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légale pour la nomination : Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles
5 et 6. Cadre légal : - Loi du 8 -
Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue. Contexte : Le(...)"
Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant de la Commission des psychologues Base légale pour la nomination : Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 5 et 6. Cadre légal : - Loi du 8 - Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue. Contexte : Le(...) | Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant de la Commission des psychologues Base légale pour la nomination : Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 5 et 6. Cadre légal : - Loi du 8 - Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue. Contexte : Le(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant | Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant |
de la Commission des psychologues | de la Commission des psychologues |
Base légale pour la nomination : | Base légale pour la nomination : |
Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 5 | Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 5 |
et 6. | et 6. |
Cadre légal : | Cadre légal : |
- Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue. | - Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue. |
- Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du | - Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du |
psychologue. | psychologue. |
Contexte : | Contexte : |
Les missions de la Commission des psychologues sont principalement : | Les missions de la Commission des psychologues sont principalement : |
- de statuer sur les demandes d'inscription à la liste des | - de statuer sur les demandes d'inscription à la liste des |
psychologues agréés; | psychologues agréés; |
- d'assister les ministres compétents par la voie d'avis, émis | - d'assister les ministres compétents par la voie d'avis, émis |
d'initiative ou sur demande, au sujet de toutes les matières ayant | d'initiative ou sur demande, au sujet de toutes les matières ayant |
trait au titre et à la déontologie du psychologue. | trait au titre et à la déontologie du psychologue. |
Fonction : | Fonction : |
Agir comme président ou président suppléant de la Commission des | Agir comme président ou président suppléant de la Commission des |
psychologues. Il est nommé par le Roi pour une durée de quatre ans. | psychologues. Il est nommé par le Roi pour une durée de quatre ans. |
Tâches : | Tâches : |
Le président dirige les séances, il les ouvre et les lève, accorde et | Le président dirige les séances, il les ouvre et les lève, accorde et |
retire la parole et clôt les discussions et les délibérations. | retire la parole et clôt les discussions et les délibérations. |
Plus spécifiquement, le président veille, avec l'aide des membres et | Plus spécifiquement, le président veille, avec l'aide des membres et |
du personnel éventuellement recruté, à : | du personnel éventuellement recruté, à : |
- enregistrer les demandes reçues et à préparer en temps utile les | - enregistrer les demandes reçues et à préparer en temps utile les |
dossiers de demande d'inscription ou d'avis sur lesquels la Commission | dossiers de demande d'inscription ou d'avis sur lesquels la Commission |
doit délibérer ; | doit délibérer ; |
- convoquer les réunions nécessaires et rédiger les procès-verbaux des | - convoquer les réunions nécessaires et rédiger les procès-verbaux des |
réunions ; | réunions ; |
- notifier dans un délai maximum de quatre mois aux requérants les | - notifier dans un délai maximum de quatre mois aux requérants les |
décisions de la Commission ou au Ministre les avis émis en application | décisions de la Commission ou au Ministre les avis émis en application |
des articles 4 et 12 de la loi ; | des articles 4 et 12 de la loi ; |
- préparer le rapport annuel sur les activités et les frais de | - préparer le rapport annuel sur les activités et les frais de |
fonctionnement de la Commission ; | fonctionnement de la Commission ; |
- assurer le suivi des procédures judiciaires où la Commission est | - assurer le suivi des procédures judiciaires où la Commission est |
partie et faire rapport à la Commission sur l'évolution des procédures | partie et faire rapport à la Commission sur l'évolution des procédures |
ainsi que sur tout acte d'administration courante ou de | ainsi que sur tout acte d'administration courante ou de |
représentation. | représentation. |
Par ailleurs, le président est chargé, avec l'aide des membres, | Par ailleurs, le président est chargé, avec l'aide des membres, |
d'assurer le suivi des activités de la direction et du personnel de la | d'assurer le suivi des activités de la direction et du personnel de la |
Commission des Psychologues. Avec l'aide des membres, il engage ou | Commission des Psychologues. Avec l'aide des membres, il engage ou |
révoque également le personnel dans le cadre décidé par la Commission. | révoque également le personnel dans le cadre décidé par la Commission. |
Enfin, le président veille, avec l'aide des membres, à ce que le | Enfin, le président veille, avec l'aide des membres, à ce que le |
Conseil de discipline et le Conseil d'appel soient pleinement soutenus | Conseil de discipline et le Conseil d'appel soient pleinement soutenus |
par leurs greffiers, désignés par la Commission des Psychologues parmi | par leurs greffiers, désignés par la Commission des Psychologues parmi |
ses collaborateurs. | ses collaborateurs. |
Conditions de participation : | Conditions de participation : |
- soit, vous êtes conseiller à la cour d'appel; | - soit, vous êtes conseiller à la cour d'appel; |
- soit, vous êtes président, vice-président ou juge, effectif ou | - soit, vous êtes président, vice-président ou juge, effectif ou |
honoraire, du tribunal de première instance (pas juge d'instruction) ; | honoraire, du tribunal de première instance (pas juge d'instruction) ; |
- soit vous êtes magistrat honoraire du parquet auprès d'un de ces | - soit vous êtes magistrat honoraire du parquet auprès d'un de ces |
tribunaux ; | tribunaux ; |
- soit, vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau | - soit, vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau |
de l' Ordre des barreaux francophones ou germanophone ; | de l' Ordre des barreaux francophones ou germanophone ; |
- vous n'avez pas exercé plus d'un mandat au sein de la Commission ; | - vous n'avez pas exercé plus d'un mandat au sein de la Commission ; |
Compétences : | Compétences : |
Aptitudes techniques : | Aptitudes techniques : |
- connaissance de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de | - connaissance de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de |
psychologue, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de | psychologue, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de |
déontologie du psychologue et de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 | déontologie du psychologue et de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 |
(modifié) établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission | (modifié) établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission |
des psychologues ; | des psychologues ; |
- connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et | - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et |
des dispositions qui leur sont applicables. | des dispositions qui leur sont applicables. |
Atouts : | Atouts : |
- expérience d'organes similaires ; | - expérience d'organes similaires ; |
- affinités par rapport aux activités professionnelles des | - affinités par rapport aux activités professionnelles des |
psychologues ; | psychologues ; |
- connaissance de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du | - connaissance de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du |
patient ; | patient ; |
- connaissance de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions | - connaissance de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions |
des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 | des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 |
novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé |
; | ; |
- connaissance de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des | - connaissance de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des |
professions des soins de santé (l'ancien arrêté royal n° 78) ; | professions des soins de santé (l'ancien arrêté royal n° 78) ; |
- connaissance de la loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 | - connaissance de la loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 |
avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et | avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et |
modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à | modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à |
l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant | l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant |
la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, | la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, |
coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. | coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. |
Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont | Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont |
davantage d'importance que les atouts. | davantage d'importance que les atouts. |
Candidature : | Candidature : |
Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la | Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la |
présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des | présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des |
Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : | Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : |
- Soit par courriel à l'adresse mail suivante : | - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : |
info.intelber@economie.fgov.be | info.intelber@economie.fgov.be |
- Soit par courrier à l'adresse suivante : | - Soit par courrier à l'adresse suivante : |
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie | SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie |
Direction générale Politique des P.M.E. | Direction générale Politique des P.M.E. |
Service des Professions intellectuelles et de la Législation | Service des Professions intellectuelles et de la Législation |
Rue du Progrès, 50 (4ème étage) | Rue du Progrès, 50 (4ème étage) |
1210 Bruxelles | 1210 Bruxelles |
Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix | Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix |
jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours | jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours |
ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours | ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours |
fériés légaux. | fériés légaux. |
Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant | Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant |
tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi | tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi |
que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la | que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la |
fonction. | fonction. |
S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un | S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un |
jury administratif. | jury administratif. |
Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat. | Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat. |
Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être | Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être |
validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont | validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont |
il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la | il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la |
Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur | Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur |
hiérarchique est à joindre à votre candidature. | hiérarchique est à joindre à votre candidature. |