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en libre prestation de services dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique
Par la « High Court » du Royaume-Uni, e La Commission bancaire, financière
et des Assurances dispose d'une liste des contrats transférés. "
| Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Par la « High Court » du Royaume-Uni, e La Commission bancaire, financière et des Assurances dispose d'une liste des contrats transférés. | Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Par la « High Court » du Royaume-Uni, e La Commission bancaire, financière et des Assurances dispose d'une liste des contrats transférés. |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques | Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques |
| sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services | sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services |
| dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique | dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique |
| Par la « High Court » du Royaume-Uni, en date du 21 juin 2005, a été | Par la « High Court » du Royaume-Uni, en date du 21 juin 2005, a été |
| approuvée la cession de 36 contrats d'assurances non-vie de la | approuvée la cession de 36 contrats d'assurances non-vie de la |
| succursale britannique de la société « Catlin Insurance Company Ltd. | succursale britannique de la société « Catlin Insurance Company Ltd. |
| », à la société de droit britannique « Catlin Insurance Company (UK) | », à la société de droit britannique « Catlin Insurance Company (UK) |
| Ltd. », dont le siège social est situé Mincing Lane, Minister Court 3, | Ltd. », dont le siège social est situé Mincing Lane, Minister Court 3, |
| à EC3R 7DD London - UK. | à EC3R 7DD London - UK. |
| La Commission bancaire, financière et des Assurances dispose d'une | La Commission bancaire, financière et des Assurances dispose d'une |
| liste des contrats transférés. | liste des contrats transférés. |
| La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, | La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, |
| assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 | assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). |
| (27957) | (27957) |