← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles |
|---|---|
| 1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à | Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à |
| l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant | l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant |
| partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou | partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou |
| entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission | entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission |
| paritaire pour le commerce de combustibles (1) | paritaire pour le commerce de combustibles (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de | Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de |
| combustibles; | combustibles; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 14 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à | Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à |
| l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant | l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant |
| partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou | partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou |
| entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission | entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission |
| paritaire pour le commerce de combustibles. | paritaire pour le commerce de combustibles. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour le commerce de combustibles | Commission paritaire pour le commerce de combustibles |
| Convention collective de travail du 14 novembre 2023 | Convention collective de travail du 14 novembre 2023 |
| Octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant | Octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant |
| partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou | partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou |
| entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission | entrent au service d'entreprises ressortissant à la Commission |
| paritaire pour le commerce de combustibles (Convention enregistrée le | paritaire pour le commerce de combustibles (Convention enregistrée le |
| 21 décembre 2023 sous le numéro 184879/CO/127) | 21 décembre 2023 sous le numéro 184879/CO/127) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs qui ressortissent à | s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs qui ressortissent à |
| la Commission paritaire 127 pour le commerce de combustibles. | la Commission paritaire 127 pour le commerce de combustibles. |
| § 2. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières, | § 2. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières, |
| déclarés dans la catégorie ONSS 091 ou 081, à l'exception des | déclarés dans la catégorie ONSS 091 ou 081, à l'exception des |
| étudiants, déclarés sous le code travailleurs 840. | étudiants, déclarés sous le code travailleurs 840. |
| CHAPITRE II. - Cadre légal | CHAPITRE II. - Cadre légal |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution de l'accord sectoriel du 14 novembre 2023 et dans le cadre | exécution de l'accord sectoriel du 14 novembre 2023 et dans le cadre |
| de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir | de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir |
| d'achat. | d'achat. |
| CHAPITRE III. - Octroi d'une prime pouvoir d'achat unique | CHAPITRE III. - Octroi d'une prime pouvoir d'achat unique |
Art. 3.§ 1er. Dans les entreprises qui ont eu un bénéfice élevé ou |
Art. 3.§ 1er. Dans les entreprises qui ont eu un bénéfice élevé ou |
| exceptionnellement élevé en 2022, une prime pouvoir d'achat unique est | exceptionnellement élevé en 2022, une prime pouvoir d'achat unique est |
| octroyée le 30 novembre 2023 aux ouvriers remplissant les conditions | octroyée le 30 novembre 2023 aux ouvriers remplissant les conditions |
| d'octroi. | d'octroi. |
| § 2. Pour la définition de la notion "bénéfice", il est fait référence | § 2. Pour la définition de la notion "bénéfice", il est fait référence |
| au code 9905 des comptes annuels. | au code 9905 des comptes annuels. |
| § 3. Dans le cadre de l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique, il | § 3. Dans le cadre de l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique, il |
| est question de bénéfice élevé lorsque le bénéfice (code 9905) est | est question de bénéfice élevé lorsque le bénéfice (code 9905) est |
| positif. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 200 EUR maximum est | positif. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 200 EUR maximum est |
| octroyée, selon les modalités prévues à l'article 4. | octroyée, selon les modalités prévues à l'article 4. |
| § 4. Il est question de bénéfice exceptionnellement élevé lorsque : | § 4. Il est question de bénéfice exceptionnellement élevé lorsque : |
| - le bénéfice (code 9905) est une fois et demie supérieur (x 1,5) au | - le bénéfice (code 9905) est une fois et demie supérieur (x 1,5) au |
| bénéfice moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années | bénéfice moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années |
| négatives ne sont pas prises en compte. | négatives ne sont pas prises en compte. |
| Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 350 EUR maximum est | Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 350 EUR maximum est |
| accordée, selon les modalités prévues à l'article 4; | accordée, selon les modalités prévues à l'article 4; |
| - le bénéfice (code 9905) est six fois supérieur (x 6) au bénéfice | - le bénéfice (code 9905) est six fois supérieur (x 6) au bénéfice |
| moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années négatives ne | moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années négatives ne |
| sont pas prises en compte. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de | sont pas prises en compte. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de |
| 750 EUR maximum est accordée, selon les modalités prévues à l'article | 750 EUR maximum est accordée, selon les modalités prévues à l'article |
| 4. | 4. |
| § 5. Des conditions supplémentaires s'appliquent pour l'octroi de la | § 5. Des conditions supplémentaires s'appliquent pour l'octroi de la |
| prime pouvoir d'achat : | prime pouvoir d'achat : |
| - Un maximum de 50 p.c. du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour | - Un maximum de 50 p.c. du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour |
| le paiement de la prime pouvoir d'achat pour l'ensemble des ouvriers | le paiement de la prime pouvoir d'achat pour l'ensemble des ouvriers |
| et employés. Si le montant total des primes pouvoir d'achat à payer | et employés. Si le montant total des primes pouvoir d'achat à payer |
| dépasse ces 50 p.c., les primes pouvoir d'achat seront octroyées au | dépasse ces 50 p.c., les primes pouvoir d'achat seront octroyées au |
| prorata. | prorata. |
| - Pour les entreprises dans lesquelles l'exercice comptable ne | - Pour les entreprises dans lesquelles l'exercice comptable ne |
| coïncide pas avec l'année civile 2022, il faut regarder l'exercice | coïncide pas avec l'année civile 2022, il faut regarder l'exercice |
| comptable dont le plus grand nombre de mois se situe en 2022. Pour les | comptable dont le plus grand nombre de mois se situe en 2022. Pour les |
| entreprises dont l'exercice comptable se clôture au 30 juin, on | entreprises dont l'exercice comptable se clôture au 30 juin, on |
| regarde l'exercice comptable clôturé au 30 juin 2022. | regarde l'exercice comptable clôturé au 30 juin 2022. |
| - Les primes pouvoir d'achat ou les primes bénéficiaires, telles que | - Les primes pouvoir d'achat ou les primes bénéficiaires, telles que |
| prévues dans la loi du 22 mai 2001, déjà octroyées peuvent être | prévues dans la loi du 22 mai 2001, déjà octroyées peuvent être |
| déduites de la prime pouvoir d'achat à octroyer en vertu de la | déduites de la prime pouvoir d'achat à octroyer en vertu de la |
| présente convention collective de travail. | présente convention collective de travail. |
| § 6. Si l'entreprise ne respecte pas l'obligation de dépôt des comptes | § 6. Si l'entreprise ne respecte pas l'obligation de dépôt des comptes |
| annuels relatifs à l'exercice comptable 2022, on part du principe que | annuels relatifs à l'exercice comptable 2022, on part du principe que |
| l'entreprise a fait du bénéfice (code 9905 positif) au cours de | l'entreprise a fait du bénéfice (code 9905 positif) au cours de |
| l'exercice 2022, sauf si l'entreprise fournit la preuve du contraire. | l'exercice 2022, sauf si l'entreprise fournit la preuve du contraire. |
Art. 4.Le travailleur a droit à la prime pouvoir d'achat selon les |
Art. 4.Le travailleur a droit à la prime pouvoir d'achat selon les |
| modalités suivantes : | modalités suivantes : |
| 1. Le travailleur doit être effectivement en service le 31 octobre | 1. Le travailleur doit être effectivement en service le 31 octobre |
| 2023. | 2023. |
| 2. Au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au | 2. Au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au |
| 31 octobre 2023 inclus, le travailleur doit avoir presté au moins 90 | 31 octobre 2023 inclus, le travailleur doit avoir presté au moins 90 |
| jours de travail effectif (dans une semaine de 5 jours). Pour les | jours de travail effectif (dans une semaine de 5 jours). Pour les |
| travailleurs à temps partiel et les travailleurs occupés dans d'autres | travailleurs à temps partiel et les travailleurs occupés dans d'autres |
| régimes de travail, le calcul se fait en heures et la transposition en | régimes de travail, le calcul se fait en heures et la transposition en |
| heures se fait au prorata de la fraction d'occupation. | heures se fait au prorata de la fraction d'occupation. |
| 3. Le montant, tel que prévu à l'article 3, § 3 et § 4, est octroyé au | 3. Le montant, tel que prévu à l'article 3, § 3 et § 4, est octroyé au |
| prorata des prestations effectives au cours de la période de référence | prorata des prestations effectives au cours de la période de référence |
| du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. | du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. |
| Pour ce calcul, on se base sur les jours effectivement prestés par | Pour ce calcul, on se base sur les jours effectivement prestés par |
| rapport au nombre théorique de jours ouvrables par an pour le | rapport au nombre théorique de jours ouvrables par an pour le |
| travailleur en question (en tenant compte des vacances légales et | travailleur en question (en tenant compte des vacances légales et |
| conventionnelles, des jours fériés et des jours normaux d'inactivité | conventionnelles, des jours fériés et des jours normaux d'inactivité |
| selon l'horaire applicable au travailleur). | selon l'horaire applicable au travailleur). |
| Pour les explications pratiques, il est fait référence à l'annexe. | Pour les explications pratiques, il est fait référence à l'annexe. |
Art. 5.La prime pouvoir d'achat est octroyée sous la forme de chèques |
Art. 5.La prime pouvoir d'achat est octroyée sous la forme de chèques |
| consommation électroniques, comme prévu à l'article 19quinquies, § 5 | consommation électroniques, comme prévu à l'article 19quinquies, § 5 |
| de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Les employeurs peuvent décider, | de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. Les employeurs peuvent décider, |
| au niveau de l'entreprise, d'octroyer les chèques consommation sous | au niveau de l'entreprise, d'octroyer les chèques consommation sous |
| forme papier, selon les modalités prévues à l'article 19quinquies, § 5 | forme papier, selon les modalités prévues à l'article 19quinquies, § 5 |
| de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. | de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. |
| CHAPITRE IV. - Durée de validité | CHAPITRE IV. - Durée de validité |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er novembre 2022 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au | le 1er novembre 2022 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au |
| 31 décembre 2023. | 31 décembre 2023. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Annexe | Annexe |
| Annexe à la convention collective de travail du 14 novembre 2023, | Annexe à la convention collective de travail du 14 novembre 2023, |
| conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de | conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de |
| combustibles, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique | combustibles, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique |
| aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant | aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant |
| qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant | qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant |
| à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles | à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles |
| Explication pratique | Explication pratique |
| Notion de bénéfice | Notion de bénéfice |
| Exemple 1 | Exemple 1 |
| L'entreprise a réalisé en 2022 un bénéfice de 75 000 EUR sous le code | L'entreprise a réalisé en 2022 un bénéfice de 75 000 EUR sous le code |
| 9905. Au 31 octobre 2023, l'entreprise occupe 20 ouvriers et 3 | 9905. Au 31 octobre 2023, l'entreprise occupe 20 ouvriers et 3 |
| employés. | employés. |
| Les comptes annuels des années précédentes montrent les chiffres | Les comptes annuels des années précédentes montrent les chiffres |
| suivants : | suivants : |
| - 2021 : 60 000 EUR; | - 2021 : 60 000 EUR; |
| - 2020 : 12 000 EUR; | - 2020 : 12 000 EUR; |
| - 2019 : 80 000 EUR; | - 2019 : 80 000 EUR; |
| - Bénéfice moyen des trois dernières années = (60 000 + 12 000 + 80 | - Bénéfice moyen des trois dernières années = (60 000 + 12 000 + 80 |
| 000) / 3 = 50 666 | 000) / 3 = 50 666 |
| - 50 666 x 1,5 = 76 000. | - 50 666 x 1,5 = 76 000. |
| Dans cette entreprise, il est seulement question de bénéfice élevé | Dans cette entreprise, il est seulement question de bénéfice élevé |
| (car le code 9905 est positif). On ne parle pas de bénéfice | (car le code 9905 est positif). On ne parle pas de bénéfice |
| exceptionnellement élevé car le bénéfice ne dépasse pas 1,5 x le | exceptionnellement élevé car le bénéfice ne dépasse pas 1,5 x le |
| bénéfice moyen des 3 dernières années. | bénéfice moyen des 3 dernières années. |
| Un maximum de 37 500 EUR peut être consacré au paiement des primes | Un maximum de 37 500 EUR peut être consacré au paiement des primes |
| pouvoir d'achat (pour les ouvriers et les employés ensemble). | pouvoir d'achat (pour les ouvriers et les employés ensemble). |
| Pour les ouvriers, des primes pour un maximum de 4 000 EUR doivent | Pour les ouvriers, des primes pour un maximum de 4 000 EUR doivent |
| être payées (200 EUR x 20 ouvriers). | être payées (200 EUR x 20 ouvriers). |
| Exemple 2 | Exemple 2 |
| L'entreprise a réalisé en 2022 un bénéfice de 2 000 EUR sous le code | L'entreprise a réalisé en 2022 un bénéfice de 2 000 EUR sous le code |
| 9905. L'entreprise compte 7 ouvriers. | 9905. L'entreprise compte 7 ouvriers. |
| Les comptes annuels des années précédentes montrent les chiffres | Les comptes annuels des années précédentes montrent les chiffres |
| suivants : | suivants : |
| - 2021 : 1 200 EUR; | - 2021 : 1 200 EUR; |
| - 2020 : - 600 EUR; | - 2020 : - 600 EUR; |
| - 2019 : - 850 EUR. | - 2019 : - 850 EUR. |
| Le bénéfice moyen des trois dernières années s'élève à 1 200 EUR. Les | Le bénéfice moyen des trois dernières années s'élève à 1 200 EUR. Les |
| années négatives ne sont pas prises en compte. | années négatives ne sont pas prises en compte. |
| Bénéfice moyen x 1,5 = 1 800 EUR. | Bénéfice moyen x 1,5 = 1 800 EUR. |
| Selon la définition, cette entreprise enregistre un bénéfice | Selon la définition, cette entreprise enregistre un bénéfice |
| exceptionnellement élevé car le bénéfice dépasse 1,5 x le bénéfice | exceptionnellement élevé car le bénéfice dépasse 1,5 x le bénéfice |
| moyen des 3 dernières années. Chaque ouvrier a droit à un maximum de | moyen des 3 dernières années. Chaque ouvrier a droit à un maximum de |
| 350 EUR (compte tenu des conditions d'octroi). | 350 EUR (compte tenu des conditions d'octroi). |
| Mais : un maximum de 50 p.c. des bénéfices de 2022 peut être utilisé | Mais : un maximum de 50 p.c. des bénéfices de 2022 peut être utilisé |
| pour payer la prime pouvoir d'achat. L'entreprise peut donc consacrer | pour payer la prime pouvoir d'achat. L'entreprise peut donc consacrer |
| au maximum 1 000 EUR au paiement de la prime pouvoir d'achat. Par | au maximum 1 000 EUR au paiement de la prime pouvoir d'achat. Par |
| conséquent, chaque ouvrier peut recevoir au maximum 142,85 EUR de | conséquent, chaque ouvrier peut recevoir au maximum 142,85 EUR de |
| prime pouvoir d'achat (1 000/7 ouvriers). | prime pouvoir d'achat (1 000/7 ouvriers). |
| Conditions d'octroi pour les ouvriers [2] | Conditions d'octroi pour les ouvriers [2] |
| Exemple 1 | Exemple 1 |
| L'ouvrier travaille à temps plein dans l'entreprise, qui a réalisé des | L'ouvrier travaille à temps plein dans l'entreprise, qui a réalisé des |
| bénéfices et doit donc octroyer une prime pouvoir d'achat. L'ouvrier | bénéfices et doit donc octroyer une prime pouvoir d'achat. L'ouvrier |
| travaille 38 heures par semaine, dans le cadre d'une semaine de 5 | travaille 38 heures par semaine, dans le cadre d'une semaine de 5 |
| jours. | jours. |
| L'ouvrier a effectivement travaillé un minimum de 90 jours au cours de | L'ouvrier a effectivement travaillé un minimum de 90 jours au cours de |
| la période 1er novembre 2022 - 31 octobre 2023 et ouvre donc le droit | la période 1er novembre 2022 - 31 octobre 2023 et ouvre donc le droit |
| à une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'ouvrier a travaillé 215 | à une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'ouvrier a travaillé 215 |
| jours durant la période de référence. | jours durant la période de référence. |
| Dans l'entreprise, un jour de congé extralégal est accordé à chaque | Dans l'entreprise, un jour de congé extralégal est accordé à chaque |
| travailleur. Le nombre théorique de jours de travail dans cette | travailleur. Le nombre théorique de jours de travail dans cette |
| entreprise et pour cet ouvrier est de 365 jours, moins : | entreprise et pour cet ouvrier est de 365 jours, moins : |
| - 104 jours de week-end; | - 104 jours de week-end; |
| - 10 jours fériés légaux; | - 10 jours fériés légaux; |
| - 20 jours de congés légaux; | - 20 jours de congés légaux; |
| - 1 jour de congé extralégal. | - 1 jour de congé extralégal. |
| - Dans cette entreprise, il y a 230 jours de travail théoriques. | - Dans cette entreprise, il y a 230 jours de travail théoriques. |
| La prime pouvoir d'achat à octroyer est calculée comme suit : 200 x | La prime pouvoir d'achat à octroyer est calculée comme suit : 200 x |
| (215/230) = 186,95. | (215/230) = 186,95. |
| Exemple 2 | Exemple 2 |
| L'ouvrier travaille à temps plein dans l'entreprise, qui a réalisé des | L'ouvrier travaille à temps plein dans l'entreprise, qui a réalisé des |
| bénéfices et doit donc octroyer une prime pouvoir d'achat. L'ouvrier | bénéfices et doit donc octroyer une prime pouvoir d'achat. L'ouvrier |
| travaille 39 heures par semaine, avec 6 jours de RTT, dans une semaine | travaille 39 heures par semaine, avec 6 jours de RTT, dans une semaine |
| de 5 jours. | de 5 jours. |
| L'ouvrier a effectivement travaillé un minimum de 90 jours au cours de | L'ouvrier a effectivement travaillé un minimum de 90 jours au cours de |
| la période 1er novembre 2022 - 31 octobre 2023 et ouvre donc le droit | la période 1er novembre 2022 - 31 octobre 2023 et ouvre donc le droit |
| à une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'ouvrier a travaillé 215 | à une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'ouvrier a travaillé 215 |
| jours durant la période de référence. | jours durant la période de référence. |
| Le nombre théorique de jours de travail dans cette entreprise et pour | Le nombre théorique de jours de travail dans cette entreprise et pour |
| cet ouvrier est de 365 jours, moins : | cet ouvrier est de 365 jours, moins : |
| - 104 jours de week-end; | - 104 jours de week-end; |
| - 10 jours fériés légaux; | - 10 jours fériés légaux; |
| - 20 jours de congés légaux; | - 20 jours de congés légaux; |
| - 6 jours de RTT. | - 6 jours de RTT. |
| - Dans cette entreprise, il y a 225 jours de travail théoriques. | - Dans cette entreprise, il y a 225 jours de travail théoriques. |
| La prime pouvoir d'achat à octroyer est calculée comme suit : 200 x | La prime pouvoir d'achat à octroyer est calculée comme suit : 200 x |
| (215/225) = 191,11. | (215/225) = 191,11. |
| Exemple 3 | Exemple 3 |
| L'ouvrier travaille à temps partiel dans l'entreprise qui a réalisé | L'ouvrier travaille à temps partiel dans l'entreprise qui a réalisé |
| des bénéfices et doit accorder une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. | des bénéfices et doit accorder une prime pouvoir d'achat de 200 EUR. |
| L'ouvrier travaille 30,4 h/38. Dans l'entreprise, une semaine de 5 | L'ouvrier travaille 30,4 h/38. Dans l'entreprise, une semaine de 5 |
| jours est en vigueur (= 7,6 h/jour). L'ouvrier a effectué des | jours est en vigueur (= 7,6 h/jour). L'ouvrier a effectué des |
| prestations effectives pour un total de 1 200 heures durant la période | prestations effectives pour un total de 1 200 heures durant la période |
| de référence. | de référence. |
| Pour déterminer si l'ouvrier a droit à la prime pouvoir d'achat, une | Pour déterminer si l'ouvrier a droit à la prime pouvoir d'achat, une |
| conversion en heures est effectuée. 90 jours effectivement prestés | conversion en heures est effectuée. 90 jours effectivement prestés |
| correspondent à 684 heures effectivement prestées (90 x 7,6). | correspondent à 684 heures effectivement prestées (90 x 7,6). |
| Pour avoir droit à la prime pouvoir d'achat, l'ouvrier doit avoir | Pour avoir droit à la prime pouvoir d'achat, l'ouvrier doit avoir |
| effectivement presté 547,2 h (= 30,4/38 x 684 heures). | effectivement presté 547,2 h (= 30,4/38 x 684 heures). |
| 1. Droit à la prime | 1. Droit à la prime |
| L'ouvrier a travaillé plus de 547,2 heures au cours de la période de | L'ouvrier a travaillé plus de 547,2 heures au cours de la période de |
| référence et a donc droit à la prime. | référence et a donc droit à la prime. |
| 2. Montant de la prime | 2. Montant de la prime |
| Le nombre théorique maximal d'heures de travail dans l'entreprise est | Le nombre théorique maximal d'heures de travail dans l'entreprise est |
| de 231 jours (365 jours - 104 jours de week-end - 20 jours de congés | de 231 jours (365 jours - 104 jours de week-end - 20 jours de congés |
| légaux - 10 jours fériés). | légaux - 10 jours fériés). |
| - Nombre théorique d'heures de travail dans l'entreprise = 231 x 7,6 h | - Nombre théorique d'heures de travail dans l'entreprise = 231 x 7,6 h |
| = 1 755,6 h. | = 1 755,6 h. |
| La prime pouvoir d'achat à accorder est de 200 x (1 200/1 755,6) = | La prime pouvoir d'achat à accorder est de 200 x (1 200/1 755,6) = |
| 136,70 EUR. | 136,70 EUR. |
| Exemple 4 | Exemple 4 |
| Un ouvrier entre en service le 1er mars 2023 et travaille à 19/38èmes | Un ouvrier entre en service le 1er mars 2023 et travaille à 19/38èmes |
| dans une entreprise qui a réalisé des bénéfices et doit octroyer une | dans une entreprise qui a réalisé des bénéfices et doit octroyer une |
| prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'occupation est basée sur une | prime pouvoir d'achat de 200 EUR. L'occupation est basée sur une |
| semaine de 5 jours. L'ouvrier a presté 650 heures durant la période de | semaine de 5 jours. L'ouvrier a presté 650 heures durant la période de |
| référence. | référence. |
| Pour déterminer si l'ouvrier a droit à la prime pouvoir d'achat, on | Pour déterminer si l'ouvrier a droit à la prime pouvoir d'achat, on |
| procède d'abord à une conversion des 90 jours de travail effectivement | procède d'abord à une conversion des 90 jours de travail effectivement |
| prestés. Comme le travailleur est occupé à 19/38èmes, il doit avoir | prestés. Comme le travailleur est occupé à 19/38èmes, il doit avoir |
| effectivement travaillé au moins 342 heures (= 19/38 x 684 heures) au | effectivement travaillé au moins 342 heures (= 19/38 x 684 heures) au |
| cours de la période de référence. | cours de la période de référence. |
| 1. Droit à la prime | 1. Droit à la prime |
| L'ouvrier a travaillé plus de 342 heures au cours de la période de | L'ouvrier a travaillé plus de 342 heures au cours de la période de |
| référence et a donc droit à la prime. | référence et a donc droit à la prime. |
| 2. Montant de la prime | 2. Montant de la prime |
| Le nombre théorique maximal d'heures de travail dans l'entreprise est | Le nombre théorique maximal d'heures de travail dans l'entreprise est |
| de 231 jours (365 jours - 104 jours de week-end - 20 jours de congés | de 231 jours (365 jours - 104 jours de week-end - 20 jours de congés |
| légaux - 10 jours fériés). | légaux - 10 jours fériés). |
| - Nombre théorique d'heures de travail dans l'entreprise = 231 x 7,6 h | - Nombre théorique d'heures de travail dans l'entreprise = 231 x 7,6 h |
| = 1 755,6 h. | = 1 755,6 h. |
| La prime pouvoir d'achat à accorder est de 200 x (650/1 755,6) = 74 | La prime pouvoir d'achat à accorder est de 200 x (650/1 755,6) = 74 |
| EUR. | EUR. |
| Autres questions d'interprétation | Autres questions d'interprétation |
| Notion d'entreprise | Notion d'entreprise |
| L'entreprise est considérée sous l'angle de l'entité pour laquelle des | L'entreprise est considérée sous l'angle de l'entité pour laquelle des |
| comptes annuels sont déposés. | comptes annuels sont déposés. |
| Dans la plupart des entreprises, il s'agira de l'entité juridique. | Dans la plupart des entreprises, il s'agira de l'entité juridique. |
| Travailleurs intérimaires | Travailleurs intérimaires |
| Les travailleurs intérimaires ont droit aux mêmes conditions de | Les travailleurs intérimaires ont droit aux mêmes conditions de |
| rémunération et de travail que les travailleurs permanents, | rémunération et de travail que les travailleurs permanents, |
| conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987. Les | conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987. Les |
| travailleurs intérimaires qui remplissent toutes les conditions (y | travailleurs intérimaires qui remplissent toutes les conditions (y |
| compris la condition d'être en service au 31 octobre 2023) ont droit à | compris la condition d'être en service au 31 octobre 2023) ont droit à |
| la prime pouvoir d'achat dans les mêmes conditions. | la prime pouvoir d'achat dans les mêmes conditions. |
| Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail | Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail |
| intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition | intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition |
| d'utilisateurs. | d'utilisateurs. |
Art. 10.La rémunération de l'intérimaire ne peut être inférieure à |
Art. 10.La rémunération de l'intérimaire ne peut être inférieure à |
| celle à laquelle il aurait eu droit s'il était engagé dans les mêmes | celle à laquelle il aurait eu droit s'il était engagé dans les mêmes |
| conditions comme travailleur permanent par l'utilisateur. | conditions comme travailleur permanent par l'utilisateur. |
| Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque des avantages | Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque des avantages |
| équivalents sont octroyés par une convention collective de travail | équivalents sont octroyés par une convention collective de travail |
| conclue au sein de la Commission paritaire du travail intérimaire et | conclue au sein de la Commission paritaire du travail intérimaire et |
| rendue obligatoire par le Roi. | rendue obligatoire par le Roi. |
Art. 10bis.Durant la période pendant laquelle le travailleur |
Art. 10bis.Durant la période pendant laquelle le travailleur |
| intérimaire travaille chez l'utilisateur, il a droit, dans les mêmes | intérimaire travaille chez l'utilisateur, il a droit, dans les mêmes |
| conditions que les travailleurs permanents de l'utilisateur, à accéder | conditions que les travailleurs permanents de l'utilisateur, à accéder |
| aux infrastructures ou aux services existants dans l'entreprise de | aux infrastructures ou aux services existants dans l'entreprise de |
| l'utilisateur, tels que les services de restauration, les | l'utilisateur, tels que les services de restauration, les |
| infrastructures d'accueil des enfants et les services de transport, à | infrastructures d'accueil des enfants et les services de transport, à |
| moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des | moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des |
| raisons objectives. | raisons objectives. |
| Qu'en est-il des entreprises créées après 2019? | Qu'en est-il des entreprises créées après 2019? |
| En l'occurrence, il convient naturellement de ne tenir compte que des | En l'occurrence, il convient naturellement de ne tenir compte que des |
| années pour lesquelles des comptes annuels présentant un résultat | années pour lesquelles des comptes annuels présentant un résultat |
| positif ont été déposés. | positif ont été déposés. |
| Dans ce cas, le bénéfice moyen sera donc calculé sur moins de 3 ans. | Dans ce cas, le bénéfice moyen sera donc calculé sur moins de 3 ans. |
| Que se passe-t-il si un ouvrier n'a pas atteint 90 jours de travail | Que se passe-t-il si un ouvrier n'a pas atteint 90 jours de travail |
| effectif (ou fraction d'occupation au prorata) ? | effectif (ou fraction d'occupation au prorata) ? |
| Atteindre les 90 jours de travail effectivement prestés (ou | Atteindre les 90 jours de travail effectivement prestés (ou |
| conversion) constitue la première condition pour avoir droit à la | conversion) constitue la première condition pour avoir droit à la |
| prime pouvoir d'achat. Par conséquent, un ouvrier à temps plein qui, | prime pouvoir d'achat. Par conséquent, un ouvrier à temps plein qui, |
| par exemple, n'a effectué que 60 jours de travail effectif au cours de | par exemple, n'a effectué que 60 jours de travail effectif au cours de |
| la période de référence (par exemple, en raison d'une absence de | la période de référence (par exemple, en raison d'une absence de |
| longue durée, d'une entrée en service à la fin de la période de | longue durée, d'une entrée en service à la fin de la période de |
| référence,...) n'a pas droit à la prime. | référence,...) n'a pas droit à la prime. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| [2] Pour chaque exemple, on part du principe que l'ouvrier est en | [2] Pour chaque exemple, on part du principe que l'ouvrier est en |
| service au 31 octobre 2023. | service au 31 octobre 2023. |