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exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer
une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant
toute ou partie de l'année 2(...)"
Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 2(...) | Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 2(...) |
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COUR DES COMPTES | COUR DES COMPTES |
Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et | Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et |
ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et | ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et |
ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste | ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste |
de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine |
(année de déclaration 2020 - mandats 2019) | (année de déclaration 2020 - mandats 2019) |
Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant | Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant |
toute ou partie de l'année 2019 | toute ou partie de l'année 2019 |
Liste définitive des personnes en défaut de produire la liste de | Liste définitive des personnes en défaut de produire la liste de |
mandats visée à l'article 2 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai | mandats visée à l'article 2 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai |
1995 | 1995 |
Liste définitive des personnes en défaut de produire la déclaration de | Liste définitive des personnes en défaut de produire la déclaration de |
patrimoine visée à l'article 3 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai | patrimoine visée à l'article 3 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai |
1995 | 1995 |
Bruxelles, le 27 janvier 2021 . | Bruxelles, le 27 janvier 2021 . |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |