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d'Uccle, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept
ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er Par arrêté royal du 9 juin 2021, entrant en vigueur le 31 "
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2021, M. Van Hamme G., juge de paix du canton d'Uccle, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er Par arrêté royal du 9 juin 2021, entrant en vigueur le 31 | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2021, M. Van Hamme G., juge de paix du canton d'Uccle, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1 er Par arrêté royal du 9 juin 2021, entrant en vigueur le 31 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 2 avril 2021, M. Van Hamme G., juge de paix du | Par arrêté royal du 2 avril 2021, M. Van Hamme G., juge de paix du |
| canton d'Uccle, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après | canton d'Uccle, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après |
| avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an | avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an |
| prenant cours le 1er avril 2022. | prenant cours le 1er avril 2022. |
| Cette autorisation est renouvelable. | Cette autorisation est renouvelable. |
| Par arrêté royal du 9 juin 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 au | Par arrêté royal du 9 juin 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 au |
| soir, est acceptée la démission de Mme Godderis L. de ses fonctions de | soir, est acceptée la démission de Mme Godderis L. de ses fonctions de |
| juge suppléant au tribunal du travail de Gand, division de Furnes. | juge suppléant au tribunal du travail de Gand, division de Furnes. |
| Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 | Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 |
| au soir, est acceptée la démission de Mme De Raeymaeker L., de ses | au soir, est acceptée la démission de Mme De Raeymaeker L., de ses |
| fonctions de conseiller suppléant la cour d'appel de Gand. | fonctions de conseiller suppléant la cour d'appel de Gand. |
| Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| Par arrêté royal du 19 octobre 2021, entrant en vigueur le 31 mars | Par arrêté royal du 19 octobre 2021, entrant en vigueur le 31 mars |
| 2022 au soir, M. Croonenberghs V., juge des saisies au tribunal de | 2022 au soir, M. Croonenberghs V., juge des saisies au tribunal de |
| première instance du Limbourg, est admis à la retraite. | première instance du Limbourg, est admis à la retraite. |
| Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique | Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique |
| de ses fonctions. | de ses fonctions. |
| Par arrêtés royaux du 7 novembre 2021, entrant en vigueur le 31 mars | Par arrêtés royaux du 7 novembre 2021, entrant en vigueur le 31 mars |
| 2022 au soir, | 2022 au soir, |
| - M. Thoreau J., magistrat fédéral et adjoint du membre belge | - M. Thoreau J., magistrat fédéral et adjoint du membre belge |
| d'Eurojust, est admis à la retraite à sa demande. | d'Eurojust, est admis à la retraite à sa demande. |
| Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à | Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à |
| porter le titre honorifique de ses fonctions. | porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| - Mme Aertsen M. juge de paix du second canton de Turnhout, est admise | - Mme Aertsen M. juge de paix du second canton de Turnhout, est admise |
| à la retraite. | à la retraite. |
| Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| - M. Désir L., juge de paix du troisième canton de Liège, est admis à | - M. Désir L., juge de paix du troisième canton de Liège, est admis à |
| la retraite. | la retraite. |
| Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| Par arrêté royal du 7 décembre 2021, entrant en vigueur le 31 mars | Par arrêté royal du 7 décembre 2021, entrant en vigueur le 31 mars |
| 2022 au soir, M. Declercq Y., juge au tribunal du travail de Louvain, | 2022 au soir, M. Declercq Y., juge au tribunal du travail de Louvain, |
| est admis à la retraite. | est admis à la retraite. |
| Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique | Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique |
| de président du tribunal du travail de Louvain. | de président du tribunal du travail de Louvain. |
| Par arrêté royal du 15 décembre 2021, Mme, De Laet K. substitut du | Par arrêté royal du 15 décembre 2021, Mme, De Laet K. substitut du |
| procureur du Roi près le parquet d'Anvers, est désignée à titre | procureur du Roi près le parquet d'Anvers, est désignée à titre |
| définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce | définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce |
| parquet à la date du 18 mars 2022. | parquet à la date du 18 mars 2022. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la | en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la |
| Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit | Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit |
| suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique | suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique |
| "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - | "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - |
| http://www.raadvst-consetat.be/). | http://www.raadvst-consetat.be/). |