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des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission
de remboursement des implants et des d Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs
médicaux i(...)"
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Institut national d'assurance maladie-invalidé. - Règles | Institut national d'assurance maladie-invalidé. - Règles |
| interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et | interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs remboursables | des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
| Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des | Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des |
| dispositifs médicaux du 3 octobre 2019, et en application de l'article | dispositifs médicaux du 3 octobre 2019, et en application de l'article |
| 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de |
| l'assurance soins de santé a ajouté le 21 octobre 2019 la règle | l'assurance soins de santé a ajouté le 21 octobre 2019 la règle |
| interprétative suivante: | interprétative suivante: |
| Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants | Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants |
| et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: | et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: |
| REGLE INTERPRETATIVE 34 | REGLE INTERPRETATIVE 34 |
| QUESTION | QUESTION |
| Les prestations reprises sous le chapitre « H. Gynécologie » | Les prestations reprises sous le chapitre « H. Gynécologie » |
| peuvent-elles être attestées chez chaque patient, quel que soit le | peuvent-elles être attestées chez chaque patient, quel que soit le |
| sexe du patient ? | sexe du patient ? |
| REPONSE | REPONSE |
| Oui, le sexe n'est pas un facteur limitant pour la possibilité | Oui, le sexe n'est pas un facteur limitant pour la possibilité |
| d'attester une prestation. Il doit cependant être satisfait au libellé | d'attester une prestation. Il doit cependant être satisfait au libellé |
| de la prestation et aux conditions de remboursement éventuelles. | de la prestation et aux conditions de remboursement éventuelles. |
| La règle interprétative 34 produit ses effets le 1er juillet 2014. | La règle interprétative 34 produit ses effets le 1er juillet 2014. |
| Bruxelles, le 21 octobre 2019. | Bruxelles, le 21 octobre 2019. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| Mickaël DAUBIE | Mickaël DAUBIE |
| Directeur général a.i. | Directeur général a.i. |
| Le Président, | Le Président, |
| J. VERSTRAETEN | J. VERSTRAETEN |