Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de l'expérience professionnelle | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de l'expérience professionnelle |
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1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la |
Commission paritaire de l'agriculture, fixant les barèmes minimums | Commission paritaire de l'agriculture, fixant les barèmes minimums |
sectoriels pour les employés sur la base de l'expérience | sectoriels pour les employés sur la base de l'expérience |
professionnelle (1) | professionnelle (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; |
Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 15 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 15 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire de l'agriculture, fixant les barèmes minimums | Commission paritaire de l'agriculture, fixant les barèmes minimums |
sectoriels pour les employés sur la base de l'expérience | sectoriels pour les employés sur la base de l'expérience |
professionnelle. | professionnelle. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire de l'agriculture | Commission paritaire de l'agriculture |
Convention collective de travail du 15 décembre 2023 | Convention collective de travail du 15 décembre 2023 |
Fixation des barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base | Fixation des barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base |
de l'expérience professionnelle (Convention enregistrée le 29 janvier | de l'expérience professionnelle (Convention enregistrée le 29 janvier |
2024 sous le numéro 185626/CO/144) | 2024 sous le numéro 185626/CO/144) |
Préambule | Préambule |
Concerne l'adaptation des salaires et des primes à l'indexation de | Concerne l'adaptation des salaires et des primes à l'indexation de |
1,83 p.c. à partir du 1er janvier 2024. | 1,83 p.c. à partir du 1er janvier 2024. |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui | s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui |
ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture. | ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture. |
§ 2. On entend par "employés" : les employés sans distinction de | § 2. On entend par "employés" : les employés sans distinction de |
genre. | genre. |
Art. 2.§ 1er. Les salaires mensuels minimums par classe de personnel |
Art. 2.§ 1er. Les salaires mensuels minimums par classe de personnel |
effectuant des prestations à temps plein, tels que définis à l'article | effectuant des prestations à temps plein, tels que définis à l'article |
2 de la convention collective de travail du 24 mai 2023 concernant la | 2 de la convention collective de travail du 24 mai 2023 concernant la |
classification des fonctions, sont fixés sur la base du nombre | classification des fonctions, sont fixés sur la base du nombre |
d'années d'expérience professionnelle : | d'années d'expérience professionnelle : |
- selon le barème I, repris en annexe 1a de la présente convention | - selon le barème I, repris en annexe 1a de la présente convention |
collective de travail, à partir de la première année d'entrée en | collective de travail, à partir de la première année d'entrée en |
service; | service; |
- selon le barème II, repris en annexe 1b de la présente convention | - selon le barème II, repris en annexe 1b de la présente convention |
collective de travail, pour les employés travaillant depuis 1 an au | collective de travail, pour les employés travaillant depuis 1 an au |
moins dans la même entreprise. | moins dans la même entreprise. |
Les montants indiqués dans les barèmes minimums I et II repris aux | Les montants indiqués dans les barèmes minimums I et II repris aux |
annexes 1a, 1b, 1c et 1d de la présente convention collective de | annexes 1a, 1b, 1c et 1d de la présente convention collective de |
travail seront indexés conformément aux modalités fixées à la | travail seront indexés conformément aux modalités fixées à la |
convention collective de travail du 15 décembre 2023 relative à | convention collective de travail du 15 décembre 2023 relative à |
l'indexation des salaires (agriculture, à l'exclusion du lin), conclue | l'indexation des salaires (agriculture, à l'exclusion du lin), conclue |
au sein de la Commission paritaire de l'agriculture. | au sein de la Commission paritaire de l'agriculture. |
Les salaires de départ fixés dans le barème minimum I pour toutes les | Les salaires de départ fixés dans le barème minimum I pour toutes les |
classes de fonctions correspondent à 0 année d'expérience | classes de fonctions correspondent à 0 année d'expérience |
professionnelle. | professionnelle. |
Le passage d'un barème à l'autre se fait au cours du mois qui suit | Le passage d'un barème à l'autre se fait au cours du mois qui suit |
celui où l'employé remplit la condition d'octroi. | celui où l'employé remplit la condition d'octroi. |
L'application des barèmes concerne uniquement les salaires minima des | L'application des barèmes concerne uniquement les salaires minima des |
employés qui remplissent aussi les conditions d'octroi; elle ne peut | employés qui remplissent aussi les conditions d'octroi; elle ne peut |
influencer les salaires des employés payés au-dessus de ces minima. | influencer les salaires des employés payés au-dessus de ces minima. |
§ 2. Les travailleurs occupés à temps partiel doivent, pour un même | § 2. Les travailleurs occupés à temps partiel doivent, pour un même |
travail ou un travail de valeur égale, bénéficier d'une rémunération | travail ou un travail de valeur égale, bénéficier d'une rémunération |
proportionnelle à celle du travailleur occupé à temps plein. | proportionnelle à celle du travailleur occupé à temps plein. |
Art. 3.§ 1er. On entend par "expérience professionnelle'' : la |
Art. 3.§ 1er. On entend par "expérience professionnelle'' : la |
période de prestations professionnelles effectives et assimilées | période de prestations professionnelles effectives et assimilées |
réalisées chez l'employeur auprès de qui l'employé est en service, de | réalisées chez l'employeur auprès de qui l'employé est en service, de |
même que les périodes de prestations professionnelles effectives et | même que les périodes de prestations professionnelles effectives et |
assimilées que l'employé a acquises préalablement à son entrée en | assimilées que l'employé a acquises préalablement à son entrée en |
service, comme salarié, indépendant ou fonctionnaire statutaire. | service, comme salarié, indépendant ou fonctionnaire statutaire. |
§ 2. Pour déterminer la période d'expérience professionnelle, les | § 2. Pour déterminer la période d'expérience professionnelle, les |
prestations à temps partiel sont assimilées aux prestations à temps | prestations à temps partiel sont assimilées aux prestations à temps |
plein. | plein. |
§ 3. Les périodes de suspension complète de l'exécution du contrat de | § 3. Les périodes de suspension complète de l'exécution du contrat de |
travail définies ci-dessous sont assimilées à des prestations | travail définies ci-dessous sont assimilées à des prestations |
professionnelles effectives : | professionnelles effectives : |
- les périodes d'incapacité de travail pour cause d'accident de | - les périodes d'incapacité de travail pour cause d'accident de |
travail ou de maladie professionnelle; | travail ou de maladie professionnelle; |
- les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou | - les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou |
d'accident, autre qu'un accident de travail, avec un maximum de 3 ans; | d'accident, autre qu'un accident de travail, avec un maximum de 3 ans; |
- les périodes de crédit-temps à temps plein pour raisons thématiques, | - les périodes de crédit-temps à temps plein pour raisons thématiques, |
telles que prévues à l'article 4 de la convention collective de | telles que prévues à l'article 4 de la convention collective de |
travail n° 103 et pour autant que des allocations ONEm sont octroyées | travail n° 103 et pour autant que des allocations ONEm sont octroyées |
et de congé thématique (congé parental, assistance et soins à un | et de congé thématique (congé parental, assistance et soins à un |
membre du ménage ou de la famille gravement malade, soins palliatifs), | membre du ménage ou de la famille gravement malade, soins palliatifs), |
avec un maximum de 3 ans; | avec un maximum de 3 ans; |
- les périodes de crédit-temps à temps plein sans raisons thématiques | - les périodes de crédit-temps à temps plein sans raisons thématiques |
pour autant que des allocations ONEm sont octroyées, avec un maximum | pour autant que des allocations ONEm sont octroyées, avec un maximum |
de 1 an; | de 1 an; |
- les périodes de congé de maternité; | - les périodes de congé de maternité; |
- les périodes de congé prophylactique; | - les périodes de congé prophylactique; |
- les périodes de congé de paternité; | - les périodes de congé de paternité; |
- les périodes résultant de l'application des mesures de crise telles | - les périodes résultant de l'application des mesures de crise telles |
que prévues par la loi du 19 juillet 2009; | que prévues par la loi du 19 juillet 2009; |
- les autres périodes de suspension complète du contrat de travail, | - les autres périodes de suspension complète du contrat de travail, |
telles que définies dans la loi du 3 juillet 1978, avec maintien de la | telles que définies dans la loi du 3 juillet 1978, avec maintien de la |
rémunération. | rémunération. |
Les périodes suivantes en dehors de la suspension du contrat de | Les périodes suivantes en dehors de la suspension du contrat de |
travail sont assimilées à des prestations professionnelles effectives | travail sont assimilées à des prestations professionnelles effectives |
: | : |
- les périodes de chômage complet indemnisé, avec un maximum de 1 an | - les périodes de chômage complet indemnisé, avec un maximum de 1 an |
pour les chômeurs indemnisés qui comptent moins de 15 ans d'expérience | pour les chômeurs indemnisés qui comptent moins de 15 ans d'expérience |
professionnelle et un maximum de 2 ans pour les chômeurs indemnisés | professionnelle et un maximum de 2 ans pour les chômeurs indemnisés |
qui comptent plus de 15 ans d'expérience professionnelle. | qui comptent plus de 15 ans d'expérience professionnelle. |
§ 4. L'expérience et l'ancienneté avant 18 ans, pour laquelle un | § 4. L'expérience et l'ancienneté avant 18 ans, pour laquelle un |
barème des jeunes est prévu dans l'article 6, sont pris en compte au | barème des jeunes est prévu dans l'article 6, sont pris en compte au |
démarrage du barème d'expérience prévu dans l'article 2. | démarrage du barème d'expérience prévu dans l'article 2. |
Commentaire : | Commentaire : |
Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, aucune | Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, aucune |
période d'assimilation ne peut être cumulée avec une période | période d'assimilation ne peut être cumulée avec une période |
d'activité professionnelle ou avec une autre période assimilée. | d'activité professionnelle ou avec une autre période assimilée. |
Art. 4.Les employés qui étaient occupés au 31 décembre 2022 par un |
Art. 4.Les employés qui étaient occupés au 31 décembre 2022 par un |
employeur ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour | employeur ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour |
employés et qui sont occupés au 1er janvier 2023 par un employeur | employés et qui sont occupés au 1er janvier 2023 par un employeur |
ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture tiennent | ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture tiennent |
compte du nombre d'années d'expérience professionnelle qu'ils avaient | compte du nombre d'années d'expérience professionnelle qu'ils avaient |
au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés. | au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés. |
Art. 5.§ 1er. Au moment de l'entrée en service, le salaire barémique |
Art. 5.§ 1er. Au moment de l'entrée en service, le salaire barémique |
de l'employé est déterminé conformément au barème lié à l'expérience | de l'employé est déterminé conformément au barème lié à l'expérience |
professionnelle de la classe dont relève sa fonction et sur la base de | professionnelle de la classe dont relève sa fonction et sur la base de |
l'expérience professionnelle telle que définie aux articles 2, 3 et 4 | l'expérience professionnelle telle que définie aux articles 2, 3 et 4 |
précités. | précités. |
La somme des périodes d'expérience professionnelle et des périodes | La somme des périodes d'expérience professionnelle et des périodes |
assimilées est exprimée en années et mois. | assimilées est exprimée en années et mois. |
La première augmentation barémique après l'entrée en service | La première augmentation barémique après l'entrée en service |
interviendra le premier jour du mois qui suit le moment où l'employé | interviendra le premier jour du mois qui suit le moment où l'employé |
passe à l'année d'expérience professionnelle supérieure. | passe à l'année d'expérience professionnelle supérieure. |
§ 2. Lorsque la période d'expérience professionnelle augmente de 12 | § 2. Lorsque la période d'expérience professionnelle augmente de 12 |
mois depuis la dernière augmentation barémique, le salaire barémique | mois depuis la dernière augmentation barémique, le salaire barémique |
de l'employé augmente - le premier jour du mois suivant - d'une année | de l'employé augmente - le premier jour du mois suivant - d'une année |
d'expérience professionnelle selon le barème. | d'expérience professionnelle selon le barème. |
§ 3. Lors d'un nouvel engagement, le candidat transmet à l'employeur | § 3. Lors d'un nouvel engagement, le candidat transmet à l'employeur |
toutes les informations nécessaires pour permettre à ce dernier de | toutes les informations nécessaires pour permettre à ce dernier de |
déterminer le salaire répondant aux dispositions de la présente | déterminer le salaire répondant aux dispositions de la présente |
convention. | convention. |
Art. 6.§ 1er. Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le |
Art. 6.§ 1er. Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le |
processus de travail, un barème jeune spécifique est prévu pour les | processus de travail, un barème jeune spécifique est prévu pour les |
employés suivants : | employés suivants : |
- 80 p.c. du salaire à 0 année d'expérience pour les jeunes employés | - 80 p.c. du salaire à 0 année d'expérience pour les jeunes employés |
de 17 ans; | de 17 ans; |
- 75 p.c. du salaire à 0 année d'expérience pour les jeunes employés | - 75 p.c. du salaire à 0 année d'expérience pour les jeunes employés |
de 16 ans. | de 16 ans. |
§ 2. Pour les employés engagés dans les liens d'un contrat d'étudiant | § 2. Pour les employés engagés dans les liens d'un contrat d'étudiant |
tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux | tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
contrats de travail, le barème suivant est prévu : (1) | contrats de travail, le barème suivant est prévu : (1) |
Classe A et B pour les jeunes de 16 et de 17 ans : | Classe A et B pour les jeunes de 16 et de 17 ans : |
Classe A : | Classe A : |
- 16 jaar | - 16 jaar |
1 346,86 EUR | 1 346,86 EUR |
- 16 ans | - 16 ans |
1 346,86 EUR | 1 346,86 EUR |
- 17 jaar | - 17 jaar |
1 522,72 EUR | 1 522,72 EUR |
- 17 ans | - 17 ans |
1 522,72 EUR | 1 522,72 EUR |
Classe B : | Classe B : |
- 16 jaar | - 16 jaar |
1 400,37 EUR | 1 400,37 EUR |
- 16 ans | - 16 ans |
1 400,37 EUR | 1 400,37 EUR |
- 17 jaar | - 17 jaar |
1 584,20 EUR | 1 584,20 EUR |
- 17 ans | - 17 ans |
1 584,20 EUR | 1 584,20 EUR |
Art. 7.§ 1er. Gérants et démarcheurs |
Art. 7.§ 1er. Gérants et démarcheurs |
Deux cas peuvent se présenter : | Deux cas peuvent se présenter : |
- Leur rémunération est fixe; | - Leur rémunération est fixe; |
- Leur rémunération comporte des commissions établies d'après le | - Leur rémunération comporte des commissions établies d'après le |
montant des affaires traitées ou d'après d'autres critères. | montant des affaires traitées ou d'après d'autres critères. |
Dans les deux cas, et pour autant qu'ils soient occupés à temps plein, | Dans les deux cas, et pour autant qu'ils soient occupés à temps plein, |
leur rémunération est au moins égale à celle qui est prévue pour un | leur rémunération est au moins égale à celle qui est prévue pour un |
employé ayant une expérience professionnelle de niveau "0" selon | employé ayant une expérience professionnelle de niveau "0" selon |
l'échelle de la classe C. | l'échelle de la classe C. |
§ 2. Représentants de commerce | § 2. Représentants de commerce |
Pour les représentants de commerce ayant une expérience | Pour les représentants de commerce ayant une expérience |
professionnelle de moins de 4 ans, la rémunération est au moins égale | professionnelle de moins de 4 ans, la rémunération est au moins égale |
aux minimums barémiques correspondant à l'expérience professionnelle | aux minimums barémiques correspondant à l'expérience professionnelle |
de la classe C. | de la classe C. |
Pour les représentants de commerce ayant 4 ans ou plus d'expérience | Pour les représentants de commerce ayant 4 ans ou plus d'expérience |
professionnelle, la rémunération est au moins égale aux minimums | professionnelle, la rémunération est au moins égale aux minimums |
barémiques correspondant à l'expérience professionnelle de la classe | barémiques correspondant à l'expérience professionnelle de la classe |
D. | D. |
Toutefois, au cours des 6 premiers mois à partir du début du contrat | Toutefois, au cours des 6 premiers mois à partir du début du contrat |
de travail, le minimum mensuel garanti en vertu des alinéas précédents | de travail, le minimum mensuel garanti en vertu des alinéas précédents |
est au moins égal à la rémunération prévue pour un employé ayant une | est au moins égal à la rémunération prévue pour un employé ayant une |
expérience professionnelle de niveau "0" pour la classe A. | expérience professionnelle de niveau "0" pour la classe A. |
Cette rémunération minimum est payée mensuellement à titre d'avance | Cette rémunération minimum est payée mensuellement à titre d'avance |
sur les commissions et le décompte définitif est établi annuellement | sur les commissions et le décompte définitif est établi annuellement |
sur la base des appointements calculés sur une moyenne de 12 mois. | sur la base des appointements calculés sur une moyenne de 12 mois. |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
effets à partir du 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée | effets à partir du 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée |
indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 24 | indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 24 |
mai 2023, enregistrée sous le n° 180770/CO/144. | mai 2023, enregistrée sous le n° 180770/CO/144. |
Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un | Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un |
préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste | préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste |
adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture. | adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Montants d'application à partir du | (1) Montants d'application à partir du |
Annexe 1re à la convention collective de travail du 15 décembre 2023, | Annexe 1re à la convention collective de travail du 15 décembre 2023, |
conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant | conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant |
les barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de | les barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de |
l'expérience professionnelle | l'expérience professionnelle |
Annexe 1a. Barèmes liés à l'expérience professionnelle | Annexe 1a. Barèmes liés à l'expérience professionnelle |
Ce barème est d'application à partir du 1er janvier 2024. | Ce barème est d'application à partir du 1er janvier 2024. |
Ervaring/Expérience | Ervaring/Expérience |
Klasse A | Klasse A |
Klasse B | Klasse B |
Klasse C | Klasse C |
Klasse D | Klasse D |
Classe A | Classe A |
Classe B | Classe B |
Classe C | Classe C |
Classe D | Classe D |
EUR | EUR |
EUR | EUR |
EUR | EUR |
EUR | EUR |
0 | 0 |
jaar/an | jaar/an |
2 125,78 | 2 125,78 |
2 214,35 | 2 214,35 |
2 245,68 | 2 245,68 |
2 422,37 | 2 422,37 |
1 | 1 |
jaar/an | jaar/an |
2 132,19 | 2 132,19 |
2 227,04 | 2 227,04 |
2 245,68 | 2 245,68 |
2 438,39 | 2 438,39 |
2 | 2 |
jaar/an | jaar/an |
2 138,54 | 2 138,54 |
2 239,78 | 2 239,78 |
2 296,32 | 2 296,32 |
2 454,14 | 2 454,14 |
3 | 3 |
jaar/an | jaar/an |
2 144,97 | 2 144,97 |
2 252,59 | 2 252,59 |
2 340,84 | 2 340,84 |
2 470,20 | 2 470,20 |
4 | 4 |
jaar/an | jaar/an |
2 151,45 | 2 151,45 |
2 269,87 | 2 269,87 |
2 385,33 | 2 385,33 |
2 532,51 | 2 532,51 |
5 | 5 |
jaar/an | jaar/an |
2 157,73 | 2 157,73 |
2 287,44 | 2 287,44 |
2 429,99 | 2 429,99 |
2 587,94 | 2 587,94 |
6 | 6 |
jaar/an | jaar/an |
2 164,13 | 2 164,13 |
2 300,72 | 2 300,72 |
2 474,51 | 2 474,51 |
2 643,30 | 2 643,30 |
7 | 7 |
jaar/an | jaar/an |
2 170,47 | 2 170,47 |
2 333,93 | 2 333,93 |
2 519,20 | 2 519,20 |
2 698,54 | 2 698,54 |
8 | 8 |
jaar/an | jaar/an |
2 177,30 | 2 177,30 |
2 367,23 | 2 367,23 |
2 563,91 | 2 563,91 |
2 753,92 | 2 753,92 |
9 | 9 |
jaar/an | jaar/an |
2 194,97 | 2 194,97 |
2 400,39 | 2 400,39 |
2 608,56 | 2 608,56 |
2 808,97 | 2 808,97 |
10 | 10 |
jaar/an | jaar/an |
2 212,70 | 2 212,70 |
2 433,82 | 2 433,82 |
2 653,11 | 2 653,11 |
2 864,64 | 2 864,64 |
11 | 11 |
jaar/an | jaar/an |
2 227,78 | 2 227,78 |
2 461,93 | 2 461,93 |
2 697,73 | 2 697,73 |
2 919,71 | 2 919,71 |
12 | 12 |
jaar/an | jaar/an |
2 242,72 | 2 242,72 |
2 489,73 | 2 489,73 |
2 742,31 | 2 742,31 |
2 975,21 | 2 975,21 |
13 | 13 |
jaar/an | jaar/an |
2 257,86 | 2 257,86 |
2 517,87 | 2 517,87 |
2 777,54 | 2 777,54 |
3 030,45 | 3 030,45 |
14 | 14 |
jaar/an | jaar/an |
2 272,68 | 2 272,68 |
2 545,73 | 2 545,73 |
2 812,65 | 2 812,65 |
3 085,83 | 3 085,83 |
15 | 15 |
jaar/an | jaar/an |
2 287,44 | 2 287,44 |
2 573,76 | 2 573,76 |
2 847,90 | 2 847,90 |
3 132,33 | 3 132,33 |
16 | 16 |
jaar/an | jaar/an |
2 302,10 | 2 302,10 |
2 582,84 | 2 582,84 |
2 883,01 | 2 883,01 |
3 178,79 | 3 178,79 |
17 | 17 |
jaar/an | jaar/an |
2 316,81 | 2 316,81 |
2 591,86 | 2 591,86 |
2 918,20 | 2 918,20 |
3 225,23 | 3 225,23 |
18 | 18 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 601,05 | 2 601,05 |
2 928,23 | 2 928,23 |
3 271,79 | 3 271,79 |
19 | 19 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 610,09 | 2 610,09 |
2 938,30 | 2 938,30 |
3 318,30 | 3 318,30 |
20 | 20 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 619,22 | 2 619,22 |
2 948,42 | 2 948,42 |
3 334,77 | 3 334,77 |
21 | 21 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 628,48 | 2 628,48 |
2 958,70 | 2 958,70 |
3 351,33 | 3 351,33 |
22 | 22 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 637,43 | 2 637,43 |
2 968,83 | 2 968,83 |
3 367,87 | 3 367,87 |
23 | 23 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 646,55 | 2 646,55 |
2 979,18 | 2 979,18 |
3 384,28 | 3 384,28 |
24 | 24 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 655,66 | 2 655,66 |
2 989,34 | 2 989,34 |
3 400,62 | 3 400,62 |
25 | 25 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 664,69 | 2 664,69 |
2 999,72 | 2 999,72 |
3 417,00 | 3 417,00 |
26 | 26 |
jaar/an | jaar/an |
2 331,53 | 2 331,53 |
2 673,79 | 2 673,79 |
3 009,91 | 3 009,91 |
3 433,41 | 3 433,41 |
Annexe 1b. Barèmes II | Annexe 1b. Barèmes II |
Ce barème est d'application à partir du 1er janvier 2024. | Ce barème est d'application à partir du 1er janvier 2024. |
Pour les employés actifs depuis 1 an dans la même entreprise. | Pour les employés actifs depuis 1 an dans la même entreprise. |
Ervaring/Expérience | Ervaring/Expérience |
Klasse A | Klasse A |
Klasse B | Klasse B |
Klasse C | Klasse C |
Klasse D | Klasse D |
Classe A | Classe A |
Classe B | Classe B |
Classe C | Classe C |
Classe D | Classe D |
EUR | EUR |
EUR | EUR |
EUR | EUR |
EUR | EUR |
1 | 1 |
jaar/an | jaar/an |
2 189,75 | 2 189,75 |
2 287,17 | 2 287,17 |
2 306,29 | 2 306,29 |
2 504,21 | 2 504,21 |
2 | 2 |
jaar/an | jaar/an |
2 196,28 | 2 196,28 |
2 300,24 | 2 300,24 |
2 358,32 | 2 358,32 |
2 520,37 | 2 520,37 |
3 | 3 |
jaar/an | jaar/an |
2 202,87 | 2 202,87 |
2 313,40 | 2 313,40 |
2 404,01 | 2 404,01 |
2 536,89 | 2 536,89 |
4 | 4 |
jaar/an | jaar/an |
2 209,18 | 2 209,18 |
2 330,99 | 2 330,99 |
2 449,86 | 2 449,86 |
2 601,31 | 2 601,31 |
5 | 5 |
jaar/an | jaar/an |
2 215,68 | 2 215,68 |
2 349,12 | 2 349,12 |
2 495,82 | 2 495,82 |
2 658,37 | 2 658,37 |
6 | 6 |
jaar/an | jaar/an |
2 222,12 | 2 222,12 |
2 362,80 | 2 362,80 |
2 541,55 | 2 541,55 |
2 715,22 | 2 715,22 |
7 | 7 |
jaar/an | jaar/an |
2 228,66 | 2 228,66 |
2 396,94 | 2 396,94 |
2 587,57 | 2 587,57 |
2 772,18 | 2 772,18 |
8 | 8 |
jaar/an | jaar/an |
2 235,83 | 2 235,83 |
2 431,29 | 2 431,29 |
2 633,61 | 2 633,61 |
2 829,05 | 2 829,05 |
9 | 9 |
jaar/an | jaar/an |
2 253,96 | 2 253,96 |
2 465,38 | 2 465,38 |
2 679,50 | 2 679,50 |
2 885,87 | 2 885,87 |
10 | 10 |
jaar/an | jaar/an |
2 272,23 | 2 272,23 |
2 499,74 | 2 499,74 |
2 725,44 | 2 725,44 |
2 942,98 | 2 942,98 |
11 | 11 |
jaar/an | jaar/an |
2 287,76 | 2 287,76 |
2 528,63 | 2 528,63 |
2 771,26 | 2 771,26 |
2 999,78 | 2 999,78 |
12 | 12 |
jaar/an | jaar/an |
2 303,10 | 2 303,10 |
2 557,22 | 2 557,22 |
2 817,11 | 2 817,11 |
3 056,77 | 3 056,77 |
13 | 13 |
jaar/an | jaar/an |
2 318,67 | 2 318,67 |
2 586,16 | 2 586,16 |
2 853,35 | 2 853,35 |
3 113,70 | 3 113,70 |
14 | 14 |
jaar/an | jaar/an |
2 333,93 | 2 333,93 |
2 614,90 | 2 614,90 |
2 889,45 | 2 889,45 |
3 170,69 | 3 170,69 |
15 | 15 |
jaar/an | jaar/an |
2 349,12 | 2 349,12 |
2 643,66 | 2 643,66 |
2 925,70 | 2 925,70 |
3 218,50 | 3 218,50 |
16 | 16 |
jaar/an | jaar/an |
2 364,18 | 2 364,18 |
2 653,02 | 2 653,02 |
2 961,90 | 2 961,90 |
3 266,25 | 3 266,25 |
17 | 17 |
jaar/an | jaar/an |
2 379,26 | 2 379,26 |
2 662,29 | 2 662,29 |
2 998,14 | 2 998,14 |
3 314,12 | 3 314,12 |
18 | 18 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 671,81 | 2 671,81 |
3 008,40 | 3 008,40 |
3 361,94 | 3 361,94 |
19 | 19 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 681,15 | 2 681,15 |
3 018,75 | 3 018,75 |
3 409,84 | 3 409,84 |
20 | 20 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 690,54 | 2 690,54 |
3 029,21 | 3 029,21 |
3 426,79 | 3 426,79 |
21 | 21 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 699,87 | 2 699,87 |
3 039,78 | 3 039,78 |
3 443,80 | 3 443,80 |
22 | 22 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 709,18 | 2 709,18 |
3 050,18 | 3 050,18 |
3 460,82 | 3 460,82 |
23 | 23 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 718,68 | 2 718,68 |
3 060,92 | 3 060,92 |
3 477,80 | 3 477,80 |
24 | 24 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 727,96 | 2 727,96 |
3 071,40 | 3 071,40 |
3 494,59 | 3 494,59 |
25 | 25 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 737,27 | 2 737,27 |
3 082,08 | 3 082,08 |
3 511,35 | 3 511,35 |
26 | 26 |
jaar/an | jaar/an |
2 294,35 | 2 294,35 |
2 746,62 | 2 746,62 |
3 092,47 | 3 092,47 |
3 528,31 | 3 528,31 |
Annexe 1c. Barème jeunes | Annexe 1c. Barème jeunes |
Ce barème est d'application à partir du 1er janvier 2024. | Ce barème est d'application à partir du 1er janvier 2024. |
Leeftijd | Leeftijd |
Age | Age |
Klasse | Klasse |
Classe | Classe |
A | A |
B | B |
C | C |
D | D |
16 | 16 |
75 pct./p.c. | 75 pct./p.c. |
1 594,34 EUR | 1 594,34 EUR |
1 660,77 EUR | 1 660,77 EUR |
1 684,26 EUR | 1 684,26 EUR |
1 816,78 EUR | 1 816,78 EUR |
17 | 17 |
80 pct./p.c. | 80 pct./p.c. |
1 700,62 EUR | 1 700,62 EUR |
1 771,49 EUR | 1 771,49 EUR |
1 796,55 EUR | 1 796,55 EUR |
1 937,90 EUR | 1 937,90 EUR |
Annexe 1d. Barème pour les employés engagés dans les liens d'un | Annexe 1d. Barème pour les employés engagés dans les liens d'un |
contrat d'étudiant | contrat d'étudiant |
Ce barème est d'application à partir du 1er janvier 2024. | Ce barème est d'application à partir du 1er janvier 2024. |
Leeftijd | Leeftijd |
Age | Age |
Klasse | Klasse |
Classe | Classe |
A | A |
B | B |
C | C |
D | D |
16 | 16 |
1 371,51 EUR | 1 371,51 EUR |
1 426,00 EUR | 1 426,00 EUR |
17 | 17 |
1 550,59 EUR | 1 550,59 EUR |
1 613,19 EUR | 1 613,19 EUR |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
Annexe 2 à la convention collective de travail du 15 décembre 2023, | Annexe 2 à la convention collective de travail du 15 décembre 2023, |
conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant | conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant |
les barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de | les barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de |
l'expérience professionnelle | l'expérience professionnelle |
1. Exemple relatif à l'article 3, § 4. Expérience professionnelle et | 1. Exemple relatif à l'article 3, § 4. Expérience professionnelle et |
ancienneté avant 18 ans | ancienneté avant 18 ans |
Art. 3.§ 4. "L'expérience professionnelle et l'ancienneté avant 18 |
Art. 3.§ 4. "L'expérience professionnelle et l'ancienneté avant 18 |
ans, soumises au barème jeunes fixé à l'article 6, sont prises en | ans, soumises au barème jeunes fixé à l'article 6, sont prises en |
compte au démarrage du barème lié à l'expérience prévu à l'article 2." | compte au démarrage du barème lié à l'expérience prévu à l'article 2." |
Exemple : | Exemple : |
Un employé est né le 1er février 1993 et entrera en service dans sa | Un employé est né le 1er février 1993 et entrera en service dans sa |
première fonction (classe B) le 1er mars 2010. Il sera donc âgé de 17 | première fonction (classe B) le 1er mars 2010. Il sera donc âgé de 17 |
ans au moment de son premier engagement et la rémunération barémique | ans au moment de son premier engagement et la rémunération barémique |
s'élèvera à 80 p.c. du salaire à 0 année d'expérience dans la classe | s'élèvera à 80 p.c. du salaire à 0 année d'expérience dans la classe |
B. Lorsqu'il atteindra l'âge de 18 ans, sa rémunération barémique | B. Lorsqu'il atteindra l'âge de 18 ans, sa rémunération barémique |
s'élèvera à 100 p.c. du salaire à 0 année d'expérience dans la classe | s'élèvera à 100 p.c. du salaire à 0 année d'expérience dans la classe |
B. Lorsqu'il atteindra l'âge de 19 ans chez le même employeur, sa | B. Lorsqu'il atteindra l'âge de 19 ans chez le même employeur, sa |
rémunération barémique correspondra à 2 années d'expérience | rémunération barémique correspondra à 2 années d'expérience |
professionnelle de la classe B dans l'échelle II. | professionnelle de la classe B dans l'échelle II. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
Annexe 3 à la convention collective de travail du 15 décembre 2023, | Annexe 3 à la convention collective de travail du 15 décembre 2023, |
conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant | conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant |
les barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de | les barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de |
l'expérience professionnelle | l'expérience professionnelle |
Recommandation | Recommandation |
Contremaîtres | Contremaîtres |
Il est recommandé aux chefs d'entreprises de tenir compte, dans | Il est recommandé aux chefs d'entreprises de tenir compte, dans |
l'établissement du salaire mensuel des contremaîtres, du niveau du | l'établissement du salaire mensuel des contremaîtres, du niveau du |
salaire mensuel gagné par les ouvriers qu'ils commandent. | salaire mensuel gagné par les ouvriers qu'ils commandent. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2024. |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |