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de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Ministère
des Affaires économiques en exécution de l'artic Les personnes citées
ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...)"
| Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2000 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution de l'artic Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...) | Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2000 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en exécution de l'artic Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2000 en | Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2000 en |
| application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au | application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au |
| crédit à la consommation | crédit à la consommation |
| Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en | Publication faite par le Ministère des Affaires économiques en |
| exécution de l'article 76 de la loi susvisée. | exécution de l'article 76 de la loi susvisée. |
| Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les | Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les |
| opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en | opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en |
| regard de leurs nom et adresse. | regard de leurs nom et adresse. |
| A 1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 | A 1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 |
| juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au | juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au |
| financement par un tiers; | financement par un tiers; |
| A 2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans | A 2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans |
| recourir au financement par un tiers; | recourir au financement par un tiers; |
| A 3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi; | A 3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi; |
| A 4. l'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la même | A 4. l'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la même |
| loi; | loi; |
| A 5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou subrogation | A 5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou subrogation |
| immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, conformément | immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, conformément |
| aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi; | aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi; |
| A 6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, | A 6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, |
| qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. | qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |