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Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant de la Commission des psychologues Base légale pour la nomination : Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 5 et 6. Cadre légal : - Loi du 8 - Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue. Contexte : Le(...) Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant de la Commission des psychologues Base légale pour la nomination : Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 5 et 6. Cadre légal : - Loi du 8 - Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue. Contexte : Le(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant
de la Commission des psychologues de la Commission des psychologues
Base légale pour la nomination : Base légale pour la nomination :
Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 5 Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 5
et 6. et 6.
Cadre légal : Cadre légal :
- Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue. - Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.
- Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du - Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du
psychologue. psychologue.
Contexte : Contexte :
Les missions de la Commission des psychologues sont principalement : Les missions de la Commission des psychologues sont principalement :
- de statuer sur les demandes d'inscription à la liste des - de statuer sur les demandes d'inscription à la liste des
psychologues agréés; psychologues agréés;
- d'assister les ministres compétents par la voie d'avis, émis - d'assister les ministres compétents par la voie d'avis, émis
d'initiative ou sur demande, au sujet de toutes les matières ayant d'initiative ou sur demande, au sujet de toutes les matières ayant
trait au titre et à la déontologie du psychologue. trait au titre et à la déontologie du psychologue.
Fonction : Fonction :
Agir comme président ou président suppléant de la Commission des Agir comme président ou président suppléant de la Commission des
psychologues. Il est nommé par le Roi pour une durée de quatre ans. psychologues. Il est nommé par le Roi pour une durée de quatre ans.
Tâches : Tâches :
Le président dirige les séances, il les ouvre et les lève, accorde et Le président dirige les séances, il les ouvre et les lève, accorde et
retire la parole et clôt les discussions et les délibérations. retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.
Plus spécifiquement, le président veille, avec l'aide des membres et Plus spécifiquement, le président veille, avec l'aide des membres et
du personnel éventuellement recruté, à : du personnel éventuellement recruté, à :
- enregistrer les demandes reçues et à préparer en temps utile les - enregistrer les demandes reçues et à préparer en temps utile les
dossiers de demande d'inscription ou d'avis sur lesquels la Commission dossiers de demande d'inscription ou d'avis sur lesquels la Commission
doit délibérer ; doit délibérer ;
- convoquer les réunions nécessaires et rédiger les procès-verbaux des - convoquer les réunions nécessaires et rédiger les procès-verbaux des
réunions ; réunions ;
- notifier dans un délai maximum de quatre mois aux requérants les - notifier dans un délai maximum de quatre mois aux requérants les
décisions de la Commission ou au Ministre les avis émis en application décisions de la Commission ou au Ministre les avis émis en application
des articles 4 et 12 de la loi ; des articles 4 et 12 de la loi ;
- préparer le rapport annuel sur les activités et les frais de - préparer le rapport annuel sur les activités et les frais de
fonctionnement de la Commission ; fonctionnement de la Commission ;
- assurer le suivi des procédures judiciaires où la Commission est - assurer le suivi des procédures judiciaires où la Commission est
partie et faire rapport à la Commission sur l'évolution des procédures partie et faire rapport à la Commission sur l'évolution des procédures
ainsi que sur tout acte d'administration courante ou de ainsi que sur tout acte d'administration courante ou de
représentation. représentation.
Par ailleurs, le président est chargé, avec l'aide des membres, Par ailleurs, le président est chargé, avec l'aide des membres,
d'assurer le suivi des activités de la direction et du personnel de la d'assurer le suivi des activités de la direction et du personnel de la
Commission des Psychologues. Avec l'aide des membres, il engage ou Commission des Psychologues. Avec l'aide des membres, il engage ou
révoque également le personnel dans le cadre décidé par la Commission. révoque également le personnel dans le cadre décidé par la Commission.
Enfin, le président veille, avec l'aide des membres, à ce que le Enfin, le président veille, avec l'aide des membres, à ce que le
Conseil de discipline et le Conseil d'appel soient pleinement soutenus Conseil de discipline et le Conseil d'appel soient pleinement soutenus
par leurs greffiers, désignés par la Commission des Psychologues parmi par leurs greffiers, désignés par la Commission des Psychologues parmi
ses collaborateurs. ses collaborateurs.
Conditions de participation : Conditions de participation :
- soit, vous êtes conseiller à la cour d'appel; - soit, vous êtes conseiller à la cour d'appel;
- soit, vous êtes président, vice-président ou juge, effectif ou - soit, vous êtes président, vice-président ou juge, effectif ou
honoraire, du tribunal de première instance (pas juge d'instruction) ; honoraire, du tribunal de première instance (pas juge d'instruction) ;
- soit vous êtes magistrat honoraire du parquet auprès d'un de ces - soit vous êtes magistrat honoraire du parquet auprès d'un de ces
tribunaux ; tribunaux ;
- soit, vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau - soit, vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau
de l' Ordre des barreaux francophones ou germanophone ; de l' Ordre des barreaux francophones ou germanophone ;
- vous n'avez pas exercé plus d'un mandat au sein de la Commission ; - vous n'avez pas exercé plus d'un mandat au sein de la Commission ;
Compétences : Compétences :
Aptitudes techniques : Aptitudes techniques :
- connaissance de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de - connaissance de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de
psychologue, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de psychologue, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de
déontologie du psychologue et de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 déontologie du psychologue et de l'arrêté royal du 10 novembre 1997
(modifié) établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission (modifié) établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission
des psychologues ; des psychologues ;
- connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et
des dispositions qui leur sont applicables. des dispositions qui leur sont applicables.
Atouts : Atouts :
- expérience d'organes similaires ; - expérience d'organes similaires ;
- affinités par rapport aux activités professionnelles des - affinités par rapport aux activités professionnelles des
psychologues ; psychologues ;
- connaissance de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du - connaissance de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du
patient ; patient ;
- connaissance de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions - connaissance de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions
des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10
novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
; ;
- connaissance de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des - connaissance de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des
professions des soins de santé (l'ancien arrêté royal n° 78) ; professions des soins de santé (l'ancien arrêté royal n° 78) ;
- connaissance de la loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 - connaissance de la loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4
avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et
modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à
l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant
la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé,
coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part.
Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont
davantage d'importance que les atouts. davantage d'importance que les atouts.
Candidature : Candidature :
Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la
présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des
Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. :
- Soit par courriel à l'adresse mail suivante : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante :
info.intelber@economie.fgov.be info.intelber@economie.fgov.be
- Soit par courrier à l'adresse suivante : - Soit par courrier à l'adresse suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Politique des P.M.E. Direction générale Politique des P.M.E.
Service des Professions intellectuelles et de la Législation Service des Professions intellectuelles et de la Législation
Rue du Progrès, 50 (4ème étage) Rue du Progrès, 50 (4ème étage)
1210 Bruxelles 1210 Bruxelles
Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix
jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours
ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours
fériés légaux. fériés légaux.
Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant
tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi
que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la
fonction. fonction.
S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un
jury administratif. jury administratif.
Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat. Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.
Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être
validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont
il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la
Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur
hiérarchique est à joindre à votre candidature. hiérarchique est à joindre à votre candidature.
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