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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 février 2024, produisant ses effets le 26 janvier 2024 au soir, Mme Tondeur C., greffier à la cour du travail de Mons, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses d Par arrêté royal du 11 mars 2024, entrant en vigueur le 10 septembre 2024 au soir, Mme Segers S(...) Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 février 2024, produisant ses effets le 26 janvier 2024 au soir, Mme Tondeur C., greffier à la cour du travail de Mons, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses d Par arrêté royal du 11 mars 2024, entrant en vigueur le 10 septembre 2024 au soir, Mme Segers S(...)
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Ordre judiciaire Ordre judiciaire
Par arrêté royal du 21 février 2024, produisant ses effets le 26 Par arrêté royal du 21 février 2024, produisant ses effets le 26
janvier 2024 au soir, Mme Tondeur C., greffier à la cour du travail de janvier 2024 au soir, Mme Tondeur C., greffier à la cour du travail de
Mons, est admise à la retraite à sa demande. Mons, est admise à la retraite à sa demande.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est
autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 11 mars 2024, entrant en vigueur le 10 septembre Par arrêté royal du 11 mars 2024, entrant en vigueur le 10 septembre
2024 au soir, Mme Segers S., greffier au justices de paix de 2024 au soir, Mme Segers S., greffier au justices de paix de
l'arrondissement de Flandre occidentale, est admise à la retraite à sa l'arrondissement de Flandre occidentale, est admise à la retraite à sa
demande. demande.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est
autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 22 février 2024, entrant en vigueur le 30 avril Par arrêté royal du 22 février 2024, entrant en vigueur le 30 avril
2024 au soir, Mme De Wolf C., secrétaire au parquet de Flandre 2024 au soir, Mme De Wolf C., secrétaire au parquet de Flandre
orientale, est admise à la retraite à sa demande. orientale, est admise à la retraite à sa demande.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est
autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 22 février 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal du 22 février 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de Mme Vandewaetere S., stagiaire en qualité d'attaché dans démission de Mme Vandewaetere S., stagiaire en qualité d'attaché dans
la classe A1 au service documentation et concordance des textes à la la classe A1 au service documentation et concordance des textes à la
Cour de cassation. Cour de cassation.
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 février 2024 au soir. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 février 2024 au soir.
Par arrêté royal 21 février 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal 21 février 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de M. Durvaux B., greffier au tribunal de première instance démission de M. Durvaux B., greffier au tribunal de première instance
du Hainaut. du Hainaut.
Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2023 au soir. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2023 au soir.
Par arrêté royal du 18 janvier 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal du 18 janvier 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de Mme Segers A., greffier au tribunal de première instance démission de Mme Segers A., greffier au tribunal de première instance
du Hainaut. du Hainaut.
Le présent entre en vigueur le 29 février 2024 au soir. Le présent entre en vigueur le 29 février 2024 au soir.
Par arrêté royal du 13 mars 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal du 13 mars 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de Mme Vanparijs C., greffier au tribunal de première démission de Mme Vanparijs C., greffier au tribunal de première
instance de Flandre occidentale. instance de Flandre occidentale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024 au soir. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024 au soir.
Par arrêté royal du 13 mars 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal du 13 mars 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de Mme Elajmi A., greffier aux justices de paix de démission de Mme Elajmi A., greffier aux justices de paix de
l'arrondissement du Hainaut. l'arrondissement du Hainaut.
Le présent arrêté produit ses effets le 25 février 2024 au soir. Le présent arrêté produit ses effets le 25 février 2024 au soir.
Par arrêté royal du 29 février 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal du 29 février 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de Mme Bockiau M., greffier aux justices de paix de démission de Mme Bockiau M., greffier aux justices de paix de
l'arrondissement du Luxembourg. l'arrondissement du Luxembourg.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2024 au soir. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2024 au soir.
Par arrêté royal du 21 février 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal du 21 février 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de Mme Cansse K., greffier aux justices de paix de démission de Mme Cansse K., greffier aux justices de paix de
l'arrondissement de Flandre orientale. l'arrondissement de Flandre orientale.
Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2023 au soir. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2023 au soir.
Par arrêté royal du 6 mars 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal du 6 mars 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de Mme Risch F.,secrétaire au parquet près de la cour du démission de Mme Risch F.,secrétaire au parquet près de la cour du
travail d'Anvers. travail d'Anvers.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024 au soir. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024 au soir.
Par arrêté royal du 24 mars 2024, est acceptée à sa demande, la Par arrêté royal du 24 mars 2024, est acceptée à sa demande, la
démission de Mme De Freyne T., secrétaire au parquet d'Anvers. démission de Mme De Freyne T., secrétaire au parquet d'Anvers.
Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 2024 au soir. Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 2024 au soir.
Par arrêté royal du 21 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 21 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour
d'appel d'Anvers, Mme. Verhesschen K. d'appel d'Anvers, Mme. Verhesschen K.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023.
Par arrêté royal du 6 mars 2024 est nommée à titre définitif dans la Par arrêté royal du 6 mars 2024 est nommée à titre définitif dans la
classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour
d'appel de Bruxelles, Mme De Coster S. d'appel de Bruxelles, Mme De Coster S.
Le présent arrêté produit ses effets le 3 octobre 2023 Le présent arrêté produit ses effets le 3 octobre 2023
Par arrêté royal du 17 décembre 2023, est nommée à titre définitif Par arrêté royal du 17 décembre 2023, est nommée à titre définitif
dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la
cour d'appel de Gand, Mme De Vylder H. cour d'appel de Gand, Mme De Vylder H.
Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2023.
Par arrêté royal du 17 octobre 2023, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 17 octobre 2023, est nommée à titre définitif dans
le grade de greffier au tribunal de première instance néerlandophone le grade de greffier au tribunal de première instance néerlandophone
de Bruxelles, Mme Arpa B. de Bruxelles, Mme Arpa B.
Le présent arrêté produit ses effets le 24 juin 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 24 juin 2023.
Par arrêté royal du 30 novembre 2023, est nommé à titre définitif dans Par arrêté royal du 30 novembre 2023, est nommé à titre définitif dans
le grade de greffier au tribunal de première instance du Hainaut, M. le grade de greffier au tribunal de première instance du Hainaut, M.
Wastiel F. Wastiel F.
Le présent arrêté produit ses effets le 27 avril 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 27 avril 2023.
Par arrêté royal du 24 septembre 2023 est nommée à titre définitif Par arrêté royal du 24 septembre 2023 est nommée à titre définitif
dans la classe A1 avec le titre d'attaché au tribunal de première dans la classe A1 avec le titre d'attaché au tribunal de première
instance de Louvain, Mme Gillot J. instance de Louvain, Mme Gillot J.
Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2023 Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2023
Par arrêté royal du 21 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 21 février 2024, est nommée à titre définitif dans
le grade greffier au tribunal de première instance du Limbourg, Mme le grade greffier au tribunal de première instance du Limbourg, Mme
Kuypers C. Kuypers C.
Le présent arrêté produit ses effets le 28 octobre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 28 octobre 2023.
Par arrêté royal du 18 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 18 février 2024, est nommée à titre définitif dans
le grade de greffier au tribunal de première instance de Flandre le grade de greffier au tribunal de première instance de Flandre
occidentale, Mme Metsu D. occidentale, Mme Metsu D.
Le présent arrêté produit ses effets le 4 octobre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 4 octobre 2023.
Par arrêté royal du 29 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 29 février 2024, est nommée à titre définitif dans
le grade de greffier au tribunal de police francophone de Bruxelles, le grade de greffier au tribunal de police francophone de Bruxelles,
Mme Pierre A. Mme Pierre A.
Le présent arrêté produit ses effets le 10 novembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 10 novembre 2023.
Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de juriste de parquet au parquet fédéral, la classe A1 avec le titre de juriste de parquet au parquet fédéral,
Mme Van Deputte D. Mme Van Deputte D.
Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2023.
Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour
d'appel d'Anvers, Mme. De Waele L. d'appel d'Anvers, Mme. De Waele L.
Le présent arrêté produit ses effets le 3 octobre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 3 octobre 2023.
Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour
d'appel d'Anvers, Madame Tielemans J. d'appel d'Anvers, Madame Tielemans J.
Le présent arrêté produit ses effets le 8 septembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 8 septembre 2023.
Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommé à titre définitif dans Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommé à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour
d'appel de Bruxelles, M. Mellaerts J. d'appel de Bruxelles, M. Mellaerts J.
Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2023.
Par arrêté royal du 29 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 29 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour
d'appel de Bruxelles, Madame Nauwelaerts E. d'appel de Bruxelles, Madame Nauwelaerts E.
Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2023.
Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour
d'appel de Gand, Mme. Fermyn H. d'appel de Gand, Mme. Fermyn H.
Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2023.
Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour
d'appel de Gand, Mme. Vanbutsele M. d'appel de Gand, Mme. Vanbutsele M.
Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2023.
Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 22 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la la classe A1 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la
cour d'appel de Gand, Mme Vandermaesen C. cour d'appel de Gand, Mme Vandermaesen C.
Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2023.
Par arrêté royal du 14 mars 2024, est nommée à titre définitif dans la Par arrêté royal du 14 mars 2024, est nommée à titre définitif dans la
classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la cour
d'appel de Liège, Madame Boulard S. d'appel de Liège, Madame Boulard S.
Le présent arrêté produit ses effets le 24 octobre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 24 octobre 2023.
Par arrêté royal du 19 novembre 2023, est nommée à titre définitif Par arrêté royal du 19 novembre 2023, est nommée à titre définitif
dans la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la dans la classe A1 avec le titre de criminologue dans le ressort de la
cour d'appel de Liège, Madame Craninx B. cour d'appel de Liège, Madame Craninx B.
Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2023.
Par arrêté royal du 29 février 2024, est nommée à titre définitif dans Par arrêté royal du 29 février 2024, est nommée à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la la classe A1 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la
cour d'appel de Liège, Mme Huynen M. cour d'appel de Liège, Mme Huynen M.
Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2023.
Par arrêté royal du 21 janvier 2024, est nommé à titre définitif dans Par arrêté royal du 21 janvier 2024, est nommé à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre de juriste de parquet au parquet pour la la classe A1 avec le titre de juriste de parquet au parquet pour la
sécurité routière, M. Swinnen S. sécurité routière, M. Swinnen S.
Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2023.
Par arrêté royal du 13 mars 2024, est nommé à titre définitif dans le Par arrêté royal du 13 mars 2024, est nommé à titre définitif dans le
grade de secrétaire au parquet pour la sécurité routière, M. Demeyere grade de secrétaire au parquet pour la sécurité routière, M. Demeyere
P.-E. P.-E.
Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2023. Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2023.
Par arrêté royal du 29 février 2024, est nommé à titre définitif dans Par arrêté royal du 29 février 2024, est nommé à titre définitif dans
la classe A1 avec le titre d'attaché à la Direction P&O - Service du la classe A1 avec le titre d'attaché à la Direction P&O - Service du
personnel judiciaire RH, M. Bervoets T. personnel judiciaire RH, M. Bervoets T.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut
être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil
d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête
en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la
Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit
suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique
"e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat -
http://www.raadvst-consetat.be/). http://www.raadvst-consetat.be/).
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