 portant la création de la « Coopération technique belge » Le Secrétaire d'Etat à la Co Cette communication vaut publication conformément à l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la l(...) | Communication du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998 portant la création de la « Coopération technique belge » Le Secrétaire d'Etat à la Co Cette communication vaut publication conformément à l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la l(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
| COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION INTERNATIONALE |
| Communication du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement | Communication du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement |
| en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du 21 | en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du 21 |
| décembre 1998 portant la création de la « Coopération technique belge | décembre 1998 portant la création de la « Coopération technique belge |
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| Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement communique | Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement communique |
| qu'en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du | qu'en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du |
| 21 décembre 1998 portant le création de la « Coopération technique | 21 décembre 1998 portant le création de la « Coopération technique |
| belge sous la forme d'une société de droit public », le contrat de | belge sous la forme d'une société de droit public », le contrat de |
| gestion du 5 mai 1999, conclu entre la S.A. CTB et l'Etat belge est | gestion du 5 mai 1999, conclu entre la S.A. CTB et l'Etat belge est |
| prolongé de plein droit. | prolongé de plein droit. |
| Cette communication vaut publication conformément à l'article 18, § 2, | Cette communication vaut publication conformément à l'article 18, § 2, |
| deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998 portant le création de | deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998 portant le création de |
| la « Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit | la « Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit |
| public ». | public ». |
| Bruxelles, le 6 mai 2002. | Bruxelles, le 6 mai 2002. |
| Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, | Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, |
| E. BOUTMANS | E. BOUTMANS |