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de paix du deuxième canton de Gand, au mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal
de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle
peut être soumis à la section du (...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juillet 2023, la désignation de M. Kamoen J., juge de paix du deuxième canton de Gand, au mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juillet 2023, la désignation de M. Kamoen J., juge de paix du deuxième canton de Gand, au mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 16 juillet 2023, la désignation de M. Kamoen J., | Par arrêté royal du 16 juillet 2023, la désignation de M. Kamoen J., |
| juge de paix du deuxième canton de Gand, au mandat de président des | juge de paix du deuxième canton de Gand, au mandat de président des |
| juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement | juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement |
| judiciaire de Flandre orientale, est renouvelée pour un terme de cinq | judiciaire de Flandre orientale, est renouvelée pour un terme de cinq |
| ans prenant cours le 4 septembre 2023. | ans prenant cours le 4 septembre 2023. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la | en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la |
| Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit | Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit |
| suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique | suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique |
| "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - HYPERLINK | "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - HYPERLINK |
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