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Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 2(...) Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 2(...)
COUR DES COMPTES COUR DES COMPTES
Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et
ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et
ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste
de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
(année de déclaration 2020 - mandats 2019) (année de déclaration 2020 - mandats 2019)
Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant
toute ou partie de l'année 2019 toute ou partie de l'année 2019
Liste définitive des personnes en défaut de produire la liste de Liste définitive des personnes en défaut de produire la liste de
mandats visée à l'article 2 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai mandats visée à l'article 2 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai
1995 1995
Liste définitive des personnes en défaut de produire la déclaration de Liste définitive des personnes en défaut de produire la déclaration de
patrimoine visée à l'article 3 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai patrimoine visée à l'article 3 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai
1995 1995
Bruxelles, le 27 janvier 2021 . Bruxelles, le 27 janvier 2021 .
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