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européen, et qui ont adressé à Commission bancaire, financière et des Assurances une notification portant
sur un ou plusieurs services visés à l Vu la loi du 6 avril
1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, a(...)"
| Liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen, et qui ont adressé à Commission bancaire, financière et des Assurances une notification portant sur un ou plusieurs services visés à l Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, a(...) | Liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen, et qui ont adressé à Commission bancaire, financière et des Assurances une notification portant sur un ou plusieurs services visés à l Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, a(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'Etats | Liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'Etats |
| non membres de l'Espace économique européen, et qui ont adressé à | non membres de l'Espace économique européen, et qui ont adressé à |
| Commission bancaire, financière et des Assurances une notification | Commission bancaire, financière et des Assurances une notification |
| portant sur un ou plusieurs services visés à l'article 46 de loi du 6 | portant sur un ou plusieurs services visés à l'article 46 de loi du 6 |
| avril 1995 | avril 1995 |
| Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises | Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises |
| d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers | d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers |
| en placements, notamment l'article 111; | en placements, notamment l'article 111; |
| Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises | Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises |
| d'investissement étrangères, notamment l'article 25; | d'investissement étrangères, notamment l'article 25; |
| Revu la liste au 31 décembre 2004 des entreprises d'investissement qui | Revu la liste au 31 décembre 2004 des entreprises d'investissement qui |
| relèvent du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen, | relèvent du droit d'Etats non membres de l'Espace économique européen, |
| et qui ont notifié leur intention de fournir des services | et qui ont notifié leur intention de fournir des services |
| d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de | d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de |
| services, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, | services, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, |
| Arrête : | Arrête : |
| La liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit | La liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit |
| d'Etats non membres de l'Espace économique européen, et qui ont | d'Etats non membres de l'Espace économique européen, et qui ont |
| adressé à Commission bancaire, financière et des Assurances une | adressé à Commission bancaire, financière et des Assurances une |
| notification portant sur un ou plusieurs services visés à l'article 46 | notification portant sur un ou plusieurs services visés à l'article 46 |
| de loi du 6 avril 1995, au 31 décembre 2005, est arrêtée comme il suit | de loi du 6 avril 1995, au 31 décembre 2005, est arrêtée comme il suit |
| : | : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Bruxelles, le 24 janvier 2006. | Bruxelles, le 24 janvier 2006. |
| Le Président, | Le Président, |
| E. Wymeersch | E. Wymeersch |
| La liste, régulièrement mise à jour, est consultable sur notre site | La liste, régulièrement mise à jour, est consultable sur notre site |
| internet www.cbfa.be | internet www.cbfa.be |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (*) Services d'investissement visés dans l'annexe, section A, de la | (*) Services d'investissement visés dans l'annexe, section A, de la |
| directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services | directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services |
| d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières : | d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières : |
| ? 1.a) la réception et la transmission, pour le compte | ? 1.a) la réception et la transmission, pour le compte |
| d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments | d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments |
| financiers; | financiers; |
| ? 1.b) l'exécution de ces ordres pour le compte de tiers; | ? 1.b) l'exécution de ces ordres pour le compte de tiers; |
| ? 2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier; | ? 2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier; |
| ? 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de | ? 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de |
| portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les | portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les |
| investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs | investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs |
| instruments financiers; | instruments financiers; |
| ? 4.a) la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou | ? 4.a) la prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou |
| partie des instruments financiers; | partie des instruments financiers; |
| ? 4.b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments | ? 4.b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments |
| financiers. | financiers. |