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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, dénonçant la convention collective de travail du 12 septembre 2018 relative aux éco-chèques électroniques | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, dénonçant la convention collective de travail du 12 septembre 2018 relative aux éco-chèques électroniques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 15 juin 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, dénonçant la convention | Commission paritaire de l'agriculture, dénonçant la convention |
| collective de travail du 12 septembre 2018 relative aux éco-chèques | collective de travail du 12 septembre 2018 relative aux éco-chèques |
| électroniques (1) | électroniques (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 15 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 15 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'agriculture, dénonçant la convention | Commission paritaire de l'agriculture, dénonçant la convention |
| collective de travail du 12 septembre 2018 relative aux éco-chèques | collective de travail du 12 septembre 2018 relative aux éco-chèques |
| électroniques. | électroniques. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023. | Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'agriculture | Commission paritaire de l'agriculture |
| Convention collective de travail du 15 juin 2023 | Convention collective de travail du 15 juin 2023 |
| Dénonciation de la convention collective de travail du 12 septembre | Dénonciation de la convention collective de travail du 12 septembre |
| 2018 relative aux éco-chèques électroniques (Convention enregistrée le | 2018 relative aux éco-chèques électroniques (Convention enregistrée le |
| 17 juillet 2023 sous le numéro 180908/CO/144) | 17 juillet 2023 sous le numéro 180908/CO/144) |
| Préambule | Préambule |
| Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2022 relatif à la modification du | Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2022 relatif à la modification du |
| champ de compétence de la Commission paritaire de l'agriculture, la | champ de compétence de la Commission paritaire de l'agriculture, la |
| convention collective de travail qui était limitée aux ouvriers est | convention collective de travail qui était limitée aux ouvriers est |
| dénoncée et une nouvelle convention collective de travail est conclue | dénoncée et une nouvelle convention collective de travail est conclue |
| qui est d'application aux ouvriers et aux employés. | qui est d'application aux ouvriers et aux employés. |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire de l'agriculture. | Commission paritaire de l'agriculture. |
| La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux | La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux |
| travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre | travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre |
| 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité | 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité |
| sociale. | sociale. |
| Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 2.La convention collective de travail du 12 septembre 2018, |
Art. 2.La convention collective de travail du 12 septembre 2018, |
| conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative | conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative |
| éco-chèques électroniques, enregistrée sous le numéro 147651/CO/144, | éco-chèques électroniques, enregistrée sous le numéro 147651/CO/144, |
| est dénoncée. | est dénoncée. |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un | Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un |
| préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, | préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture. | adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |