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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps avec motif Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps avec motif
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps
avec motif (1) avec motif (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 13 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 13 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps
avec motif. avec motif.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1reoctobre 2023. Donné à Bruxelles, le 1reoctobre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 13 juin 2023 Convention collective de travail du 13 juin 2023
Crédit-temps avec motif (Convention enregistrée le 17 juillet 2023 Crédit-temps avec motif (Convention enregistrée le 17 juillet 2023
sous le numéro 180875/CO/116) sous le numéro 180875/CO/116)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux ouvriers, ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)" des et aux ouvriers, ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)" des
entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie
chimique. chimique.
Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs masculins et Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs masculins et
féminins. féminins.

Art. 2.§ 1er. Pour la durée de la présente convention collective de

Art. 2.§ 1er. Pour la durée de la présente convention collective de
travail, conformément à l'article 4, § 4 de la convention collective travail, conformément à l'article 4, § 4 de la convention collective
de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution
de carrière et d'emplois de fin de carrière pour les travailleurs de carrière et d'emplois de fin de carrière pour les travailleurs
ayant atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et qui ayant atteint 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et qui
répondent à toutes les conditions de la convention collective de répondent à toutes les conditions de la convention collective de
travail n° 103, les possibilités de prise d'un crédit-temps à temps travail n° 103, les possibilités de prise d'un crédit-temps à temps
plein ou de la diminution de carrière à mi-temps sont étendues à : plein ou de la diminution de carrière à mi-temps sont étendues à :
- 51 mois pour les motifs de soins (article 4, § 1er, a° jusqu'au c°); - 51 mois pour les motifs de soins (article 4, § 1er, a° jusqu'au c°);
- 36 mois pour le motif formation (article 4, § 2). - 36 mois pour le motif formation (article 4, § 2).
§ 2. Les entreprises peuvent, en tenant compte de la bonne § 2. Les entreprises peuvent, en tenant compte de la bonne
organisation du travail, conformément à l'article 6 de la convention organisation du travail, conformément à l'article 6 de la convention
collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail précitée, collective de travail n° 103 du Conseil national du Travail précitée,
déterminer les modalités d'application concrètes du système de déterminer les modalités d'application concrètes du système de
diminution de carrière de 1/5ème pour les travailleurs à temps plein diminution de carrière de 1/5ème pour les travailleurs à temps plein
qui travaillent en équipes. qui travaillent en équipes.

Art. 3.Durée

Art. 3.Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2023 et prend durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2023 et prend
fin le 30 juin 2025. fin le 30 juin 2025.
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de
la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service
Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force
obligatoire par arrêté royal est demandée. obligatoire par arrêté royal est demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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