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prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition
de la Commission de remboursement des implants et des Règles interprétatives relatives à la liste des prestations
des implants et des dispositifs médicau(...)"
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|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles | Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles |
| interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et | interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs remboursables | des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
| Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des | Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des |
| dispositifs médicaux du 24 septembre 2020, et en application de | dispositifs médicaux du 24 septembre 2020, et en application de |
| l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire | l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité |
| de l'assurance soins de santé a ajouté le 19 octobre 2020 les règles | de l'assurance soins de santé a ajouté le 19 octobre 2020 les règles |
| interprétatives suivantes: | interprétatives suivantes: |
| Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des | Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des |
| implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: | implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: |
| REGLE INTERPRETATIVE 40 | REGLE INTERPRETATIVE 40 |
| QUESTION | QUESTION |
| Quel matériel est inclus dans les prestations 180891-180902 et | Quel matériel est inclus dans les prestations 180891-180902 et |
| 180913-180924 et avec quelles autres prestations peuvent-elles être | 180913-180924 et avec quelles autres prestations peuvent-elles être |
| cumulées? | cumulées? |
| REPONSE | REPONSE |
| Les prestations 180891-180902 et 180913-180924 ne couvrent que | Les prestations 180891-180902 et 180913-180924 ne couvrent que |
| l'ensemble des implants utilisés pour fixer les ligaments croisés. Les | l'ensemble des implants utilisés pour fixer les ligaments croisés. Les |
| implants utilisés pour la fixation simultanée d'un autre ligament ou | implants utilisés pour la fixation simultanée d'un autre ligament ou |
| le traitement du ménisque ne sont pas couverts par ce forfait et | le traitement du ménisque ne sont pas couverts par ce forfait et |
| peuvent être facturés individuellement. | peuvent être facturés individuellement. |
| Si les deux ligaments croisés sont traités en même temps, les deux | Si les deux ligaments croisés sont traités en même temps, les deux |
| prestations peuvent être facturées. | prestations peuvent être facturées. |
| Ceci ne concerne que les implants d'ancrage et de fixation pour tissus | Ceci ne concerne que les implants d'ancrage et de fixation pour tissus |
| mous pour les prestations 180891-180902 et 180913-180924 (L.9). Le | mous pour les prestations 180891-180902 et 180913-180924 (L.9). Le |
| matériel de consommation n'est pas inclus. | matériel de consommation n'est pas inclus. |
| REGLE INTERPRETATIVE 41 | REGLE INTERPRETATIVE 41 |
| QUESTION | QUESTION |
| Les ligaments artificiels peuvent-ils être attestés avec les | Les ligaments artificiels peuvent-ils être attestés avec les |
| prestations 180891-180902 et 180913-180924? | prestations 180891-180902 et 180913-180924? |
| REPONSE | REPONSE |
| Non. | Non. |
| Les règles interprétatives 40 et 41 produisent leurs effets le 1er | Les règles interprétatives 40 et 41 produisent leurs effets le 1er |
| août 2020. | août 2020. |
| Bruxelles, le 19 octobre 2020. | Bruxelles, le 19 octobre 2020. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| M. DAUBIE | M. DAUBIE |
| Directeur général a.i. | Directeur général a.i. |
| Le Président, | Le Président, |
| M. Moens | M. Moens |